Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Cigolotti.
Rédiger ainsi cet article :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6323-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-16. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323-6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur la liste élaborée par le Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1. » ;
2° L’article L. 6323-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-21. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d’emploi, les formations mentionnées aux I et II de l’article L. 6323-6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur la liste mentionnée à l’article L. 6323-16 et établie par le Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles. La liste prend en compte les programmes régionaux de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financés par la région ou les institutions mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1. »
Exposé Sommaire :
La loi du 5 mars 2014 a posé les principes et défini les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation (CPF). L’une des difficultés qui freine l’envolée du dispositif réside dans l’articulation entre les différentes listes des formations (formation inscription au RNCP ou bien sanctionnée par un CQP ou encore inscrite à l’inventaire puis reprise dans une des listes interprofessionnelles nationales ou bien dans la liste nationale de branche ou enfin dans la liste régionale). Les formations accessibles changent selon le statut du bénéficiaire (salarié ou demandeur d’emploi).
Pour les certificateurs, l’inscription sur les listes s’avère difficile. Pour le bénéficiaire du CPF, cela manque de transparence.
L’amendement propose de simplifier le processus en fusionnant les listes sous la responsabilité du Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles qui rassemble à la fois les représentants de l’Etat, des régions, les partenaires sociaux et les représentants du monde économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.