Mes chers collègues, nous avons à peu près deux cents amendements à examiner. Nous suspendrons notre réunion à 11 heures, afin de procéder au dépouillement des votes sur la candidature de Mme Élisabeth Ayrault, candidate proposée aux fonctions de président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône et auditionnée ce matin par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 690 rectifié bis ouvre la possibilité d'introduire une mention « menu Petit Gourmet » dans la restauration commerciale. Les restaurateurs peuvent proposer tous les menus qu'ils souhaitent, notamment pour les enfants. Avis défavorable.

L'amendement n° 380 rectifié bis abroge l'article 2-13 du code de procédure pénale. Il ne revient pas seulement sur l'extension, à vrai dire limitée, du droit des associations de se porter partie civile telle qu'elle est prévue par cet article, mais vise également à abroger tout droit pour ces associations de se porter partie civile dans les cas de maltraitance animale déjà prévus dans le droit existant. Je peux entendre les arguments de nos collègues, consistant à dénoncer ce qui pourrait être perçu comme une utilisation abusive de ce droit. Mais il serait imprudent se supprimer l'article en question.

L'article 2-13 du code de procédure pénale, dont les grandes lignes datent de 1976, permet aux associations de défense et de protection des animaux ainsi qu'aux fondations d'utilité publique de se porter partie civile pour des infractions reconnues par le code pénal. Le seul apport de l'article 13 du projet de loi consiste à étendre la liste des infractions visées à certaines de celles qui sont prévues dans le code rural. Or, s'il pouvait exister une incertitude sur le champ des dispositions visées dans le texte initial, elle a été totalement levée et en réalité très circonscrite à l'Assemblée nationale : ne seront concernés que les seuls délits visés à l'article L. 215-11 du code rural, c'est-à-dire les mauvais traitements qui y figuraient déjà et qui sont étendus au transport et à l'abattage, et à l'article L. 215-13 du même code, qui réprime le transport d'animaux sans autorisation.

Ne laissons pas penser, à vouloir supprimer une disposition somme toute très limitée et même à vouloir aller au-delà, que les éleveurs auraient des choses à se reprocher, ce qui n'est bien entendu pas le cas de l'écrasante majorité d'entre eux. Bien que j'en comprenne les motivations, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Je ne retirerai pas cet amendement car je souhaite un débat en séance sur ce point. L'extension du champ de l'article par le projet de loi n'est certes pas colossale. Mais je tiens à tirer la sonnette d'alarme : à vouloir trop en faire, on finira par tuer l'élevage. Je prendrai un exemple précis. Un matin, une vache souffrant d'une fièvre vitulaire se retrouve paralysée. Le seul moyen de la sauver est de lui mettre des menottes sur les pattes arrière pour éviter qu'elle ne s'écartèle, de la traîner hors du bâtiment et de lui injecter du calcium. En cinq minutes, elle est debout. Si une association telle que L214 prend une photo de la vache traînant par terre, elle peut crier à la maltraitance. Certains ont pu s'offusquer, à juste titre, du transport des chevaux polonais voilà quelques années. Aujourd'hui, pour les transports de longue durée, les conditions sont parfois meilleures que dans le métro à l'heure de pointe !

Nous avons bien compris votre plaidoyer. Mme la rapporteure ne peut faire autrement qu'émettre un avis défavorable. Le débat aura lieu dans l'hémicycle.

Des abus, il y en a, mais des deux côtés. Sauf que l'opinion publique penche aujourd'hui du côté de la défense animale. Je ne suis pas sûr que le Sénat soit le bon endroit pour ce type de débat. Le mieux est l'ennemi du bien, il y a sans doute d'autres canaux pour aborder le sujet car le Sénat risque d'être vu comme rétrograde par une grande partie de la population.

Le débat a été ouvert par le Gouvernement et l'Assemblée nationale, pas par le Sénat.

Le débat est absolument nécessaire. Nous défendrons d'ailleurs un amendement de repli. On ne peut pas laisser des associations colporter des images sorties de leur contexte et des fausses informations.

Les quasi-sectaires qui utilisent des images pour flinguer l'élevage ne s'arrêteront pas de sitôt, amendement ou pas amendement. Attention à ne pas donner des verges pour nous faire battre. Nous n'avons rien à cacher.

Exactement !

Je ne cesserai de le rappeler, l'alimentation est saine. Il n'y a pas de malbouffe en France, comme il n'y a pas de mauvais traitements dans les élevages. Des excentriques, il y en a partout.

Veillons à ne pas opposer les professionnels et la population sur ce vrai débat sociétal. Les éleveurs n'ont en effet rien à cacher.

Tout à fait d'accord.

À l'inverse, l'amendement n° 419 rectifié quinquies étend le droit des associations de se porter partie civile à toutes les infractions de maltraitance animale, délictuelles ou non, visées dans le code rural. Ce serait bien trop large et disproportionné au regard de l'objectif poursuivi. Avis défavorable.

L'amendement n° 377 rectifié est un amendement de repli, qui reviendrait à traiter de façon discriminatoire et injustifiée les associations de protection des animaux par rapport à l'ensemble des autres associations. Nous exigerions de leur part, et pour elles seules, une reconnaissance d'utilité publique au lieu d'une déclaration régulière depuis au moins cinq ans pour les autres. Les associations principalement concernées ne mettraient pas longtemps à obtenir le statut d'utilité publique, qui leur donnerait un impact médiatique et une reconnaissance encore plus large. Avis défavorable.

L'amendement n° 208 rectifié bis, les amendements identiques n° 397 rectifié quater et 513 rectifié, ainsi que les amendements n° 113 rectifié sexies, 410 rectifié bis et 411 rectifié ter visent à limiter la durée de transport des animaux vivants pour les transports se déroulant exclusivement sur le territoire français, selon des modalités diverses. Les règles applicables en matière de transport sont harmonisées au niveau européen et fixent déjà un grand nombre de prescriptions. L'article 13 étend le délit de maltraitance au transport, double les sanctions et permet aux associations de se porter partie civile en cas d'infractions constatées. Imposer une règle valable sur le seul territoire français pénaliserait prioritairement les transporteurs français et serait probablement contraire au droit européen. S'agissant de l'abattage des femelles gestantes, visé par l'amendement 410 rectifié bis, les règles applicables sont fixées, là aussi, au niveau européen, qui prévoit une interdiction d'abattage au-delà de 90 % de gestation et dans la semaine suivant la mise bas. En outre, une étude de l'Agence européenne de sécurité sanitaire réalisée en 2017 a confirmé que les foetus n'éprouvaient pas de douleur durant les deux premiers tiers de la gestation et estimé qu'il en était probablement de même dans le dernier tiers de la gestation.

