Nous avons reçu Mme Redding, nous lui avons dit notre grand attachement à la protection des données personnelles, et en particulier nos réticences à l'encontre du dispositif du « guichet unique » qui permettrait de ne pas saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de la requête d'un citoyen français au sujet d'une entreprise domiciliée dans un autre pays... Nous avons rencontré Mme Falque-Pierrotin, sa présidente, qui nous a alertés et nous a dit avoir l'espoir que la Commission LIBE du Parlement européen prendrait en compte ces importantes questions, et a ajouté qu'une nouvelle résolution du Sénat serait utile.

Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a présenté ses propositions pour renouveler le cadre juridique de la protection des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne. Ce nouveau cadre juridique se compose de deux propositions législatives : une proposition de règlement général sur la protection des données et une proposition de directive relative au traitement de données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Notre commission m'avait désigné rapporteur sur la proposition de règlement -vous le savez, une fois adoptés les règlements sont immédiatement applicables- et, après avoir entendu Mme Redding, avait présenté une proposition de résolution européenne, qui a été adoptée en séance publique le 6 mars 2012. Mme Redding nous avait dit qu'elle était entre nos mains, j'avais plutôt l'impression que nous étions dans les siennes ! Un an après, la proposition de règlement est encore loin d'être finalisée. Le Parlement européen devrait se prononcer en avril. De nombreux équilibres doivent être respectés pour parvenir à un texte acceptable, mais la présidence irlandaise semble vouloir accélérer les réunions des groupes de travail du Conseil, en vue d'un accord -au moins partiel- d'ici juin.

Restait le deuxième texte : la proposition de directive relative au traitement de données dans le cadre de la coopération judiciaire et policière en matière pénale. J'ai déposé une proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes. Cette proposition est devenue résolution du Sénat le 12 mars dernier.

La décision-cadre de 2008 s'applique au seul traitement de données à caractère personnel transmises ou mises à disposition entre les États membres. Le traitement des données par la police et la justice dans le cadre d'affaires pénales au niveau national ne relève pas de cette décision-cadre. Cet instrument n'a donc pas permis d'harmoniser les niveaux de protection sur le territoire européen. En outre, les dispositifs existants (Système d'Information Schengen, Europol, traité de Prüm, etc.) n'ont pas été révisés. En conséquence, plusieurs régimes juridiques spécifiques coexistent au sein de l'Union européenne dans ce domaine.

Le contenu de la décision-cadre de 2008 avait par ailleurs été critiqué par les autorités de protection de données regroupées au sein du « groupe de l'article 29 » dont fait partie la CNIL, notamment eu égard à l'insuffisant encadrement des données dites « sensibles » et des transferts de données vers des États tiers ou encore le faible rôle dévolu aux autorités de protection. La France disposait déjà d'un niveau de protection adéquat au sens de la décision-cadre, en particulier grâce à la loi « Informatique et Libertés », qui s'applique à tout traitement de données quelle que soit sa finalité. La décision-cadre n'a donc donné lieu à aucune mesure de transposition particulière en droit français.

Le traité de Lisbonne a par la suite établi le principe selon lequel toute personne physique a droit à la protection des données personnelles la concernant. Il a en outre créé une base juridique spécifique pour l'adoption de règles dans ce domaine, qui s'applique également à la coopération policière et à la coopération judiciaire en matière pénale.

Quelles sont les difficultés que soulève cette résolution ?

Nous pouvons approuver le choix de la Commission européenne de traiter ces questions dans un texte spécifique. Les questions pénales sont profondément marquées par les traditions nationales et de grandes différences subsistent entre les États membres : il apparaît donc difficile d'adopter un règlement. Il faut aussi saluer le choix de prendre en compte tant les échanges de données entre États membres que les traitements des données à l'intérieur de chaque pays. Cela permettra une mise en cohérence et évitera les difficultés pratiques rencontrées dans la mise en oeuvre de la décision-cadre de 2008 pour faire des distinctions selon la destination des données. En revanche, le champ d'application de la directive soulève certaines questions. On comprend mal l'exclusion des traitements mis en oeuvre par les organismes européens (comme Europol, Eurojust, Frontex...). Cela pose un problème de mise en cohérence et de lisibilité des dispositifs. En outre, il pourra être difficile de déterminer, pour certains traitements, s'ils relèvent de la directive ou du règlement général. De nombreux fichiers de police administrative, qui relèveraient, en l'état, de la proposition de règlement, devraient logiquement relever de la proposition de directive, afin de garantir une cohérence des règles applicables à ces fichiers « mixtes ».

Comme le Sénat l'a souligné lors de l'examen de la proposition de règlement, il convient de s'assurer que les garanties offertes par notre droit national ne seront pas réduites par la directive. Or, sur plusieurs aspects, le texte risque d'aboutir à un niveau moindre de protection. La résolution demande donc qu'une disposition expresse rappelle que la directive ne fournit qu'un seuil minimal de garanties et que les États membres peuvent prendre des mesures assurant un niveau supérieur de protection des données.

Lors de l'examen de la proposition de règlement, nous nous étions opposés aux multiples délégations faites à la Commission européenne sur des sujets essentiels qui devaient relever du législateur européen. Pour les mêmes motifs, dans ce texte, nous ne pouvons accepter que la Commission puisse adopter des actes délégués pour préciser les critères et exigences applicables à l'établissement d'une violation des données.

Le texte ne reprend pas le principe établi par la proposition de règlement selon lequel les données ne sont « traitées que si, et pour autant que, les finalités du traitement ne peuvent pas être atteintes par le traitement d'informations ne contenant pas de données à caractère personnel ». L'encadrement du recours à de tels traitements de données est insuffisant : en particulier, aucune disposition particulière n'est prévue en ce qui concerne le traitement de données relatives aux enfants.

