Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.

L'amendement n° 829 gage une mesure du Gouvernement. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 868, qui vise à prendre en compte la situation individuelle du patient.

Avis défavorable à l'amendement n° 815, qui demande l'abrogation de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 335 rectifié et 1023 rectifié, qui suppriment l'extension des thèmes ouverts aux conventions professionnelles.

Avis défavorable à l'amendement n° 883 relatif au conditionnement du conventionnement en zone sous-dense.

Avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié, qui ajoute l'équilibre des aides à l'équipement informatique parmi les thèmes ouverts aux conventions.

Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié, qui encadre l'installation des médecins dans les zones surdotées.

Avis favorable aux amendements identiques n° 245 rectifié, 553 rectifié, 668 rectifié ter et 1005, qui suppriment les dispositions relatives à la représentation des maisons de santé.

Avis favorable aux amendements n° 412 rectifié, 413 rectifié et 414 rectifié, qui visent à maintenir la notion de « bilans de médication », sous réserve de rectification.

Les amendements identiques n° 294 et 405 rectifié prévoient d'étendre le champ des conventions pharmaceutiques au renforcement des déplacements à domicile. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié, qui encadre l'installation des médecins dans les zones surdotées.

Même avis sur l'amendement n° 418 rectifié ter, qui a le même objet que le précédent.

L'amendement n° 870 prévoit la possibilité d'instaurer, dans l'accord des centres de santé, des dispositifs d'aide prenant en compte le contexte économique. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 273 rectifié bis, qui encadre l'installation des médecins dans les zones surdotées.

Avis défavorable à l'amendement n° 671 rectifié, qui prévoit une demande de rapport.

La commission a adopté un amendement prévoyant que le décret fixant les modalités de l'expérimentation relative à l'établissement du certificat de décès sera pris après avis de la Haute Autorité de santé (HAS), de l'ordre des médecins et de l'ordre des infirmiers. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement n° 573 rectifié ou, à défaut, mon avis sera défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 873 et 899, qui visent à supprimer l'article.

Avis défavorable aux amendements n° 1057 rectifié et 677 rectifié bis, qui prévoient de réécrire l'article.

L'amendement n° 898 prévoit que les universités prennent en compte le nombre d'étudiants dans les zones sous-denses. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 578 rectifié prévoit que le stage sera supervisé par un maître de stage universitaire. Avis défavorable, car le dispositif qui reprend la proposition de loi de Bruno Retailleau est plus précis.

L'amendement n° 599 rectifié prévoit que le stage puisse être réalisé à parité en ambulatoire et en milieu hospitalier. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, car cela ne correspond pas à l'esprit du texte de la proposition de loi.

La question se pose malgré tout pour les hôpitaux de proximité ou les centres hospitaliers.

L'amendement n° 1022 rectifié supprime les zones sous-denses comme destination de stage des étudiants de quatrième année. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 445 rectifié bis, 488 rectifié bis et 501 rectifié ter ajoutent une formation à la prise en charge de la douleur au cours de la quatrième année de médecine générale. Cette mesure ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

Même avis sur les amendements identiques n° 251 rectifié et 952.

L'amendement n° 373 rectifié prévoit une formation à la prévention des maladies oculaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 964 concerne une formation aux enjeux de santé environnementale. Tous ces sujets sont importants, mais les dispositions ne relèvent pas de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 965 vise une formation aux enjeux de santé menstruelle. Même avis.

L'amendement n° 275 rectifié offre la possibilité de réaliser le stage à l'hôpital. Avis défavorable.

L'amendement n° 15 rectifié concerne la publication de la part des stages réalisés dans les zones sous-denses. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 1119 prévoit que le stage puisse être réalisé à titre exceptionnel et par dérogation en milieu hospitalier. Les conditions et les modalités de réalisation du stage sont déterminées par voie réglementaire. Avis défavorable à stade, car la rédaction est peu précise.

Avis défavorable sur l'amendement n° 974, qui concerne une demande de rapport.

Il en est de même pour l'amendement n° 973.

L'amendement n° 580 rectifié ajoute de nouveaux membres au guichet unique d'accompagnement des médecins. Avis défavorable, car il complexifierait la loi. D'ailleurs, la commission a supprimé ce guichet unique, qui existe déjà dans les départements.

