Déposé le 8 juin 2016 par : Mme Cayeux.
Après l'article 28 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « la recommandation » sont insérés les mots : « ou la désignation ».
Amendement de coordination.
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