Pour toutes ces raisons, je propose un avis défavorable.

L'amendement n° 599 rectifié bis vise le même objet mais s'agissant des animaux destinés à l'exportation. Encadrer les exportations par l'obligation de conclure des accords de partenariat et de disposer d'un certificat à l'export ne nous paraît pas réaliste. Avis défavorable.

L'amendement n° 409 rectifié ter concerne l'interdiction d'abattage des volailles avec étourdissement par électronarcose. Il n'existe pas d'autres possibilités à l'étourdissement par électronarcose que la saignée à vif, l'efficacité du recours à des mélanges gazeux n'étant pas démontrée. Avis défavorable.

Sur l'amendement n° 408 rectifié ter, faute de disposer de solutions alternatives, il n'est pas possible d'interdire l'usage du dioxyde de carbone pour étourdir les cochons avant l'abattage, sauf à renoncer à l'étourdissement. Avis défavorable.

Les amendements n° 598 rectifié, 398 rectifié quater et 214 rectifié visent tous les trois, selon des périmètres et des modalités différentes, à interdire le broyage : pour le premier, des poussins mâles dans les élevages de poules pondeuses d'ici à 2022 ; pour le deuxième, des canetons et des oisons femelles dans les élevages de canards et oies à foie gras d'ici à 2022 ; pour le troisième, des poussins mâles et des canetons femelles d'ici à 2020. Il n'existe pas encore de méthode alternative parfaitement validée. La recherche sur le sexage des embryons avance assez vite mais n'est pas encore opérationnelle. Malgré la brutalité de ces pratiques, j'émets un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 213 rectifié et 407 rectifié ter visent à interdire la caudectomie des porcelets. La caudectomie de routine est déjà interdite par le droit européen. Avis défavorable.

Si on ne coupe pas la queue des porcelets, ils se la mangent ! La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 213 rectifié et 407 rectifié ter.

Les amendements identiques n° 212 rectifié et 400 rectifié quater visent à interdire la castration à vif des porcelets. Les méthodes alternatives à la pratique de la castration à vif progressent mais ne sont pas encore totalement opérationnelles. L'interprofession mène une étude à ce sujet et le ministre s'y est dit attentif. Avis défavorable.

L'amendement n° 314 rectifié bis vise à instaurer une obligation de détention d'un certificat de capacité pour la détention d'animaux de rente. Une telle exigence s'ajouterait aux nombreuses normes et contrôles existants. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 395 rectifié ter et 439 rectifié nonies visent à interdire l'élevage de poules pondeuses en cage, fin 2021 pour la commercialisation d'oeufs coquilles et fin 2024 pour tout autre mode de commercialisation. Ils sont contraires à la position de la commission, qui souhaite s'appuyer sur les engagements pris par la filière. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 203 rectifié, 512 rectifié bis, 632 et 744 réintroduisent les réaménagements dans l'interdiction de mise en production d'un bâtiment d'élevage de poules en cage. Avis défavorable.

Les amendements n° 399 rectifié bis, 112 rectifié septies, 396 rectifié quater, 426 rectifié septies et 204 rectifié visent tous, selon des modalités différentes, à interdire l'élevage de lapins en cage. Appuyons-nous sur les engagements pris par les filières. Avis défavorable.

L'amendement du Gouvernement n° 745 vise à revenir sur les modalités d'élaboration du rapport prévu sur les plans de filière. Avis défavorable.

Même si nous retenons tout l'intérêt du sujet, l'amendement n° 95 rectifié bis est assez éloigné de l'objet du projet de loi. Il s'y raccroche en évoquant l'effet de la présence du loup sur le bien-être des animaux d'élevage. Il me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 95 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 401 rectifié bis demande un rapport sur un étiquetage multicritères obligatoire et sur un outil de suivi et de pilotage de la qualité des filières. Rien n'est dit de l'identité de l'auteur censé le rédiger. Avis défavorable.

L'amendement n° 403 rectifié bis vise à créer un conseil interne du bien-être animal dans chaque abattoir. De nouvelles obligations sont d'ores et déjà prévues dans le projet de loi. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 114 rectifié septies et 600 rectifié bis ont déjà été présentés et rejetés en commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 433 rectifié sexies et 601 rectifié entendent renforcer la formation des personnels chargés de la mise à mort, en imposant un nouveau certificat de compétence en matière de protection animale. Ces personnels doivent déjà disposer d'un certificat attestant de leur compétence. Les amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 234 et 404 rectifié bis ainsi que l'amendement n° 641 rectifié proposent la généralisation de la vidéosurveillance à tous les abattoirs, à compter du 1er janvier 2019 pour les deux premiers et de l'entrée en vigueur de la loi pour le troisième. Avis défavorable.

Les amendements n° 29 rectifié quater, assorti du sous-amendement n° 347, et 549 rectifié bis sont contraires à la position de la commission, qui n'a pas modifié le dispositif transmis par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n° 402 rectifié quater porte sur l'obligation d'étourdissement préalable pour un abattage conventionnel et immédiatement après la jugulation pour un abattage rituel. Le sujet est délicat. L'étourdissement préalable est obligatoire pour un abattage conventionnel, il serait donc inutile de le rappeler. Quant au fait d'imposer un étourdissement post-jugulation pour l'abattage rituel, je ferai plusieurs rappels, en me référant au rapport de 2016 de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale présidée par Olivier Falorni : l'absence d'étourdissement préalable est une dérogation reconnue par le droit européen et par le droit français ; l'abattage rituel a vu son encadrement renforcé en 2011 ; la réticence des cultes reste importante sur ce sujet. Plutôt que de tenter de traiter frontalement et unilatéralement le problème comme l'amendement le propose, il vaudrait mieux chercher à accompagner l'évolution des pratiques, au travers notamment des travaux du comité national d'éthique des abattoirs et en mentionnant explicitement, dans la partie réglementaire du code rural, que l'étourdissement réversible et l'étourdissement post-jugulation sont possibles en cas d'abattage rituel. Avis défavorable.