L'amendement n° 276 rectifié a trait à la responsabilité territoriale des facultés d'adapter la formation du médecin aux besoins du territoire. Outre le manque de portée opérationnelle de ce dispositif, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n'est pas le véhicule adapté. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 241 rectifié et 903 visent à priver d'aides publiques les médecins dans les zones sous-dotées et sur-dotées dont les tarifs dépassent un certain niveau. Avis défavorable, à défaut d'un retrait.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 240 rectifié, 385 rectifié ter et 541 rectifié bis, qui limitent le conventionnement aux médecins respectant certains tarifs dans les zones sur-dotées.

Même avis sur l'amendement n° 790.

L'amendement n° 1060 rectifié porte sur l'égalité des médecins libéraux et en centres de santé pour le bénéfice d'aides à l'installation. Avis défavorable.

Pour quelle raison ?

Certes, les centres de santé sont déficitaires lors des premières années, mais cette question ne relève pas de la loi. Nous parlons d'aides aux médecins et il s'agit là indirectement d'une aide à ces structures.

L'amendement n° 1021 rectifié prévoit que les modalités de coopération doivent être définies en lien avec le comité de liaison des institutions ordinales (Clio). La commission a adopté un amendement de suppression de cet article. Avis défavorable à cet amendement, de même qu'à l'amendement n° 1061 rectifié.

Une proposition de loi sur les infirmiers en pratique avancée (IPA) sera examinée prochainement par l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement a introduit cette disposition par amendement alors même qu'une proposition de loi, déposée le 18 octobre dernier, sera discutée à l'Assemblée nationale fin novembre. Attendons ce texte, d'autant qu'il prévoit de créer des IPA spécialisés et des IPA praticiens.

L'amendement n° 1096 rectifié dispose que les consultations avancées sont organisées conjointement par les agences régionales de santé (ARS) et les ordres des médecins. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 61 adopté par la commission. Mon avis sera identique sur les amendements n° 337 rectifié et 1020 rectifié

Avis favorable à l'amendement n° 1125 relatif au financement des consultations avancées par l'assurance maladie, sous réserve de le transformer en sous-amendement de la commission.

Retrait de l'amendement n° 583 rectifié au profit de l'amendement n° 594 rectifié relatif à l'extension géographique de l'expérimentation à six régions.

Avis favorable à l'amendement n° 889 rectifié bis, qui prévoit que l'expérimentation ait lieu dans un territoire ultramarin au moins.

Avis défavorable à l'amendement n° 390 rectifié bis, qui concerne l'élargissement du champ des formes de contrats interdits aux jeunes diplômés.

Avis favorable à l'amendement n° 894 rectifié qui apporte des précisions rédactionnelles sur les entreprises de travail temporaire.

Avis défavorable à l'amendement n° 1015 rectifié bis, qui interdit les contrats de gré à gré aux jeunes diplômés.

Avis défavorable à l'amendement n° 907 relatif à l'extension de l'interdiction d'intérim.

L'amendement n° 325 rectifié limite l'exercice en intérim à cinq ans. Avis défavorable, car cette mesure me semble difficilement opérationnelle.

Pourquoi ?

Pourquoi limiter l'intérim à l'ensemble de la carrière ? Je vous propose de vous rallier à l'amendement de la commission, qui limite l'intérim au regard de l'exercice sur l'année écoulée, empêchant l'intérim à temps plein.

Avis également défavorable à l'amendement n° 421 rectifié ter, qui concerne la limitation dans le temps de l'exercice en intérim.

L'amendement n° 1062 rectifié bis prévoit d'appliquer des coefficients géographiques aux tarifs nationaux de certaines prestations facturées dans les établissements de santé dans les outre-mer. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 697 a trait au contrôle des juridictions financières sur les établissements de santé privés et leurs sociétés. Si le renforcement des contrôles est une préoccupation légitime après l'affaire Orpea, la situation des cliniques n'est pas analogue à celle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il faut mener cette réflexion dans le cadre d'un autre texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 1063 rectifié modifie les critères des contrats de soutien à l'investissement Ségur. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 695 rectifié bis, qui demande un rapport.