Lors de l'examen des projets « passenger name record » (PNR), le Sénat a toujours manifesté son opposition à l'utilisation de ces données. La loi « Informatique et libertés » prévoit des conditions très strictes pour leur utilisation, dont on ne trouve pas l'équivalent dans ce texte alors même que les données biométriques, qui sont de plus en plus utilisées dans le cadre répressif, devraient faire l'objet d'un encadrement particulier.

Le texte se borne à préciser que les données ne doivent être conservées que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Il ne prévoit aucun examen périodique de la nécessité de conserver des données traitées.

Les garanties en matière de droit des personnes concernées sont insuffisantes. En particulier, le droit d'opposition n'est pas même mentionné. En outre, les modalités concrètes d'exercice de ces droits apparaissent plus compliquées que dans la proposition de règlement.

Le transfert de données à des pays tiers est l'un des aspects les plus préoccupants de ce texte, comme du règlement. Les garanties ne sont pas suffisantes. En particulier, les responsables de traitement pourront évaluer eux-mêmes, en-dehors de tout cadre juridique établi et de tout contrôle de l'autorité de protection des données, si le transfert est entouré de garanties appropriées. En outre, des règles devraient être prévues pour les transferts ultérieurs de données transmises initialement par un État membre. Celui-ci devrait être consulté et donner son accord avant que ses données puissent être transférées de nouveau à un autre État par le destinataire du premier transfert.

Si le texte était adopté en l'état, le rôle et les pouvoirs des autorités de contrôle seraient en retrait par rapport à la loi française mais aussi à ce qui est prévu dans la proposition de règlement. Le pouvoir de contrôle a priori qui est exercé en France par la CNIL serait réduit : la consultation préalable des autorités ne serait requise que dans les cas où le traitement créé contient des données sensibles et lorsque le traitement utilise de nouvelles technologies susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux. En outre, cette consultation n'aurait lieu que pour la création d'un nouveau fichier et non pour ses modifications ultérieures. Le pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL pourrait également être remis en cause : de nombreux pouvoirs prévus dans le cadre du règlement ne sont même pas mentionnés, alors que la CNIL dispose, sauf exception, de pouvoirs similaires sur tous les traitements de données, quels que soient leur finalité ou le responsable du traitement.

Au total, il s'agirait donc pour la France d'un réel recul par rapport aux dispositions nationales en vigueur : il faut absolument s'en prémunir -même si ce serait une avancée considérable pour de nombreux pays européens. Il convient donc de demander un niveau de sécurité et de protection des données au moins égal à celui dont nous bénéficions. La résolution du 12 mars a permis au Sénat d'attirer l'attention du Gouvernement sur tous ces points, tout en rappelant les préoccupations qu'il avait exprimées dans sa précédente résolution voilà un an. Il serait utile, Monsieur le Président, que nous demandions un temps de débat consacré à la protection des données personnelles dans le cadre d'une semaine de contrôle.

Une précision concernant la procédure : le Sénat avait déjà voté la première résolution en séance publique ; pour la seconde, elle est devenue résolution du Sénat le 12 mars sans que nous nous en saisissions. J'ai en effet estimé qu'il était souhaitable que cette résolution soit prise le plus tôt possible, afin que le Gouvernement puisse prendre en compte l'avis du Sénat en temps utile. Cette communication intervient donc après coup. Je vous propose de souscrire à la proposition du président Simon Sutour et de solliciter un débat sur le sujet lors d'une prochaine semaine de contrôle.

A quoi cela servira-t-il ?

M. le président Jean-Pierre Bel a proposé une réunion conjointe des bureaux du Sénat et de l'Assemblée. M. Claude Bartolone, de son côté, a engagé une réflexion avec des députés. L'objectif est de réfléchir à nos méthodes de travail.

Il ne s'agit pas d'un problème de réflexion : nous savons ce qu'il faut faire. Ce qu'il faut, c'est le faire, et parler entre nous ne va pas accélérer les choses...

La Constitution prévoit une semaine de séance contrôle, une semaine d'initiative, et deux semaines réservées au Gouvernement. Nous sommes nombreux à considérer qu'il serait préférable de consacrer plus de temps à l'initiative parlementaire ou gouvernementale, le contrôle pouvant s'exercer par les commissions. Mais dans l'état actuel des choses, les semaines de contrôle consistant en l'organisation de débats, ce sujet pourrait faire l'objet d'un débat intéressant.

Je suis entièrement d'accord avec le texte qui nous est présenté. Quant aux séances de débat, il faudrait les préparer : nos orateurs pourraient se réunir au préalable. Sinon, certains débats n'ont de débat que le nom, et n'apportent rien de constructif.

La résolution est devenue résolution du Sénat après avoir été adoptée, à l'unanimité je crois, par la commission des affaires européennes ; nous sommes d'accord sur le fond.

Je tiens à rappeler que je m'étais opposé au partage de l'ordre du jour, considérant que ce n'est pas en séance que peut se faire le contrôle, mais en commission - sauf à rétablir l'interpellation. D'ailleurs, la semaine de contrôle n'est guère palpitante : il s'agit de discours parallèles, ce qui n'a aucun sens, sauf quand les ministres viennent s'expliquer sur des politiques sectorielles.

Il conviendrait de sensibiliser davantage l'opinion publique à l'importance que revêt la protection des données personnelles. Les transferts à des pays tiers sont mal connus, alors que le passif vis-à-vis des États-Unis dans ce domaine devrait nous inciter à plus d'opiniâtreté. Faisons donc un débat organisé.

La proposition formulée par Mme Catherine Tasca pourrait être retenue. Les orateurs désignés en amont par les groupes politiques pourraient se réunir afin de procéder à un échange de vues préalable.

D'accord, à condition que les membres de la commission des affaires européennes et de la commission des lois soient inclus dans ce processus.

Bien sûr. La remarque de Mme Catherine Tasca est aussi valable pour d'autres débats. C'est vrai qu'il y a plus de débat lors des discussions d'amendements que lors d'un débat général, qui se présente comme une succession d'interventions.