Le sujet est sensible mais force est de constater qu'il y a deux poids, deux mesures. L'abattage conventionnel est soumis à beaucoup plus de contraintes que l'abattage rituel.

Nous pouvons avoir un débat sur la nécessité ou non d'harmoniser les pratiques en fonction de l'abattage, mais laissons de côté, en cette période de laïcité troublée, les aspects liés à la religion.

Je crains que cela ne soit difficile compte tenu du sujet. Même s'il ne faut pas tout mélanger, la réalité est là.

Chacun est bien conscient de l'importance et de l'intérêt du sujet. Mais est-ce le moment le plus opportun pour l'aborder ?

Le débat aura lieu en séance.

Dans le même esprit, l'amendement n° 405 rectifié ter porte sur l'obligation d'étiquetage des viandes provenant d'animaux abattus rituellement et réintroduites dans le circuit traditionnel. Nos collègues députés ont longuement travaillé sur la question et jugé qu'un étiquetage était une fausse bonne idée : soit parce que les consommateurs n'en seraient pas nécessairement demandeurs ; soit parce que les conséquences économiques d'un tel étiquetage seraient importantes. Surtout, le renforcement des obligations de traçabilité et l'exigence d'enregistrement des commandes ont dû permettre d'éviter l'abattage de rituel dit de « commodité », même si nous gagnerions à disposer d'une évaluation en la matière. J'émets donc un avis plutôt défavorable.

Ne mettons pas la poussière sous le tapis. Par crainte de ne pas satisfaire la demande, les abattoirs finissent par abattre rituellement plus que nécessaire. On se retrouve avec de la viande hachée mélangeant des morceaux provenant de l'abattage conventionnel et de l'abattage rituel. Puisque pratiquement tous les Français se disent sensibles au bien-être animal, il serait logique de mettre en avant le fait que la viande hachée qu'ils consomment provient, pour partie, d'un abattage ne respectant aucune règle d'étourdissement. Cet amendement mériterait d'être adopté.

Laurent Duplomb a raison. Le fonctionnement actuel est une usine à gaz. Tous les morceaux provenant d'un abattage rituel, notamment les carcasses, ne sont pas consommés. Les conséquences en termes de coût sont terribles.

Je regrette au passage que l'amendement n° 95 rectifié bis ait été déclaré irrecevable. Le projet de loi est à charge contre les éleveurs et n'évoque à aucun moment leurs conditions de vie, au regard notamment de la présence du loup, qui massacre les troupeaux.

L'amendement n° 603 rectifié propose une évaluation des conséquences de l'expérimentation, sur le réseau des abattoirs fixes existants, de la mise en place des abattoirs mobiles. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 209, 438 rectifié et 550 rectifié, déjà été présentés en commission et rejetés, proposent d'instaurer un service d'abattage d'urgence. Avis défavorable.

Cette proposition ne me déplaît pas. Soyons logiques : puisque nous voulons de moins en moins de souffrance et de plus en plus de bien-être, une bête qui se blesse doit pouvoir être tuée le plus rapidement possible.

Je suis complètement d'accord, mais il faudrait déjà modifier la loi déjà existante. Ne sont « abattables » que les animaux capables de venir seuls sur la chaîne d'abattage.

Le débat aura lieu. L'idée est bonne mais aurait des conséquences terribles en pratique. On dépenserait de l'argent pour rien : la bête ne pouvant arriver par ses propres moyens sur la chaîne d'abattage sera jugée impropre à la consommation.

Sans compter les coûts pour les abattoirs, qui devront assurer une permanence sept jours sur sept.

C'est du gaspillage alimentaire. Nous avons déjà eu le débat et nous l'aurons de nouveau dans l'hémicycle.

Les amendements identiques n° 195, 486 rectifié, 551 rectifié et 633 rectifié rétablissent l'article 14 supprimé par la commission. L'amendement du Gouvernement n° 749 reprend cette rédaction en autorisant en plus les agents de la DGCCRF à constater les manquements sur la commercialisation des produits phytopharmaceutiques, ce qui est déjà prévu aux articles L. 253-14 et L. 254-11 du code rural. Tous ces amendements reviennent sur la rédaction de la commission supprimant l'interdiction des remises, rabais et ristournes. Le Gouvernement, en redéposant son amendement, n'apporte aucune nouvelle précision quant à l'effet de cette mesure alors même qu'il nous a affirmé disposer d'un rapport évaluant l'impact. Avis défavorable.

L'amendement n° 757 rectifié étend l'habilitation des agents des services de l'État à constater les manquements liés à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques concernant notamment les conditions d'étiquetage. C'est déjà en partie prévu, mais l'amendement apporte un certain nombre de précisions en vue d'un meilleur contrôle. Avis favorable.

L'amendement n° 570 rectifié demande la remise d'un rapport sur la création d'un fonds européen des agences sanitaires communautaires. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 32 rectifié, 38 rectifié bis et 646 rectifié suppriment l'article 14 bis. L'article avait déjà été retravaillé en commission pour supprimer les interdictions de remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, par cohérence avec la mesure que la commission avait adoptée sur les produits phytopharmaceutiques. Il ne concerne donc plus qu'à la marge les agriculteurs, en restreignant la publicité. La principale mesure subsistant dans l'article porte donc sur l'interdiction de certains produits biocides aux utilisateurs non professionnels, sujet sur lequel se posent de véritables problématiques sanitaires. Le contrôle des nuisibles est un enjeu de santé publique et l'accès à ces produits, y compris par les utilisateurs non professionnels, est nécessaire. Interdire l'utilisation de tels produits sans prévoir de dérogations ne peut avoir que des effets négatifs sur la politique de contrôle de ces nuisibles, d'autant que l'effet de ces interdictions n'a pas été mesuré. Enfin, c'est une surtransposition qui n'était pas dans le texte initial du Gouvernement. Même si la rédaction du texte est relativement satisfaisante, je propose de donner un avis favorable aux amendements.