Il en est de même pour les amendements n° 734 rectifié bis, 866 rectifié, 1064 rectifié, 1104 rectifié bis, 872 rectifié et 690 rectifié, qui demandent des rapports. Les sujets seront évoqués en séance publique.

L'amendement n° 1094 rectifié prévoit l'extension du report de la date butoir pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Avis favorable.

En conséquence, avis défavorable à l'amendement n° 954.

Avis favorable à l'amendement n° 1012, qui simplifie le recouvrement de pénalités par les organismes d'assurance maladie.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 131 rectifié et 316 rectifié ter, qui concernent la mise en oeuvre de la forfaitisation du financement de la radiothérapie.

L'amendement n° 342 rectifié quater précise le délai dans lequel la HAS rend son avis en prévision de la sortie d'un acte du référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 338 rectifié relatif à la remise exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale de la majoration octroyée sur le dépistage de la covid et à la baisse exceptionnelle de la cotation des actes au profit de l'amendement adopté par la commission.

Pour les mêmes raisons, avis défavorable aux amendements identiques n° 18 rectifié, 127 et 861 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 130 rectifié.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 185 rectifié, 258 rectifié, 393 rectifié ter et 650 rectifié concernant la concertation obligatoire en vue de l'établissement des référentiels. Faisons confiance à la HAS.

L'amendement n° 259 rectifié a trait aux modalités de certification des sociétés de téléconsultation au regard des référentiels de bonnes pratiques. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, de même qu'aux amendements n° 186 rectifié et 651 rectifié, dont la rédaction est proche. L'amendement de la commission encadre les sociétés de téléconsultation.

L'amendement n° 830 limite l'activité de société de téléconsultation à la forme d'association à but non lucratif. Cette disposition ne répond pas aux besoins et pourrait être contreproductive. Avis défavorable.

Avis également défavorable à l'amendement n° 791 qui limite l'activité de téléconsultation aux sociétés ayant ce but exclusif.

L'amendement n° 1069 rectifié porte sur l'obligation pour les sociétés de téléconsultation de respecter la convention médicale. Il est satisfait sur le fond, il n'est pas prévu de déroger à la convention médicale. Avis défavorable.

L'amendement n° 1066 rectifié garantit une offre médicale alternant présentiel et téléconsultation. Je partage cet objectif, mais cette obligation doit porter sur le patient, et non sur la société de téléconsultation. Avis défavorable.

L'amendement n° 1070 rectifié porte sur le respect du parcours de soins par les sociétés de téléconsultation. Il est satisfait par l'amendement de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 792 vise à interdire à une société de téléconsultation de fabriquer ou de distribuer des outils de téléconsultation. Avis défavorable.

L'amendement n° 1068 rectifié limite l'activité de téléconsultation des médecins salariés. Là encore, si je partage l'objectif recherché, il revient à la convention médicale de fixer cette obligation - elle prévoit 20 %. Je souhaite que cette activité soit minoritaire.

Nous voulons que le Parlement soit saisi avant la mise en place de chaque convention.

Retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques n° 167 rectifié, 189 rectifié et 654 rectifié relatifs au respect du référentiel « hébergeur de données de santé », car ils sont satisfaits.

Les données de santé sont-elles hébergées sur des sites européens ou français ?

Cela est prévu dans les textes, mais pour l'instant on n'a pas fait appel à l'hébergeur européen. Nous allons examiner cette question et demanderons des précisions au Gouvernement.

Même avis sur les amendements identiques n° 187 rectifié, 260 rectifié et 653 rectifié.

Les amendements identiques n° 166 rectifié, 188 rectifié, 261 rectifié bis, 394 rectifié ter, 459 rectifié ter et 652 rectifié ont trait à la constitution d'une offre locale de soins par les sociétés de téléconsultation. Cette mesure n'a pas de portée opérationnelle. Demande-t-on à ces sociétés d'être des offreurs de soins ? Avis défavorable.

L'amendement n° 1071 rectifié, qui exclut les patients couverts par une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de l'offre des sociétés de téléconsultation, n'est pas applicable. Avis défavorable.

Avis favorable aux amendements identiques n° 489 rectifié bis et 684 rectifié bis, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

En conséquence, avis défavorable aux amendements identiques n° 169 rectifié et 191 rectifié, qui prévoient la transmission des rapports d'activité aux ARS.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 168 rectifié, 190 rectifié, 262 rectifié bis et 655 rectifié, qui visent un programme certifiant de formation continue pour les médecins salariés des sociétés de téléconsultation. Les médecins sont déjà soumis à une obligation de formation continue.