L'histoire constitutionnelle est riche d'exemples d'institutions qui cherchent ardemment à s'arroger de nouveaux pouvoirs et qui, ceux-ci obtenus, se demandent bien ce qu'elles peuvent en faire. Pour nous, c'est peut-être le moment de réfléchir aux suites de la réforme constitutionnelle de 2008, qui a déjà cinq ans. Ce qui peut donner du sens aux débats que nous évoquons, c'est l'échange de propositions : c'est bien ce qui fait l'intérêt des discussions sur les amendements. Le pouvoir exécutif, lorsqu'il se voit confronté à des propositions réalistes, est obligé d'y réfléchir, mais lorsqu'il ne s'agit que de l'énoncé de voeux pieux, se contente d'écouter poliment.

Le président du Sénat a pris l'initiative de réunir les bureaux des deux assemblées pour y réfléchir : attendons les résultats de ce processus, tout en poursuivant notre réflexion à ce sujet.

L'exposé des motifs de cette loi se résume au constat - incontestable - de l'augmentation, dans notre société, de la violence et de l'usage des armes dans les règlements de différends, sur la voie publique ou dans la sphère privée. Les auteurs de la proposition de loi la justifient par une succession de faits divers, certes dramatiques, mais qui, pour autant, ne sont pas imputables à la loi ou à son application, mais plutôt à des dysfonctionnements, à des manques de formation des personnes ou à une inadéquation des moyens.

La proposition de loi comporte deux articles : le premier élargit les possibilités d'usage d'armes à feu pour les fonctionnaires de la police nationale, en les alignant sur les possibilités offertes aux gendarmes, le second crée une présomption de légitime défense dans l'usage des armes à feu par les forces de sécurité, civiles comme militaires, lorsqu'elles agissent dans le cadre de l'autorisation donnée par la loi.

Le principe général est que l'usage de la force armée est interdit, et constitue une infraction qualifiée, suivant les cas, de contravention ou de délit par notre code pénal. Elle est toutefois couverte par l'irresponsabilité pénale dans certains cas, limités : ordre de loi ou de règlement, acte commandé par l'autorité administrative ou militaire et, en l'absence d'une telle autorité, légitime défense ou absolue nécessité. Les dispositions spécifiques aux gendarmes, énumérées par l'article L. 2338-3 du code de la défense relèvent de l'ordre de la loi. Cette différence entre policiers et gendarmes n'est toutefois qu'apparente : des enquêtes ont systématiquement lieu, et les jugements auxquels elles aboutissent retiennent de plus en plus l'absolue nécessité, la proportionnalité et la simultanéité des faits comme critères de la légitime défense pour retenir l'irresponsabilité pénale de l'auteur des faits, ce qui rapproche les conditions d'usage des armes par la gendarmerie de celles de la police. Sur le plan international, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a ainsi condamné la Turquie, au motif que son droit, en reconnaissant trop largement la légitime défense au bénéfice des membres des forces de l'ordre, portait une atteinte au droit à la vie, garanti par la convention européenne des droits de l'homme. Changer notre code nous exposerait donc à ce type de condamnation. Changer les règles pour les gendarmes nécessiterait aussi de modifier notre code de la défense, puisque ce sont des militaires, au statut bien particulier. Or, leur formation et leurs modes de déploiement justifient des règles différentes d'emploi de l'arme à feu, même si leurs missions civiles sont souvent identiques à celles de la police nationale, et même si la jurisprudence tend à rapprocher l'évaluation de cet emploi de celle à laquelle elle soumet la police.

Créer un nouveau cadre pour l'utilisation des armes me semble dangereux pour les policiers eux-mêmes. Ils disent souvent n'avoir que quelques millisecondes pour décider d'en faire usage ou non. Compliquer leur réflexion pendant ces instants décisifs en multipliant les critères de décision est risqué. Ce serait aussi leur donner l'illusion d'un cadre juridique plus permissif, alors que la jurisprudence ne changera pas, et se fondera toujours sur les mêmes critères : absolue nécessité, simultanéité et proportionnalité de la réponse. Les magistrats se prononcent en effet sur des circonstances, et non en théorie. Donner cette illusion serait de toute façon une mauvaise réponse à l'augmentation de la délinquance : on ne répond pas à la violence par la violence. Mieux vaudrait renforcer les dispositions du code pénal afin de renforcer la protection des forces de l'ordre contre les agressions.

La présomption de légitime défense enverrait un mauvais signal à la population, à l'heure où l'objectif est plutôt de réconcilier nos concitoyens avec les forces de sécurité. La présomption d'innocence existe, elle vaut aussi pour les policiers et les gendarmes, et elle vaut même lorsque l'on est mis en examen. Il faudrait plutôt que la hiérarchie policière s'implique davantage dans la communication lorsque des faits divers mettent en cause des policiers, comme le fait la hiérarchie militaire pour les gendarmes - sans toutefois donner l'impression de couvrir aveuglément et systématiquement ses agents. En effet, les agents réclament plus une protection fonctionnelle qu'une protection pénale. Les enquêtes diligentées contre eux ont des conséquences financières, familiales, privées... Renforçons la communication entre les autorités administratives chargées des enquêtes et les magistrats. Une enquête concluant à l'innocence du policier vaut mieux qu'une hypothétique présomption de légitime défense. Celle-ci, fondée sur la qualité d'une personne, serait une disposition inédite, tout comme la présomption de culpabilité qu'elle entraînerait pour la partie adverse ; une telle présomption ne pouvant exister qu'en matière contraventionnelle.

Je partage le constat de l'augmentation de la violence, mais la réponse n'est pas à chercher dans la modification du code pénal. La jurisprudence donne déjà suffisamment de garanties pénales. Ce que nous pourrions améliorer, c'est l'encadrement fonctionnel, disciplinaire et administratif. Je vous propose de ne pas adopter ce texte.