Avis défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.

L'amendement n° 647 rectifié prévoit que des dérogations peuvent être accordées par arrêté en cas d'absence d'efficacité des substituts aux biocides s'ils sont interdits par décret. Or il suffirait de modifier le décret en cas de crise. En outre, l'amendement est mal placé et ne figurerait pas dans le code rural si la loi était adoptée. En conséquence, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 557 rectifié propose un rapport sur les effets cocktail, alors que l'Anses mène actuellement des travaux de recherche. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 198, 344 rectifié, 345 rectifié ter, 437 rectifié et 456 rectifié reviennent sur la rédaction de la commission en supprimant l'évaluation de l'Anses sur toutes les plantes comestibles. Avis défavorable.

L'amendement n° 88 du rapporteur pour avis du développement durable et de l'aménagement du territoire rappelle que la procédure est adaptée pour les plantes comestibles. Cela va mieux en le disant. Avis favorable.

Nous sommes allés très vite sur les préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP. Il y aura évidemment un débat important en séance.

Nous sommes allés vite parce que l'amendement avait déjà été rejeté en commission.

Les amendements identiques n° 89, 463 rectifié, 558 rectifié et 748 proposent de supprimer l'article adopté en commission. Ce dernier prévoit, en cas d'inefficacité des substituts pour lutter contre des maladies végétales, que des dérogations pourront être accordées pour permettre la vente de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels ainsi que l'utilisation de tels produits par les personnes publiques. Cette dérogation permettrait, par exemple, de lutter contre le champignon qui attaque les buis. Cela pourrait conduire, avec une lecture extensive de l'amendement, à autoriser une dérogation générale pour le glyphosate, qui ne manquerait pas de nourrir encore quelques critiques envers nos travaux.

J'avais émis un avis défavorable en commission à cet amendement, compte tenu des dérogations déjà prévues en cas de danger sanitaire de première ou deuxième catégorie ou en cas de danger sanitaire grave menaçant le patrimoine. Le ministre a le pouvoir de classer ce champignon dans une telle catégorie et d'activer cette dérogation. Je propose d'interpeller le ministre à ce sujet en séance. Mais il me semble que les risques de dérives de cette dérogation sont importants et que le signal envoyé n'est pas le bon. Je m'en remets toutefois à l'avis de la commission. Sagesse.

Outre le problème du champignon en question, il y a le problème de la pyrale du buis. Je ne suis pas certain qu'aucun traitement ne soit disponible pour le champignon. Malgré tout, il serait intéressant de reprendre les dérogations votées par le Sénat sur le sujet, pour éviter que les parcs et jardins ne voient leurs buis disparaître.

Quid du moustique tigre dans le sud de la France : comment les gens feront-ils pour vivre s'il n'y a aucune possibilité de traitement ?

Les PNPP sont là pour ça.

Le débat en séance s'annonce très riche.

L'amendement n° 199 rectifié autorise la commercialisation de mélanges de semences en France à condition, d'une part, que les semences soient inscrites au Catalogue, donc respectent des critères sanitaires suffisants, et, d'autre part, que leur capacité à être mélangée soit étudiée lors de l'enregistrement au catalogue. Ces deux conditions sont satisfaisantes pour assurer la sécurité sanitaire. C'est une réelle avancée pour les producteurs, qui pourront être moins exposés en faisant eux-mêmes leurs mélanges. Avis favorable.

L'objectif de l'amendement AFFECO.12 est d'organiser un recensement des variétés paysannes concernées par des cessions à titre onéreux, au travers d'une simple déclaration préalable dématérialisée, qui pourrait contenir une dénomination et une description de la semence. Cela permettra d'avoir une vision exhaustive des variétés anciennes utilisées par les jardiniers amateurs et non inscrites au Catalogue, sans ajouter une charge trop lourde à ces derniers. Il est au reste nécessaire que les jardiniers amateurs qui pourront acquérir ces variétés à titre onéreux puissent obtenir des informations sur cette biodiversité qui leur est proposée, et ce sur un site unique. Cet enregistrement simplifié en ligne est d'ailleurs dans l'esprit de la réglementation européenne sur le matériel destiné à l'agriculture biologique, applicable à compter de 2021. Puisqu'il sera possible aux jardiniers de réaliser des cessions à titre onéreux, ils devront respecter également les règles sanitaires applicables à la commercialisation.

Je ne sais pas à quoi correspondent les « variétés paysannes ». Attention à autoriser la commercialisation de variétés de semences de façon totalement illimitée. Dans telle ou telle semence peuvent se cacher d'autres graines susceptibles d'avoir des conséquences extrêmement importantes sur la propagation de certaines adventices sur le territoire national. Je suis partagé sur cet amendement.

Ce sujet a déjà été débattu lors de la récente loi Biodiversité. En l'occurrence, il est plus complexe car tous les semenciers participent à l'alimentation d'un fonds sur la recherche. La question est de savoir si lesdites semences contribuent, elles aussi, à alimenter ce fonds.

Les semences paysannes sont bien définies. Pour moi, c'était une avancée de les reconnaître et de les rendre éligibles à la vente. La déclaration prévue dans l'amendement apporte un plus.

L'article a été adopté en commission. L'amendement vise à durcir quelque peu le dispositif en l'encadrant. Il s'agit bien d'échanges entre non professionnels.

L'idée de perpétuer des semences anciennes est bonne. Il faut juste apporter les garanties nécessaires. J'aimerais pouvoir obtenir quelques précisions d'ici au débat en séance.

Dès lors qu'il s'agira de cessions à titre onéreux, elles seront soumises aux règles applicables en matière de commercialisation, donc aux normes sanitaires.

Le fait de soumettre le dispositif à une autorité quelconque pour permettre l'abondement du fonds ferait perdre l'esprit de la mesure. Les conditions sont réellement durcies.