L'amendement n° 485 rectifié, qui apporte des précisions sur le respect des règles nécessaires à l'agrément et à son renouvellement, est satisfait par l'amendement de la commission. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 395 rectifié bis et 192 rectifié, qui prévoient d'associer les parties prenantes du secteur à la définition des règles relatives à la téléconsultation. Il convient de préserver le cadre très précis de la convention médicale et de ne pas le court-circuiter avec un nouveau format qui affaiblirait la négociation globale.

Avis favorable aux amendements identiques n° 486 rectifié bis, 683 rectifié bis et 1019 rectifié, qui concernent l'information des patients sur le praticien consulté via une société de téléconsultation, sous réserve d'une rectification relative à l'imputation et la formulation.

Les amendements n° 339 rectifié et 475 rectifié bis concernent l'encadrement des lieux et des modalités de téléconsultation. Avis défavorable au profit de l'amendement de la commission qui prévoit déjà un dispositif.

L'amendement n° 912 prévoit d'enrichir les informations prises en compte dans la fixation du prix de vente des médicaments. Avis défavorable.

L'amendement n° 797 souhaite une actualisation annuelle de la liste en sus. On observe déjà des actualisations en cours d'année ; ce fut notamment le cas en 2021. L'actualisation annuelle serait donc contre-productive. Avis défavorable.

Nous devons avoir un vrai débat sur le sujet de la liste en sus.

Je trouve positif que l'actualisation puisse se faire au fil de l'eau. Si l'on choisit une actualisation annuelle, il faudra attendre un an.

Nous avions déjà évoqué cette question dans le rapport d'information réalisé avec Véronique Guillotin et Yves Daudigny concernant l'accès aux médicaments innovants.

L'amendement n° 193 rectifié concerne la fixation d'un forfait thérapie innovante par pathologie.

L'amendement n° 798 concerne la publicité des conventions. Avis défavorable.

L'amendement n° 1076 rectifié vise l'extension des causes de cessation de paiement. Avis défavorable.

L'amendement n° 897 prévoit la possibilité d'exclure certains médicaments de la procédure de règlements des médicaments de thérapie innovante (MTI). Avis défavorable.

L'amendement n° 916 concerne le rétablissement des dispositions relatives aux médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Avis défavorable également.

L'amendement n° 468 rectifié supprime les alinéas relatifs aux remises dues en cas de sous-inscription volontaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 182 concerne l'ajout de la liste visée au périmètre incitant à l'inscription complète. Nous demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 180 fixe par décret le périmètre de la mesure incitant à l'inscription complète. Avis défavorable.

L'amendement n° 183 fixe par décret le barème des remises dues en cas d'inscription incomplète. Avis défavorable.

L'amendement n° 799 concerne la prise en compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale pour la fixation des prix des médicaments. Avis défavorable.

L'amendement n° 761 rectifié bis supprime les majorations de remises appliquées en cas d'alternatives thérapeutiques remboursables. Avis défavorable.

L'amendement n° 1114 précise l'année d'inscription du médicament sur la liste d'accès précoce pour l'application de la remise annuelle. Si l'on a bien compris ce que souhaite le Gouvernement, l'avis est favorable.

L'amendement n° 482 rectifié concerne la subordination de toute décision de suspension temporaire de prise en charge d'un médicament à la remise préalable d'un avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de la HAS. Cette obligation procédurale ne paraît pas nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 919 fixe la date de remise du rapport annuel d'activité du Comité économique des produits de santé (CEPS) au Parlement avant le 15 septembre. Ce rapport est attendu et important ; l'avis est donc favorable.

L'amendement n° 1083 rectifié concerne la prise en compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale pour la fixation des prix des médicaments. Avis défavorable.

L'amendement n° 985 prévoit l'interdiction de remboursement par l'Assurance maladie des prestations des prestataires de services et des distributeurs de matériels au titre de la coordination des soins. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 140, 341 rectifié quater, 504 rectifié ter, 871 rectifié et 914 rectifié bis ont trait à une exclusion de l'optique. Je demande le retrait de ces amendements, ainsi que des amendements n° 479 rectifié et 694 rectifié, au profit des amendements n° 996 rectifié et 139 sous réserve d'une rectification.