Mon propos n'est peut-être pas politiquement correct, mais il se trouve que j'ai consulté récemment des statistiques historiques : en 1899 il y avait plus de crimes et d'assassinats en France qu'il n'y en a eu en 2011 - pour une population loin d'être aussi nombreuse. Même si cela doit agacer certaines associations, comme l'Institut pour la justice, il faut bien reconnaître cette réalité. Par ailleurs, les forces de sécurité ne se résument pas à la police nationale et à la gendarmerie : il y a aussi la police municipale, l'administration pénitentiaire, dont le personnel de sécurité s'est vu attribuer des compétences nouvelles en matière d'extraction des personnes détenues, ce qui implique le port d'armes, et donc il semblerait difficile de ne pas leur faire application des mêmes règles que celles prévues pour la police et la gendarmerie.

Lorsque j'étais maire, j'ai décidé l'armement de ma police municipale. Que n'avais-je pas fait ! J'ai dû réquisitionner le comptable public pour payer l'armurier, et la police nationale a refusé de former mes policiers municipaux. Heureusement, j'ai pu faire appel à l'Académie royale de Mons en Belgique. Je me suis aperçu à cette occasion que la formation technique et psychologique dispensée à nos policiers municipaux était supérieure à celle dont bénéficie notre police nationale. Cela me semble être le véritable problème des détenteurs d'armes.

Je partage les conclusions de notre rapporteur. Cette proposition de loi procède d'un certain nombre d'illusions communes : d'abord, elle transforme des faits isolés en vérité générale. Ensuite, elle postule que la loi peut régler des problèmes de société complexes. Faire dépendre l'application de la présomption d'innocence de la qualité de ceux à qui elle s'applique, c'est anti-démocratique. D'aucuns affirment qu'on ne saurait répondre à la violence par la violence : je crois à l'inverse que c'est nécessaire, à condition que la violence soit utilisée à bon escient. Mais à la vérité, la plupart des faits divers révèlent que les policiers et gendarmes blessés ou tués l'ont été par surprise : la modification proposée n'aurait rien changé. Je soutiens donc les conclusions de notre rapporteur.

Les auteurs de cette proposition de loi veulent relancer le débat sur la présomption de légitime défense, que certains ont assimilé à un permis de tuer. Son premier article applique aux policiers qui font usage de la force armée les mêmes règles que celles auxquelles sont soumis les militaires de la gendarmerie nationale.

Dégager des moyens supplémentaires, voilà qui améliorerait la protection des policiers. C'est l'inverse qui a été retenu : depuis la RGPP, 10 700 postes de policiers et de gendarmes ont été supprimés, et les entraînements au tir ont été réduits. Ce texte reprend des propositions de députés du Front national ou assimilés qui avaient fait l'unanimité contre elles... et pour cause : elles créent une illusion d'irresponsabilité pénale. Or jusqu'à la preuve du contraire, un policier est innocent jusqu'à ce qu'un juge en statue autrement. Cette disposition ne changerait donc rien au fond. C'est pourquoi nous suivrons la proposition de notre rapporteur.

Le problème général est celui de la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Or ces missions sont très diverses, et ces personnes sont exposées à des risques très variables. Cette question mérite plus qu'un report ou un rejet immédiat du texte. Tout d'abord, celui-ci ne prévoit nulle présomption de légitime défense, cela poserait sûrement des problèmes constitutionnels ; ce serait une monstruosité juridique. Mais nous pourrions prendre le temps d'affiner le texte pour encadrer au maximum les hypothèses qui justifient l'usage des armes, car il est difficile d'expliquer aux citoyens que les gendarmes ont des droits que les policiers ou les agents de l'administration pénitentiaire n'ont pas. Je désapprouve donc votre proposition radicale d'écarter le texte car un texte est toujours perfectible.

Je félicite Mme Virginie Klès pour la qualité de son travail et de ses propositions. Je partage ses conclusions. C'est un mauvais texte, qui ne tient aucun compte du rapport rendu en juillet dernier au ministre de l'Intérieur par le conseiller d'État Mattias Guyomar sur la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes : ce dernier écarte l'idée d'une présomption de légitime défense, exclut de modifier le cadre légal d'usage des armes à feu et propose de réfléchir à des moyens intermédiaires comme les armes non létales. Il invite enfin à codifier les exigences d'actualité de la menace, de nécessité et de proportionnalité, dégagées par la jurisprudence pour justifier l'usage légal des armes à feu.

Cette proposition de loi ne fait que répondre à des faits divers qui ont suscité, je le reconnais, une vive émotion. Elle ne répond toutefois pas aux questions de fond et apparaît contraire à la jurisprudence de la CEDH. Une proposition analogue a même été rejetée par l'Assemblée nationale. D'après l'exposé des motifs, « il est inacceptable qu'aujourd'hui en France un policier doive avoir été blessé pour être juridiquement en mesure de riposter » : son auteur n'a manifestement aucune connaissance du sujet. Ce texte n'est qu'un cadeau fait au syndicat de police Alliance, une réponse à une demande corporatiste.

Ce qui mériterait réflexion, ce serait un alignement des règles législatives applicables aux gendarmes sur celles des policiers. Les gendarmes sont en effet toujours soumis aux dispositions du code de la défense, qui leur permettent de faire usage de leurs armes hors légitime défense ou était de nécessité, mais la jurisprudence de la CEDH ne fait pas de différence entre policiers et gendarmes dans son appréciation des conditions de recours à la force armée. La réflexion doit donc plutôt porter sur une modification du code de la défense car la différence actuelle crée une insécurité juridique pour les gendarmes. Ils s'estiment juridiquement protégés : ils ne le sont pas.

Je n'adhère absolument pas aux propos de M. Philippe Kaltenbach.