Mais la demande d'autorisation est simplifiée. Il suffira d'une inscription en ligne.

Pour encadrer, il faut connaître. Cet amendement est un bon début.

L'amendement AFFECO.12 est adopté.

L'amendement n° 200 reprend la rédaction de l'article du code rural pour apporter une précision rédactionnelle à laquelle je suis défavorable.

Les amendements n° 233 rectifié, 276 rectifié et 747 ont la même finalité que l'amendement de la commission que nous venons d'adopter. Ils précisent dans la loi le contenu de la déclaration quand l'amendement de la commission renvoie le tout à un décret. Avis défavorable.

L'amendement n° 197 rectifié vise à interdire la publicité pour les produits phytopharmaceutiques dans la presse spécialisée d'ici au 1er janvier 2022. La dépendance de certaines revues spécialisées envers des fabricants de produits phytopharmaceutiques est regrettable. Toutefois, il faut se prémunir de toute volonté d'y interdire, sans étude préalable, la publicité relative à de tels produits. Ce serait de nature à remettre en cause l'équilibre économique de la presse spécialisée, puisqu'une part essentielle de leurs revenus découle de ces publicités, et alors même que cette presse joue un rôle essentiel pour l'information des agriculteurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 605 rectifié tend à ce que le plan d'action national prête une attention particulière aux expérimentations locales qui visent à promouvoir des modes de production durables. Avis favorable.

L'amendement n° 554 rectifié bis appelle le Gouvernement à remettre un rapport sur l'opportunité d'un dispositif d'aide à l'accompagnement des PME produisant des produits de biocontrôle. Sur le fond, l'idée est intéressante. Mais ce rapport préfigure la mise en place d'un dispositif de soutien, dont il donne la date d'entrée en vigueur. C'est une injonction au Gouvernement contraire à la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n° 555 rectifié ter crée des pôles de recherche et développement sur le biocontrôle. La structuration de la recherche sur le biocontrôle est en cours, comme en témoigne le consortium public-privé lancé autour de l'INRA et des industriels. Il n'est pas évident que la constitution d'un pôle spécifique sous l'égide de l'État facilite cette structuration. L'amendement n° 556 rectifié ter est un amendement de repli et demande un rapport sur le sujet. Dans les deux cas, avis défavorable.

Les amendements n° 559 rectifié bis et 560 rectifié bis portent sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, prévue dans une proposition de loi adoptée par le Sénat en février 2018. Ces amendements en reprennent le contenu. Le premier amendement l'élargit à toutes les maladies, professionnelles comme non professionnelles, ce qui rend le champ très large. La difficulté est d'estimer le nombre de victimes potentielles sans diluer l'ensemble du dispositif. Avis défavorable à l'amendement n° 559 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n° 560 rectifié bis, qui se limite aux maladies professionnelles. C'est un signal fort à envoyer à l'ensemble des agriculteurs.

Les amendements identiques n° 201 rectifié et 474 rectifié suppriment l'expérimentation sur les drones en revenant sur le texte de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 249 rectifié et 561 rectifié bis reviennent à la rédaction précédente de l'article. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 638 rectifié bis et 752 rectifié ajoutent un pouvoir à l'autorité administrative d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les zones attenantes aux habitations. L'usage de tels produits à proximité des habitations devra faire l'objet de mesures de protection pour les personnes habitant ces lieux. Un décret précisera les modalités d'élaboration de ces mesures de protection, qui iront de la rédaction d'un cahier des charges entre les parties, validé par l'État, à l'instauration stricte de zones non traitées.

Les amendements identiques n° 495 rectifié bis et 562 rectifié sont plus restrictifs, en ce qu'ils ne font que donner à l'autorité administrative un pouvoir d'encadrer ou d'interdire l'utilisation de ces produits dans les zones proches des bâtiments habités.

L'amendement n° 90 prévoit que l'autorité administrative peut procéder à cette interdiction et à la prise de mesures de protection adaptées après consultation des riverains, des exploitants et des collectivités territoriales concernées. C'est une rédaction déjà plus équilibrée.

Les traitements autour des habitations sont déjà largement encadrés. De telles zones de non-traitement sont déjà définies dans les autorisations de mise sur le marché délivrées par l'Anses. En outre, le maire et le préfet peuvent à tout moment, s'ils estiment qu'il y a un risque pour la salubrité publique, prendre des mesures. Or les amendements présentés aujourd'hui ouvrent la porte à une interdiction générale, au niveau national, de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations par arrêté ministériel. Cette décision aura des effets massifs. Avis défavorable sur tous ces amendements.

Je partage l'avis défavorable sur ces amendements. Ce type d'interdiction va énormément réduire la part des terres cultivables en France. C'est encore la porte ouverte à aller toujours plus loin, et pourquoi pas à l'interdiction totale : on sombre dans la démagogie et l'obscurantisme !

Très volontairement, j'ai déposé un amendement extrêmement minimaliste, ne fixant qu'une limite à cinq mètres des propriétés. Les recommandations de l'Anses ne sont pas appliquées. Ceux qui sont élus locaux le savent, les riverains se plaignent régulièrement, de façon totalement justifiée. Au moins cette limite de cinq mètres donnerait-elle un signe fort à notre population et serait-elle sans incidence majeure sur les pratiques.

L'amendement n° 406 rectifié ter permet à l'autorité administrative d'interdire temporairement l'épandage de produits phytopharmaceutiques dans les lieux fréquentés occasionnellement par des élèves. Avis défavorable.

L'amendement n° 211 rectifié bis propose d'étendre les mesures de protection mises en place entre les parcelles en agriculture biologique et les autres parcelles. À défaut, des zones de non-traitement pourront être mises en place autour des parcelles « bio ». L'amendement entend répondre par la loi à des cas individuels isolés qui sont portés devant les tribunaux. Le plus souvent, le dialogue entre les agriculteurs se passe bien. Avis défavorable.