Ces amendements satisfont-ils la demande des audioprothésistes ?

Oui, les audioprothésistes sont également concernés.

L'amendement n° 1011 prévoit le transfert du recouvrement des pénalités à la branche maladie. Avis favorable.

L'amendement n° 135 rectifié propose l'abattement aux tarifs de transport sanitaire en cas de transport groupé. Ce point pourrait être résolu de façon conventionnelle, afin de prévoir une montée en charge du transport partagé. Je propose un retrait, mais nous en débattrons.

L'amendement n° 439 rectifié prévoit une incitation à inscrire les dispositifs médicaux pour l'ensemble des indications pertinentes. Cette incitation ne doit pas être contre-productive. L'amendement reprend les dispositions de l'article 31 visant à inciter les entreprises à demander une inscription au remboursement de leurs dispositifs médicaux sur l'ensemble des indications autorisées et présentant un service attendu suffisant. Dans la mesure où il retient plutôt un critère tenant à l'amélioration du service attendu, il ne faudrait pas que cela remette en cause des dispositifs médicaux utiles et matures.

L'amendement n° 406 rectifié bis donne la possibilité au pharmacien de substituer des dispositifs médicaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 8 rectifié bis prévoit de ne pas contractualiser quand le signataire n'est pas en règle fiscalement ou socialement. L'avis est défavorable, car un certain nombre d'établissements sortent du champ de compétence des signataires des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).

L'amendement n° 155 rectifié concerne l'encadrement du volume des excédents. Sur les recommandations du rapport d'information de Bernard Bonne et de Michelle Meunier, avis favorable.

L'amendement n° 618 rectifié est satisfait par l'amendement de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 924 et 835 prévoient une automatisation des sanctions en cas de non-respect des dispositions législatives règlementaires. Il revient plutôt aux autorités de tarification d'exercer ce contrôle. Avis défavorable.

Les amendements n° 538 rectifié bis et 590 rectifié prévoyant l'automaticité des reversements en cas de fraude sont déjà satisfaits. Le contrôle est déjà exercé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

L'amendement n° 156 rectifié concerne la régularité des contrôles des groupes privés. Il s'agit, encore une fois, d'une recommandation du rapport d'information de Bernard Bonne et de Michelle Meunier. Avis favorable.

L'amendement n° 928 propose de disposer des comptes des filiales étrangères. Cette mesure sort du champ de compétence de la branche autonomie et relève de la règlementation relative aux marchés financiers.

L'amendement n° 10 rectifié demande à la CNSA d'animer un comité de contrôle au niveau national. Avis favorable.

En parallèle des contrôles de routine, l'amendement n° 9 rectifié vise à développer un dialogue direct entre la CNSA et les groupes. Avis favorable.

L'amendement n° 11 rectifié coordonne les acteurs du contrôle au niveau départemental. Avis favorable.

J'apporterai une rectification. Je proposerai une réunion trois fois par an - plutôt que des réunions bimestrielles - pour être sûr qu'elle se déroule au moins deux fois par an !

L'amendement n° 121 rectifié prévoit la prise en charge financière de l'évaluation qualité définie par la HAS. Le principe est de demander à un acteur extérieur de venir contrôler l'aspect qualitatif. La prise en charge financière relève, quant à elle, des différents CPOM. Avis favorable.

Les amendements n° 211 rectifié et 1087 rectifié concernent des demandes de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 619 rectifié prévoit une simplification administrative. L'idée est de signer un seul contrat lorsque les établissements bénéficient d'une double tutelle. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 539 rectifié bis et 591 rectifié concernent la forfaitisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Avis défavorable pour cette demande de suppression.

L'amendement n° 1122 aligne la forfaitisation de l'APA sur les modalités de forfaitisation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Avis favorable.

L'amendement n° 540 rectifié bis précise que tous les bénéficiaires de l'APA n'ont pas forcément besoin des deux heures de vie sociale par semaine. La proposition est déjà satisfaite dans la rédaction de l'article.