Il y a deux catégories de propositions législatives. D'une part, celles qui n'ont qu'un objectif proclamatoire : elles permettent à l'opposition de s'opposer, et sont faites pour être rejetées. A cette occasion, elles permettent à leurs auteurs d'endosser le rôle de victimes, sport national dans lequel nous excellons. D'autre part, celles qui règlent des problèmes. Je rejoins Philippe Kaltenbach sur ce point : la divergence des règles applicables aux policiers et aux gendarmes est une malfaçon législative. Le code de la défense, comme tout code, codifie à droit constant, en l'espèce le décret de 1903. Malheureusement, la question n'a pas été réglée à l'occasion de la réforme législative de la gendarmerie nationale en 2009. Il serait bon que cette question fasse l'objet d'une proposition conjointe des groupes politiques, comme cela fut le cas pour la proposition de loi relative au contrôle des armes.

Je veux dire à M. Pierre-Yves Collombat qu'on ne répond pas à la violence par la violence. En revanche, on peut utiliser l'autorité ferme et intransigeante.

C'est de la casuistique ! Avec un fusil en face, c'est moins facile...

Non, j'ai travaillé dans un établissement de réinsertion de jeunes et d'adolescents et je sais de quoi je parle. Mais ne faites pas croire que je suis contre l'usage de la force face aux délinquants.

Il est inexact que je propose de rejeter ce texte sans qu'il n'ait subi d'examen. La mission Guyomar a étudié des propositions de même nature, avant de se prononcer contre le changement du code pénal sur ces points. Nous sommes tous attachés à la protection physique des policiers : elle dépend de la formation et de l'équipement qu'on leur dispense, pas du code pénal. La protection fonctionnelle est en train d'être renforcée. En matière judiciaire, ce texte complique les choses plus qu'il ne les fait avancer : on ne peut sérieusement lister toutes les circonstances justifiant l'usage des armes. Le rapport Guyomar préconise d'ailleurs d'améliorer la formation des personnels de police à la prise de décision en urgence. Cela reste sa meilleure garantie juridique.

L'harmonisation entre la police et la gendarmerie dépasse le cadre de ce seul texte. Je n'ai pas mené les auditions dans cette optique. S'il fallait y procéder, ce serait plutôt pour rapprocher le régime applicable à la gendarmerie de celui de la police, et non l'inverse.

Je maintiens ma proposition de ne pas adopter cette proposition de loi.

Nous examinons à présent les amendements sur le texte établi par la commission pour la proposition de loi présentée par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues, visant à abroger le délit de racolage public.

Notre groupe est favorable à l'abrogation du délit de racolage public. Toutefois, l'amendement n°1 rectifié a pour but d'éviter qu'un vide juridique ne se forme, en sanctionnant le racolage actif de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Cela équivaut donc à un retour à la situation qui prévalait avant la loi du 18 mars 2003.

Les maires peuvent certes prendre des arrêtés au titre de la protection de l'ordre public, mais le caractère atomisé du racolage rend délicate la couverture du territoire communal par de tels arrêtés.

En outre, le Gouvernement s'est engagé à lancer un large débat sur la prostitution, incluant les hypothèses de pénalisation des clients et de sortie d'un abolitionnisme hypocrite, puisque nous n'avons pas les moyens d'éradiquer le phénomène. Nous considérons que la prostitution est une forme d'exploitation avilissante qu'il faut fermement combattre.

Cet amendement revient à dire aux maires qu'ils conserveraient un outil d'action sur les phénomènes de racolage actif, en plus de leur compétence en matière de tranquillité publique. Les policiers avec qui j'ai effectué une maraude m'ont fait part de leur scepticisme à l'idée de revenir à la situation antérieure à 2003. Cet amendement rassurerait certes les maires et l'opinion. Mais le flou serait maintenu sur le point de savoir si les personnes prostituées sont victimes ou auteures d'infractions. Nous pouvons envisager de rester dans le flou tant qu'aucun texte de portée générale n'est présenté au Parlement. Au demeurant, les contraventions relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire. Je propose de demander l'avis du gouvernement sur ce point, après quoi notre commission s'exprimera.

Nous sommes à nouveau amenés à passer du temps à discuter de dispositions qu'un prochain texte de portée générale nous donnera l'occasion de replacer dans leur contexte. Ce fut le cas pour la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui dans le cadre de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Dans le même ordre d'idées, on m'a demandé de proposer la suppression des peines planchers : je préfèrerais attendre qu'une solution de remplacement soit envisageable. Dans le cas présent, admettons que l'on supprime le délit de racolage public : nous sommes tous d'accord pour dire que cela ne règlera pas les nombreuses questions que posent la prostitution et les réseaux de proxénétisme.

Il y a deux types de textes législatifs. Les propositions de loi dont l'examen en séance ne peut excéder quatre heures, et les projets de loi qui peuvent être plus amplement modifiés par le Parlement.

Cet amendement conforte l'idée selon laquelle les personnes prostituées sont coupables. Revenir à la situation d'avant 2003 est certes un progrès, ce n'est pas satisfaisant pour autant. Ensuite, Mme Vallaud-Belkacem a annoncé un texte plus ambitieux pour l'automne. Nous choisissons de la croire. Si l'engagement est tenu, le vide juridique sera comblé. Abolir le délit de racolage et faire de la personne prostituée une victime plus qu'une auteure d'infraction : voilà ce que nous comptons défendre à cette occasion.

Je suis d'accord avec les arguments avancés par notre rapporteur et Mme Cécile Cukierman. En matière de prostitution, nous avons besoin d'une grande loi couvrant la prévention, la réinsertion, la lutte contre le proxénétisme, ainsi que les questions de santé et de retraite des personnes prostituées. Il faut le redire : ce sont des victimes.

La première loi réprimant le racolage date de novembre 1939, soit, faut-il le rappeler, du début des « années noires » et de la guerre. L'hygiénisme de l'époque n'est pas un modèle. La sanction du racolage sur la voie publique a été alourdie en 1946, lorsque celui-ci est devenu passible de peines correctionnelles, avant de redevenir une contravention en 1958, puis une contravention de 5e classe.

Un mot sur l'étymologie également. Prostitution vient du latin prostituere qui signifie « exposer aux yeux ». Le terme de racolage pour sa part vient du vocabulaire militaire, qui désigne le recrutement de soldats.