L'amendement n° 475 rectifié prévoit qu'une distance minimale de 50 mètres de non-traitement doit être respectée autour des lieux sensibles. Il ajoute également une distance de non-traitement d'au moins 20 mètres autour des habitations. L'amendement n° 476 rectifié réduit ces deux distances à 5 mètres. Il va plus loin que les précédents puisqu'il ne donne pas une possibilité d'interdire mais prévoit une interdiction quasi automatique des traitements dans des zones qu'il détermine. Avis défavorable.

L'effet d'une telle mesure sur l'agriculture est effrayant. Les produits phytosanitaires sont surtout employés en viticulture. Plutôt qu'aux distances, intéressons-nous aux modalités d'épandage. Lorsqu'un viticulteur traite une parcelle, 40 % du produit va sur le végétal et 60 % ailleurs. Il existe des appareils qui arrivent à faire une économie de produits et à limiter la diffusion. C'est cette piste qu'il faut creuser, sinon on va se priver de milliers d'hectares de production.

La viticulture est particulièrement touchée. En Alsace, les vignes sont au milieu des maisons. Les producteurs bio traitent eux aussi et mettent, en particulier dans les vignes, beaucoup trop de cuivre mais sur des arbres fruitiers. En Haute-Saône, mon voisin allemand possède 150 hectares d'arbres fruitiers. Le jour où il traite avec des insecticides, vous avez intérêt à être loin ! Les produits sont peut-être d'origine naturelle mais contiennent les mêmes matières actives que certains produits de synthèse. Arrêtons de dire n'importe quoi.

La modernisation des équipements est un enjeu important, tout comme l'est la formation. J'avais d'ailleurs proposé un amendement pour prévoir une formation mieux adaptée à l'utilisation des équipements modernisés. Je rejoins donc les préoccupations qui sont exprimées.

L'amendement n° 494 rectifié contraint les exploitants à avertir les riverains et les personnes vulnérables qu'une parcelle est en cours de traitement ou vient de subir un traitement contenant des substances dangereuses. C'est une nouvelle surtransposition. Avis défavorable.

L'amendement n° 649 rectifié demande la remise d'un rapport le 1er janvier 2019 sur l'importation de produits issus de l'agriculture biologique venant de pays extérieurs à l'Union européenne. Avis défavorable, car c'est une demande de rapport. Mais je vous propose de souligner en séance que la cette concurrence déloyale pose de sérieux problèmes à nos producteurs, et d'interpeller le ministre sur ce sujet majeur.

L'amendement n° 108 rectifié sexies rétablit cet article, supprimé en commission, pour interdire les substances actives ayant des modes d'action identiques aux néonicotinoïdes et donner une définition législative des néonicotinoïdes. Les amendements n° 91 rectifié, 750, les amendements identiques n° 109 rectifié sexies, 196 rectifié, 458 rectifié, et 636 rectifié et les amendements n° 563 rectifié bis, 319 rectifié et 141 rectifié quinquies rétablissent également cet article, pour interdire la commercialisation de produits ayant des modes d'action identiques aux néonicotinoïdes mais en prévoyant des dérogations jusqu'au 1er juillet 2020 en cas d'absence de substituts, ou si ceux-ci sont plus dangereux. Avis défavorable : pas de sur-transposition !

Il s'agit d'étendre la définition à toutes les molécules qui ont le même effet.

Donc à tous les insecticides...

L'insecticide bio sera touché.

S'il est mauvais, il doit l'être. De plus, l'Europe vient d'interdire des molécules néonicotinoïdes. Anticipons pour la tirer vers le haut !

Il y a des plantes qu'il faut exclure d'emblée.

L'agriculteur qui veut mettre un insecticide contre les pucerons, ou sur la lentille verte du Puy, ne le fait jamais en pleine journée. Quel intérêt de travailler sous le soleil ? Cela n'a pas d'efficacité pour la plante. Et le soir, il n'y a aucune abeille. Les agriculteurs ne sont pas diaboliques !

L'amendement n° 459 rectifié supprime les dérogations à l'interdiction des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, que le législateur avait permis pour les cultures pour lesquelles il n'existait pas de substituts. Avis défavorable.

Les amendements n° 565 rectifié, ainsi que l'amendement n° 247 rectifié bis et l'amendement n° 479 rectifié qui lui est identique, ont déjà été rejetés par notre commission. Avis défavorable.

Même avis sur les amendements identiques n° 443 rectifié quater et 477 rectifié.

Même avis sur les amendements identiques n° 194 rectifié et 373 rectifié bis, sur les amendements n° 564 rectifié bis, 375 rectifié, 478 rectifié et sur les amendements identiques n° 346 rectifié et 640 rectifié.

L'amendement n° 232 rectifié demande l'application de lignes directrices produites par l'EFSA pour mesurer l'impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles. Or ces lignes directrices n'ont pas encore été adoptées par la Commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 295 rectifié demande la remise d'un rapport de l'Inra sur les alternatives à l'utilisation d'herbicides. Avis défavorable.

C'est déjà son travail...

L'amendement n° 500 insère la mention des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) à l'article formalisant l'obligation de prévoir dans les formations Certiphytos des présentations spécifiques. Il est satisfait, puisque des modules sont prévus sur les alternatives disponibles aux produits phytopharmaceutiques, dont font partie les PNPP. Avis défavorable.

Mon sous-amendement AFFECO.13 opère deux modifications rédactionnelles à l'amendement n° 313 rectifié, qui élargit la mission des chambres à toutes les méthodes concourant à la diminution de l'usage des produits phytopharmaceutiques.

Le sous-amendement AFFECO.13 est adopté, et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 313 rectifié ainsi modifié.

L'amendement n° 635, qui porte sur le foncier agricole, est sans rapport avec le texte.

L'amendement n° 635 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements n° 182 et 751 rétablissent cet article, supprimé en commission et qui autorise la publicité pour les vaccins vétérinaires. Au fond, nous sommes pour, car ce serait une mesure de bon sens ; mais la règlementation européenne interdit cette publicité au moins jusqu'en 2021. L'autoriser dans la loi serait source d'insécurité juridique. Toutefois, le Gouvernement semble prêt à accepter ce risque, puisqu'il est l'auteur de l'amendement n° 751. Sagesse, donc.