Les amendements identiques n° 512 rectifié bis et 620 rectifié visent à changer l'intitulé en le calquant sur le droit ouvert aux bénéficiaires de la PCH. Je demande l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 340 rectifié prévoit une nouvelle répartition financière entre les départements et l'État, en faveur des départements. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 137 rectifié et 931 visent à reconnaître le rôle des aidants et à les accompagner en confiant cette mission aux établissements et services médico-sociaux (ESMS). Nous sommes dans la lignée des recommandations de la HAS. Toutefois, je crains que cela n'entraîne des charges supplémentaires trop lourdes pour les petits établissements, notamment en matière d'accompagnement. Une autre question concerne les centres de ressources. Avis défavorable.

Concernant l'habitat inclusif, on passe d'une aide à la vie partagée à un nouveau système. L'amendement n° 731 rectifié propose de maintenir le forfait de l'ancien système durant la période de transition. Avis favorable.

L'amendement n° 943 relaie une demande de la CNSA. Il s'agit de compléter le système d'information pour lui permettre de développer progressivement des briques nationales. Nous sommes dans la logique des travaux de la CNSA. Avis favorable.

L'amendement n° 274 rectifié propose une expérimentation. Celle-ci vise à organiser dans les pôles d'activités et de soins adaptés l'accueil des personnes non résidentes de l'établissement souffrant de troubles du comportement. Nous sommes dans la logique du virage domiciliaire avec la notion de répit. Avis favorable.

La seule différence entre l'amendement n° 90 rectifié déjà adopté et les amendements n° 250 rectifié bis, 330 rectifié bis et 933 rectifié concerne la périodicité de la mise en place de la conférence nationale des générations de l'autonomie. Je propose de retenir la proposition de deux ans, formulée dans mon amendement.

L'amendement n° 934 propose une étude d'impact. Avis défavorable.

L'amendement n° 345 rectifié quater propose d'intégrer des produits et services de santé innovants dans le parcours. Cette notion de « produits et services de santé innovants » me semble difficile à définir. Je demande l'avis du Gouvernement.

Nous venons de recevoir deux sous-amendements du Gouvernement relatifs à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).

Les sous-amendements n° 1129 et 1128 font suite à l'annonce du ministre de la santé et de la prévention, M. François Braun. Le sous-amendement n° 1129, à l'article 3, tient compte des 600 millions d'euros supplémentaires dans le sous-objectif Établissements de santé. Parallèlement, le sous-amendement n° 1128, à l'article 4, rectifie l'Ondam 2022 concernant les dépenses relatives aux établissements de santé. L'avis est favorable.

Avons-nous été informés de la déclinaison de ces 600 millions d'euros ?

Les informations dont nous disposons sont succinctes : 186 millions d'euros sont dédiés à l'augmentation des heures de travail de nuit, et le reste concerne les majorations. Nous n'avons pas plus de détails, ces annonces proviennent de la mission flash menée par le ministre sur les urgences et il s'agit de nouvelles mesures pour la pédiatrie. Nous pourrons demander des précisions complémentaires. Pour ce qui concerne l'Ondam 2023, nous ne disposons d'aucun élément.

Comme l'a dit la rapporteure générale, les 600 millions d'euros financent les astreintes de nuit, ainsi que les mesures du plan Braun, mais ce financement concerne l'année 2022. Toutefois, quid des 400 millions d'euros annoncés pour aider l'hôpital et les services en tension, dont la pédiatrie ? Il s'agirait d'un tour de passe-passe. À cette heure, il n'est pas envisagé de modifier l'Ondam 2023. Pour autant, une partie de ces mesures ne manquera pas d'être financée en 2023.

J'observe un mélange des genres entre des dépenses déjà faites et des annonces. La question de la sincérité se pose. Par ailleurs, 400 millions d'euros seront-ils réellement dépensés en faveur des hôpitaux ? Ou est-ce seulement un effet d'annonce ? Je doute de la réalité de ces dépenses, ou alors les hôpitaux se financeront eux-mêmes : la sous-exécution sera reversée aux établissements et, dans ce reversement, seront intégrées les mesures en faveur des services sous tension. Il y a un effet d'annonce, ce n'est pas un cadeau supplémentaire, selon moi. Je m'attendais à une modification de l'Ondam 2023, or on nous propose une modification de l'Ondam 2022.