Par surprise !

Oui, leur enrôlement. C'est dire si le racolage est consubstantiel à la prostitution. Ce n'est pas le défendre que de dire cela. Lors de notre maraude à Paris avec Virginie Klès, nous avons vu les prostituées dans le froid à Barbès, à Belleville, ou sur les boulevards des Maréchaux. Mettons un terme à cette hypocrisie. L'urgence est d'abroger le délit de racolage, quitte à réexaminer la question dans le cadre de la grande loi promise par Mme Vallaud-Belkacem. La répression est une façon de voir le monde : la loi de 2003 en procède directement. Revenir à la situation antérieure à 2003 ne changerait rien sur le fond : les personnes prostituées arrêtées en possession de préservatifs se verront toujours accusées de racolage. En même temps, l'impasse est faite sur la propagation des maladies sexuellement transmissibles et du Sida en particulier. C'est de prévention dont nous avons besoin, en attendant d'élaborer la loi promise.

La portée de cet amendement est potentiellement très large. « Le fait par tout moyen de procéder publiquement au racolage d'autrui » peut inclure le racolage effectué sur Internet ou par SMS par exemple. Comment poursuivre de telles infractions ?

Je voterai cet amendement sans enthousiasme. Je regrette également que nous nous prononcions en dehors du texte plus large promis par le Gouvernement.

En tant que président d'un parc technologique étendu sur quatre communes, je suis au fait de ces questions, car celui-ci attire des acteurs économiques, mais aussi, malheureusement des prostituées. La proximité d'une université et d'une école de la deuxième chance en fait un problème bien réel. Les familles des jeunes que nous essayons de réinsérer m'interpellent fréquemment. Le délit de racolage n'est certes pas la panacée, mais il reste plus dissuasif qu'une contravention de 50 euros. La police municipale ou la gendarmerie sont dépourvues. En attendant le texte global sur la question, supprimer ce délit nous place devant un vide juridique dangereux.

Je salue le souci de conciliation de notre rapporteur, mais je suis en désaccord avec ses conclusions. Notre commission doit se prononcer pour ou contre cet amendement. Il sera présenté en séance et l'avis de la commission sera demandé. Nous avons à cet égard un devoir de clarté et de modestie.

Clarté d'abord : nous devrions nous en tenir au périmètre de cette proposition de loi, c'est-à-dire à la suppression du délit de racolage public, dont je partage les objectifs. Cet amendement nous ferait faire marche arrière. Modestie ensuite : notre société a besoin d'un vaste débat sur la prostitution, à l'issue duquel la loi n'apparaîtrait peut-être plus comme l'instrument le plus adéquat, en comparaison de l'action qui peut être menée pour améliorer la santé et l'accueil des prostituées, ainsi que l'éducation de nos enfants. Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.

Quant à moi, je voterai cet amendement. Je ne sais pas ce qu'est le racolage passif. La jurisprudence apprécie pour le définir la tenue de la personne considérée ainsi que l'endroit et l'heure de la commission de l'infraction, ce qui est bien peu précis. Cet amendement maintient en revanche le délit de racolage actif. Il remplace la peine de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende par une contravention de 5e classe, peine dont la modestie devrait contenter ceux qui s'opposent à la criminalisation des prostituées. Il aurait été plus logique de supprimer les mots « même passif » du texte en vigueur.

Je ne comprends pas pourquoi cet amendement crée une amende contraventionnelle : une telle disposition est du domaine réglementaire.

C'est une évidence. Mais nos collègues ont déposé un tel amendement en connaissance de cause.

Je voterai cet amendement. Je vais dans le sens de M. Jean-Pierre Vial. Ne perdons pas de vue qu'en abrogeant ce délit il nous faudra préserver la dignité des femmes qui se trouveront à proximité des lieux de racolage, en particulier les étudiantes qui risquent de faire l'objet de harcèlement.

Je souhaite le retrait de cet amendement et, à défaut, voterai contre.

J'indique à M. Alain Anziani qu'en vertu de la jurisprudence, et sous toutes réserves, nous reviendrions sous le régime antérieur : seul le racolage sur la voie publique serait concerné.

Une rectification à l'attention de M. Jean-Pierre Vial : les contraventions de 5e classe sont passibles de 1 500 euros d'amende, tout de même, ce qui n'est pas modique.

La création du délit de racolage n'a pas fait disparaître celui-ci, comme le montrent vos interventions ! Le retour à une contravention ne peut donc avoir les conséquences que certains redoutent.

La création d'une contravention est en effet du domaine réglementaire : c'est pourquoi je propose de demander l'avis du gouvernement sur cet amendement.

Cet amendement n'est pas hors du champ d'application de la proposition de loi. Le rappel historique auquel procède le rapport de Mme Virginie Klès montre bien qu'il y a toujours eu une séparation entre racolage actif et passif. En 2003, Nicolas Sarkozy a fondu les deux en un délit unique. Or en supprimant celui-ci, on supprime la distinction entre ces deux notions. Cet amendement entend mieux cadrer les choses.

Notre rapporteur propose de demander l'avis du gouvernement, avant que le Sénat ne se prononce. Je propose de mettre cette proposition au vote. Si elle n'était pas adoptée, je propose que notre commission se prononce pour ou contre cet amendement.

Nous remercions M. Roland Courteau pour son amendement de coordination n° 10. Avis favorable.

L'amendement n° 3 étend le champ du délit de recours à la prostitution qui ne concerne actuellement que les mineurs et les personnes présentant une vulnérabilité particulière. Cette proposition intéressante fait partie des pistes explorées par le gouvernement dans le cadre de la loi annoncée pour l'automne, mais l'initiative est prématurée : il y a d'autres pistes à explorer que la pénalisation du client. Retrait, ou avis défavorable.