L'amendement n° 444 rectifié ter a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 689 rectifié, les amendements identiques n° 710 et 754 et l'amendement n° 567 rectifié reviennent sur la rédaction adoptée par la commission, pour rétablir celle de l'Assemblée nationale dans le cas des amendements n° 710 et 754, pour supprimer la pérennisation des CEPP dans le cas de l'amendement n° 689 rectifié, et pour rétablir uniquement la séparation capitalistique dans le cas de l'amendement n° 567 rectifié. Avis défavorable.

L'amendement n° 753 élargit le champ de l'habilitation pour étendre les obligations relatives à la lutte contre le gaspillage à la restauration collective. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 455 rectifié met en place un moratoire sur les semences de plantes tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse. La Cour de justice de l'Union européenne doit rendre un arrêt d'ici fin juillet pour dire si les nouvelles méthodes de mutagenèse entrent dans le champ de la directive OGM. Dans l'attente de cet arrêt, il n'y a pas lieu de prévoir un moratoire. Avis défavorable.

Le Roundup va être interdit : pourquoi continuer la recherche sur les plantes tolérantes ?

Les amendements identiques n° 18 rectifié ter et 706 rectifié séparent la prescription d'antibiotiques de leur vente par les vétérinaires : seuls les pharmaciens seraient habilités à les vendre. Il interdit en outre la prescription d'antibiotiques critiques. L'amendement n° 424 rectifié interdit la prescription d'antibiotiques critiques sans séparation de la vente et de la prescription pour les vétérinaires.

La prescription d'antibiotiques critiques est déjà réalisée en dernier recours depuis un décret de 2016. S'en priver, c'est mettre en péril des élevages confrontés à des maladies que l'on ne peut traiter autrement. De plus, ces antibiotiques, rarement utilisés ne contribuent plus, ou contribuent peu, à l'antibiorésistance. Séparer la prescription de la vente d'antibiotiques pour les vétérinaires mettrait en péril les vétérinaires ruraux, dont 60 % du chiffre d'affaires dépend de la vente de ces médicaments. Sans ces revenus, il y a un risque de désertification de nos campagnes par les vétérinaires. Avis défavorable.

Ce risque existe déjà...

La prescription revient-elle bien aux vétérinaires ?

Oui, mais ils ne pourront plus vendre de médicaments.

Comme les médecins, finalement... Il y a vingt ans, on allait chercher ces médicaments en pharmacie. Puis, une règle est intervenue, qui a interdit aux pharmacies d'en vendre certains. Nous inverserions cette règle. Cela ne me choque pas.

Cette règle n'était sans doute pas très bien vue par les agriculteurs, mais elle était bénéfique. Avant qu'elle n'entre en vigueur, on pouvait acheter ces produits soit en pharmacie, soit auprès des vétérinaires. Dans les pharmacies, les agriculteurs s'en procuraient souvent sans ordonnance du vétérinaire, ce qui favorisait l'augmentation de la consommation d'antibiotiques. L'interdiction de vente en pharmacie a peut-être nui à la proximité, mais elle a fait massivement diminuer l'automédication et l'usage des antibiotiques.

Leur usage a baissé de 40 % entre 2012 et 2016...

La réglementation a changé : on ne peut plus prescrire d'antibiotiques si l'on n'a pas visité l'animal.

Sauf plan sanitaire d'élevage (PSE) !

Même en cas de PSE. En matière d'antibiotiques, Stéphane le Foll avait fixé un objectif de - 15 %, la profession a atteint - 30 %. C'est par des analyses fines des aliments et du lait, qui détectent des doses infimes et permettent de retirer le produit, qu'on lutte le mieux contre les antibiotiques - à condition que les produits importés soient passés au même crible.

Je ne soutiens pas l'automédication...

L'amendement n° 756 élargit les compétences de la DGCCRF en matière de contrôles à l'importation. Avis favorable.

L'amendement n° 755 supprime cet article, qui créait un droit de priorité en faveur des agriculteurs souhaitant acquérir une parcelle boisée contiguë à leur exploitation. Sagesse : cela ne concernerait que les communes dont le taux de boisement est supérieur à 60 %.

Quand une telle parcelle fait partie d'un massif forestier de plus de quatre hectares, le voisin a déjà un droit de priorité. S'agit-il de supprimer ce droit ? J'y serais opposé : certaines parcelles boisées l'ont été dans les années 1960 ou 1970 pour bénéficier d'exonérations d'impôts, et pourraient être rendues à l'agriculture.

S'il y a plusieurs voisins, comment seront arbitrées les priorités ?

Je partage l'avis de M. Duplomb. Si de telles parcelles sont classées en espace boisé classé, elles ne peuvent plus être mises en culture. Pourtant, il serait bon qu'elles le soient.

Ce débat n'est pas en lien étroit avec le texte.

Les amendements identiques n° 39 rectifié et 144 rectifié sexies inscrivent dans la mission de la politique de l'agriculture pour les territoires outre-mer l'ambition d'adapter les normes impactant l'activité agricole aux contraintes propres de ces territoires. Cela relève du bon sens. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 115 rectifié septies, 217 rectifié, 460 rectifié et 218 rectifié n'ont pas de lien avec le texte.

Les amendements identiques n° 115 rectifié septies, 217 rectifié, 460 rectifié et 218 rectifié sont déclarés irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 119 rectifié septies, 216 rectifié, 257 rectifié quater et 616 rectifié sont contraires à la position de notre commission, et comportent une injonction au Gouvernement. Avis défavorable.

Même avis sur les amendements n° 120 rectifié octies et 320 rectifié bis.

