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Amendement N° 155 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )
Déposé le 8 juin 2016 par : Mme Cayeux.
Après l'article 28 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa du II de l'article L. 912-1 du code la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Ils sont tenus d'appliquer le tarif unique et d'offrir les garanties identiques définis par l'accord pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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