Comme le précédent, et malgré l'intérêt de cette proposition de stages de sensibilisation aux conditions de vie des prostituées et à l'existence des réseaux de proxénétisme, l'amendement n° 4 est prématuré. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 5 assouplit les conditions d'accès à un titre de séjour pour les victimes de proxénétisme. A nouveau, la charrue est mise avant les boeufs sur un sujet complexe. Les policiers que j'ai rencontrés, lors de ma mission, m'ont mise en garde : les réseaux de proxénétisme pourraient utiliser la régularisation des titres de séjour comme appât pour attirer de nouvelles prostituées. Malgré l'intérêt de la proposition, j'en demande le retrait, et, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 7 ouvre aux victimes de proxénétisme le droit de saisir la commission d'indemnisation des victimes, réservé aux victimes de la traite des êtres humains. Nos collègues Christophe Béchu et Philippe Kaltenbach sont chargés d'une mission sur l'indemnisation des victimes. Ne vaudrait-il pas mieux attendre la fin de leurs travaux ?

La mission dont je suis co-rapporteur travaille sur l'extension du périmètre de l'article 706-3 du code de procédure pénale au proxénétisme, la traite faisant l'objet d'un nombre très limité de jugements par rapport au proxénétisme. De fait, les mêmes personnes sont souvent concernées. Nous proposerons probablement d'élargir le périmètre, mais je suggère d'attendre la fin de nos travaux avant d'intégrer la proposition judicieuse de Mme Chantal Jouanno.

Je partage cette analyse. La question se pose, mais compte-tenu des projets à venir, il est plus prudent de s'abstenir sur ce sujet.

Retrait, ou défavorable.

Je déplore que les amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 ne nous soient jamais présentés.

Nous en disposons rarement...

Leur irrecevabilité est souvent contestable !

A peine déposés, ils sont retirés du site dès la décision d'irrecevabilité prise...

Je proteste solennellement : cette situation devient loufoque. Que le Gouvernement soulève l'article 40, soit. Mais la commission des finances et selon des modalités bureaucratiques, cela me paraît scandaleux ! Et je m'étonne d'être le seul à le dire.

C'est le président de la commission des finances qui prend la décision. Les fonctionnaires nous aident à rédiger les rapports, mais nous les signons et en assumons la responsabilité.

Cela ne change pas le fond du problème. C'est une atteinte aux droits du Parlement !

Le Parlement et le Gouvernement sont soumis à un état de droit, énoncé notamment par la Constitution. L'article 40 s'impose à tous !

Les règles transcrites dans les règlements des deux assemblées n'ont pas changé depuis 54 ans : les insatisfaits peuvent déposer une proposition de loi constitutionnelle. En attendant, il faut respecter la Constitution.

J'ai connu l'époque où un membre de la commission des finances venait en séance déclarer que l'article 40 était applicable ; nous pouvions alors lui demander de s'expliquer. Un jour, on nous a simplement déclaré que l'amendement était rejeté au nom de l'article 40. Il m'est arrivé de demander des explications, et il m'a été répondu « Nous n'avons pas d'explications à vous donner » !

M. Hugues Portelli vient de publier un excellent traité de droit constitutionnel : peut-être peut-il nous éclairer ?

Si la procédure a changé, c'est que le Conseil constitutionnel en a fait l'injonction au Sénat en 2006.

Le service de la séance n'est pas tenu de communiquer les amendements passibles de l'article 40.

L'amendement n° 8 poursuit deux objectifs différents.

Il codifie quasiment à droit constant la loi du 9 avril 1975 qui habilite les associations de lutte contre le proxénétisme à se porter partie civile. Deux légères modifications sont introduites : l'amendement supprime la restriction selon laquelle les associations ne peuvent se porter partie civile que si un préjudice direct ou indirect a atteint leur mission ; en revanche, elles ne pourraient plus déclencher l'action publique, qui doit être engagée par la victime ou par le parquet. Je suis favorable à cette codification, assortie de ces modifications.

L'amendement instaure également un huis clos de droit à la demande des parties civiles aux assises et au tribunal correctionnel. Sans contester le fond de cette proposition, j'estime qu'elle est un peu prématurée. Je serai donc favorable à la première partie de l'amendement, c'est-à-dire au I, 1°) et au II, mais demande le retrait de la seconde partie, c'est-à-dire du I, 2°) et 3°).

L'amendement n° 9 prévoit la remise d'un rapport du Parlement au Gouvernement. Je m'en réfère à la position constante de notre commission à ce sujet : nous avons les moyens d'organiser le contrôle sans proposer de rapport supplémentaire. Avis défavorable.

C'est avec plaisir que j'évoquerai ces pierres vivantes aux mille couleurs qui peuplent la surface des océans, les récifs coralliens.

La France possède 10 % des récifs coralliens du monde. L'Ifrecor, chargé de leur protection, est placé sous la double tutelle du ministère des outre-mer, d'une part, et, du ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie, d'autre part. L'institut constitue la réponse française à la création de l'International coral reef initiative (ICRI), qui protége les récifs coralliens à l'échelle mondiale, et dont notre pays est lui-même membre.

L'Ifrecor accorde une importance particulière aux élus, qui sont huit à être présents au sein de son organe directeur, le comité national : quatre députés et quatre sénateurs. Ceci tient notamment au fait qu'elle est chargée de sensibiliser les élus locaux à l'intérêt de la protection de ce patrimoine. Malheureusement, deux parlementaires seulement, le sénateur de Wallis-et-Futuna, Robert Laufoaulu et moi-même, sont assidus aux réunions, qui se tiennent deux fois par an, à Paris et outre-mer. Cela est regrettable, car les chercheurs, qui travaillent beaucoup, avec des moyens limités, ont besoin de se sentir épaulés.

Un exemple de l'importance des questions liées aux coraux : la piste d'atterrissage de l'aéroport de Mayotte est si courte que les avions ne peuvent y atterrir à pleine charge ; ils doivent préalablement décharger à la Réunion. Deux options se présentent : rallonger la piste, qui empièterait alors de 400 mètres sur les récifs coralliens, ou en construire une nouvelle, parallèle à la côte, ce qui coûterait plus cher mais garantirait la protection des récifs coralliens. Des études sont en cours de réalisation pour éclairer les décideurs, et il semblerait que la piste parallèle soit privilégiée.