L'amendement n° 760 supprime cet article, qui instaurait un tarif différentiel de l'électricité renouvelable pour les installations sur sites agricoles issues d'une démarche collective. Nous sommes tous gênés par cet article, à commencer par le ministre lui-même qui avait donné un avis favorable en commission, puis dit qu'il vérifierait la conformité du dispositif au droit avec le service juridique du ministère, mais n'y est pas revenu en séance publique. J'avais moi-même signalé, et détaillé dans le rapport, les nombreuses difficultés posées par cet article, mais ne l'ai pas supprimé car je ne souhaitais pas envoyer un signal négatif aux agriculteurs. Nous sommes tous favorables au développement des énergies renouvelables en milieu agricole. Cependant, à laisser dans la loi des dispositifs dont chacun sait qu'ils ne seront jamais mis en oeuvre on risque de créer de la déception. Dès lors que le Gouvernement avait laissé passer cette disposition, j'ai estimé qu'il était de sa responsabilité, le cas échéant, d'y revenir, ce qu'il fait à présent ; c'est pourquoi je vous propose un avis de sagesse. J'ajoute que j'ai préféré renforcer des dispositifs qui fonctionnent, en particulier le droit à l'injection du biogaz.

Nous avons eu un premier débat sur la notion d'exception agriculturelle ; nous pourrions l'utiliser ! Les agriculteurs doivent diversifier leurs sources de revenus, et nous devons protéger ces techniques de production d'énergie sur des territoires en difficulté, car de grosses sociétés pourraient bien, à terme, emporter les marchés.

Pourquoi appliquer un tarif différent aux installations collectives ? Un GAEC, c'est une exploitation collective. Je suis favorable à la suppression de cet article. S'il demeure, il faut étendre son application à toutes les exploitations collectives.

Et cette différenciation ne sera pas applicable...

L'amendement n° 571 rectifié, qui traite du foncier agricole, n'a pas de lien avec le texte.

L'amendement n° 571 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 661 rectifié, qui traite du foncier agricole, n'a pas de lien avec le texte.

L'amendement n° 661 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement de suppression n° 764 est contraire à la position de la commission, qui a introduit cet article. Avis défavorable.

Les amendements n° 761 rectifié et 569 rectifié bis reviennent sur deux des apports de la commission qui confortent le droit à l'injection du biogaz. Avis défavorable.

Le premier, qui est uniquement remis en cause par l'amendement du Gouvernement, est à vrai dire purement sémantique. À partir du moment où la volonté du législateur, telle qu'elle ressort des débats, est claire, il n'y aurait pas de difficulté et nous pourrions éventuellement accepter cette modification, qui ne change rien en réalité.

La seconde remise en cause serait en revanche bien plus substantielle puisqu'elle reviendrait à tromper les agriculteurs sur la portée du droit à l'injection ainsi créé. Il n'est bien entendu pas question de créer un droit à l'injection absolu : les limites sont déjà présentes dans le texte, puisqu'il n'est question que des installations situées à proximité d'un réseau existant, et elles seront par ailleurs encore explicitées par deux amendements identiques. Mais si le droit ainsi créé devait se limiter aux méthaniseurs déjà situés dans le périmètre d'une concession, ce qui serait le cas si l'apport de la commission était supprimé, on manquerait très largement la cible puisque très peu de méthaniseurs seraient en pratique concernés.

Je ne mésestime pas les difficultés juridiques liées au statut des canalisations ainsi créées, mais elles sont très loin d'être insurmontables ; j'ai d'ailleurs travaillé à une rédaction qui a recueilli l'accord de plusieurs gestionnaires de réseau de distribution ainsi que de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Mon amendement prévoit que, par dérogation, la canalisation est la propriété du gestionnaire de réseau sauf à ce que la commune traversée veuille un jour créer son propre réseau, auquel cas un transfert de propriété serait prévu à sa demande et sur la base d'une compensation encadrée par un décret pris après avis du régulateur.

L'amendement AFFECO.14 est identique à l'amendement n° 263 rectifié quinquies.

L'amendement n° AFFECO.14 est adopté et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 263 rectifié quinquies.

L'amendement AFFECO.15 traite la question de la propriété des canalisations construites pour le raccordement d'une installation de production de biogaz qui seraient situées en dehors du périmètre d'une concession existante.

L'amendement n° AFFECO.15 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel AFFECO.16.

L'amendement n° 609 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 610 rectifié exclut les mélanges de boues d'épuration avec des biodéchets, limite en volume l'utilisation du digestat et fait respecter les cahiers des charges et les plans d'épandage. Si son premier point est une précision intéressante que nous pourrions ajouter, les trois points suivants ne sont pas opportuns. Je vous propose donc de le sous-amender pour ne retenir que le premier point. C'est l'objet de mon amendement AFFECO.17.

C'est risqué. On peut introduire des boues d'épuration dans le digestat avant la méthanisation, et plusieurs laiteries remplacent leur station d'épuration par un méthaniseur. Qu'il y ait des règles lorsqu'on incorpore des boues, d'accord, mais les exclure totalement me semble contraire à l'intérêt public.

Je soutiens le sous-amendement de notre rapporteure, car des règles suffisantes existent, notamment dans les plans d'épandage. Il est vrai, cela dit, que les méthaniseurs industriels connaissent la composition des boues qu'ils utilisent, eux. Peut-être faudrait-il y réfléchir à nouveau d'ici à la séance publique.

L'amendement AFFECO.17 est adopté.

L'amendement n° 758 renvoie à un arrêté pris après avis conforme de l'Anses, ce qui conforte le dispositif introduit par la commission. Avis favorable.

L'amendement n° 762 revient sur la consécration du comité de rénovation des normes dans la loi, adoptée en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 378 rectifié bis inclut dans les missions du Corena le principe de non-surtransposition. Nous avons déjà émis un avis favorable à l'amendement d'Elizabeth Lamure pour faire figurer ce principe parmi les objectifs généraux de la politique agricole. Et l'article sur le Corena prévoit déjà que le comité contrôle l'absence de surtransposition. L'amendement étant déjà satisfait, retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 296, présenté par son auteur comme un amendement d'appel, comporte un grand nombre de dispositions très diverses relatives à la reproduction, l'amélioration et la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage et à l'établissement public « Haras national du Pin ». Il n'a que peu de rapport avec le texte.

Même si nous partageons le souci de sauvegarder les races...

L'amendement n° 296 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 763 supprime cet article, adopté par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 n'a que peu de rapport avec l'objet du texte.

L'amendement n° 28 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 133 rectifié sexies, 251 rectifié et 312 rectifié sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Merci à tous.