Un récif n'est pas un élément isolé : il fait partie d'un ensemble interdépendant constitué d'herbiers et de mangroves. Les maires et les élus locaux qui souhaitent entreprendre des travaux doivent comprendre qu'il n'est pas possible de toucher à l'un sans affecter l'autre. Beaucoup de Mahorais vivent de la pêche ; si le corail est endommagé, la baisse du nombre de poissons est immédiate. Nous menons régulièrement des études au sein des 10 % des récifs coralliens qui sont français, 90 % de notre biodiversité côtière nationale y vit.

A côté du comité national, qui comprend, outre les parlementaires, des fonctionnaires des deux ministères concernés, des représentants de la vie économique, de la recherche, des organismes sociaux-professionnels, des organisations non-gouvernementales, notamment le World Wide Fund for Nature (WWF), l'Ifrecor s'appuie sur des comités locaux répartis sur les territoires français qui possèdent des coraux, dans lesquels un ou deux fonctionnaires travaillent en mission avec les organismes de recherche, notamment l'Ifremer (institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer) et l'IRD (L'Institut de recherche pour le développement), et s'appuient sur les élus locaux, qui sont invités à participer à ses travaux.

L'Ifrecor mène des opérations locales et transversales. Parmi les travaux réalisés, l'Ifrecor compte à son actif une cartographie commune à l'ensemble des comités locaux. Elle doit gérer l'épineuse question de la gestion des déchets et des eaux usées : le principal risque que rencontre le corail n'est pas le réchauffement climatique, mais la pollution humaine.

Nous menons aussi des recherches sur l'utilisation des pesticides, notamment de ceux utilisés pour traiter la banane. Nous avons découvert dans les poissons, en Polynésie française, les traces d'un pesticide interdit depuis trente ans : preuve qu'il est donc utilisé frauduleusement. Pour l'instant, les traces sont faibles, mais il faut réagir.

L'Ifrecor a pour rôle essentiel la protection et la gestion durable des récifs coralliens et des écosystèmes associés Elle constitue également une plateforme de concertation et d'échange, ainsi qu'une instance de recommandation pour les décideurs et les élus locaux.

En dehors de leur beauté, les récifs coralliens sont loin d'être inutiles : ils protègent les côtes de l'érosion et des tsunamis. Si les récifs coralliens du nord de Sumatra n'avaient pas été détruits, le tsunami aurait été beaucoup moins destructeur. Ils favorisent également le développement et l'accroissement des richesses halieutiques. Enfin, ils constituent une attraction touristique de plus en plus à la mode.

Comme je le rappelais, les récifs coralliens font partie d'un écosystème à trois composantes : corail-mangrove-herbiers. En Australie, la ville de Cairns a eu le malheur de détruire ses mangroves pour reconstruire son front de mer : à marée basse, le spectacle est déplorable. Les récifs coralliens qui se trouvent au large en ont pâti, et le tourisme également.

Le comité national s'est réuni dernièrement à Moorea, à Tahiti, ainsi qu'à la mairie de Punaauia, à proximité de Papeete. Le constat fait au mois d'octobre est alarmant : 75 % des récifs coralliens sont menacés par le réchauffement climatique, les pollutions locales, et la surexploitation de la pêche. En outre, les pesticides entrainent la prolifération d'algues parasites qui détruisent le corail. Quant au réchauffement de l'eau, il blanchit les coraux.

Heureusement, le gouvernement français a inclus 20 % des récifs coralliens dans une aire maritime protégée. Il faut développer davantage les aires maritimes protégées, comme cela vient d'être fait dans la province nord de la Nouvelle-Calédonie. Le classement au patrimoine mondial de l'humanité de l'ensemble corallien des lagons de la Nouvelle-Calédonie, il y a deux ou trois ans, doit beaucoup à l'action conjointe de l'Ifrecor Nouvelle-Calédonie et de l'Ifrecor national.

Les plans d'action en cours visent à réduire les effets négatifs des activités humaines sur le patrimoine corallien, restaurer les écosystèmes dégradés, recenser les récifs coralliens, transplanter des herbiers, restaurer les mangroves, mettre à jour l'inventaire de la biodiversité et la cartographie des récifs, surveiller et suivre les récifs coralliens, coordonner l'action de l'Ifrecor avec celle des autres organismes chargés de la biodiversité, et développer la valeur économique des coraux, qui ont l'avantage de ne rien coûter, et de rapporter beaucoup. A cette fin, ont été instaurées les Palmes de l'Ifrecor , qui sont attribuées aux élus ayant pris des mesures utiles pour la sauvegarde du patrimoine. Ces dernières années, elles ont été octroyées à Saint-Martin pour son sentier marin le long de la barrière de corail ; à Punaauia, en Polynésie française, pour son service de lutte contre la prolifération des poissons jardiniers, qui attirent les mauvaises algues ; à la Martinique, pour la création de la réserve naturelle régionale de la Baie de Génipa ; et à Mamoudzou, à Mayotte, pour l'opération « Connaître la mangrove de Tsoundzou ».

Le budget de l'Ifrecor, de 1,6 millions d'euros, dont 0,3 million pour les comités locaux, est appelé à diminuer de 20 % à 30 %. Cela ne va pas faciliter son travail, mais elle continuera à surveiller et protéger ces belles pierres vivantes

Je vous adresse mes plus vives félicitations pour cet exposé.

Le président du comité consultatif national d'éthique, Jean-Claude Ameisen, souhaite organiser un débat public sur un éventuel élargissement de l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP). L'article L. 1412-1-1 du code de la santé prévoit une consultation préalable des commissions compétentes du Parlement. La commission des affaires sociales du Sénat s'est prononcée favorablement et je vous propose d'émettre un avis identique.