Commission des affaires économiques
Réunion du 19 février 2014 : 2ème réunion
Sommaire
La réunion
Les amendements n°s 8 et 48 rectifiés déposés à l'article 2 avaient été réservés.
L'amendement n° 8 porte sur la présence d'Interbev, l'interprofession du bétail et des viandes, au conseil supérieur d'orientation (CSO). Or, le CSO compte déjà, outre le ministre, 37 membres (11 représentants des ministères et 20 professionnels). Avec cet amendement, il y aurait 74 personnes en plus. Avis défavorable.
Si les interprofessions ne sont pas représentées au sein de FranceAgrimer, tous les représentants de la filière bovine, soit 26 membres, siègent au conseil spécialisé Ruminants et équidés : l'amendement n° 48 rectifié est satisfait. M. Bailly pourra interroger le ministre.
Les amendements n°s 8 et 48 rectifié sont retirés.
Article additionnel après l'article 4
L'amendement n° 208 n'est pas adopté.
Article additionnel avant l'article 4 bis A (nouveau)
L'amendement n° 209 n'est pas adopté.
Article 4 bis A (nouveau)
L'amendement n° 571 supprime l'article 4 bis A qui prévoit un rapport. En outre, il est prématuré de prendre des mesures législatives avant la fin de la concertation lancée par le ministère de l'agriculture.
L'amendement n° 571 est adopté et l'article 4 bis A est supprimé.
L'amendement n° 139 devient sans objet.
Article additionnel après l'article 4 bis A (nouveau)
Article 4 bis (nouveau)
L'amendement n° 430 est adopté.
L'article 4 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 4 ter (nouveau) est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 4 ter (nouveau)
L'amendement n° 365 propose que le statut du fermage ne s'applique plus pour les parcelles de moins de 3 hectares. Avis défavorable à cet amendement qui concernerait de nombreuses parcelles.
Les agriculteurs qui partent à la retraite conservent souvent quelques hectares de subsistance qu'ils laissent en friche plutôt que de les louer, ce qui nuit à la rentabilité de la ferme France. Ces terres doivent être exploitées.
Nous en avons beaucoup parlé lors des auditions, mais je ne suis pas favorable à ce que l'on fige le seuil à trois hectares : ces surfaces varient beaucoup d'un département à l'autre en fonction du type de culture ou d'élevage. Avis défavorable, et même avis sur l'amendement n° 381 rectifié bis.
L'on peut se référer à la surface de subsistance dans chaque département.
A ce stade, je reste défavorable.
L'amendement n° 365 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 381 rectifié bis.
L'amendement n° 366 bouleverse les équilibres des relations preneurs-bailleurs, ce qui n'est pas souhaitable. Les révisions des maxima et des minima départementaux s'appliqueraient aux baux en cours, alors qu'elles ne le font qu'au moment du renouvellement du bail, au terme de chaque période de neuf ans. Avis défavorable.
L'amendement n° 366 n'est pas adopté.
L'amendement n° 367 relève de 10 à 20 % l'écart par rapport à la valeur de référence fixée par arrêté préfectoral nécessaire pour pouvoir demander au tribunal paritaire des baux ruraux la révision du prix du fermage, révision qui ne peut être obtenue qu'une fois, et après la troisième année du bail. Attention à ne pas déséquilibrer le fragile équilibre entre preneurs et bailleurs. Avis défavorable.
L'amendement n° 367 n'est pas adopté.
L'amendement n° 368 autorise le bailleur et le preneur à s'accorder sur des travaux d'amélioration et sur des mesures d'indemnisation. Avis favorable.
L'amendement n° 368 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 369 interdirait d'appliquer une décote pour bail en cours en cas de fixation par le tribunal paritaire des baux ruraux de la valeur des fonds préemptés par le preneur. Laissons les tribunaux faire leur travail. Avis défavorable.
L'amendement n° 369 n'est pas adopté.
L'amendement n° 425 étend de 5 à 9 ans la durée des baux cessibles hors cadre familial lors de leur renouvellement. Avis très favorable.
L'amendement n° 425 est adopté et devient un article additionnel.
Sans rien apporter rien au droit existant qui ne précise pas les moyens de la preuve, l'amendement n° 431complique les choses : retrait ?
L'amendement n° 431 est retiré.
Article 5
L'amendement n° 575 procède à une simplification en fusionnant les deux procédures administratives concernant les GAEC : l'agrément du groupement et l'instruction de la demande d'aides économiques. Il n'y aura plus besoin de déposer deux dossiers, l'un devant le comité départemental d'agrément et l'autre devant le préfet.
L'amendement n° 575 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
L'amendement n° 559 porte sur la clause miroir dont nous avons beaucoup parlé lors de nos auditions. Cette clause ne peut en effet fonctionner pour les coopératives agricoles auxquelles il serait absurde d'imposer une telle formule. La loi sur la consommation oblige un industriel à prévoir dans ses contrats avec ses fournisseurs une clause de revoyure afin de renégocier les prix lorsque les coûts de production pour ces fournisseurs varient du fait de la volatilité des marchés ou du prix des matières premières agricoles ou alimentaires. La filière lait est très attachée à ce mécanisme qui ne peut s'appliquer aux coopératives qui ne sont pas dans une relation contractuelle avec leurs associés.
En outre, les coopératives ont plus facilement accès au crédit bancaire que les producteurs de lait : elles peuvent mieux faire face aux chocs économiques. Cette clause de revoyure poserait de vrais problèmes à ces structures. En outre, ce n'est pas à l'assemblée générale de définir les critères mais plutôt au conseil d'administration ou au directoire, sous le contrôle du conseil de surveillance. Le fonctionnement des coopératives doit être le plus souple possible et elles ne peuvent attendre les réunions trop peu fréquentes des assemblées générales, d'où mon amendement, qui satisfait les autres. Je souhaite le retrait des amendements n°s 104 rectifié et 419.
Les amendements n°s 104 rectifié et 419 sont retirés.
Les amendements identiques n°s 567 et 420 de simplification sont adoptés.
L'amendement rédactionnel n° 564 est adopté, de même que l'amendement n° 565.
L'amendement n° 210 supprime la possibilité de majoration d'aides publiques pour les producteurs regroupés en organisations de producteurs. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 210 est retiré.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
Certes, mais ils traitent du même sujet.
Les amendements n°s 9 et 432 ainsi rectifié sont adoptés.
Les articles L. 631-25 et L. 631-26 du code rural prévoyant déjà un système de contrôle et de sanction en cas de manquement à la législation relative à la contractualisation, l'amendement n° 7 est satisfait. Retrait ?
L'amendement n° 7 est retiré.
Les amendements identiques n°s 10 et 391 suppriment la contractualisation obligatoire pour les ventes directes et les ventes sur les carreaux de producteurs. Avis très favorable.
Les amendements identiques n°s 10 et 391 sont adoptés.
La contractualisation donne de bons résultats dans certaines filières et de moins bons dans d'autres. Les résultats sont moins probants pour les fruits et légumes que pour la filière lait. L'amendement n° 558 apporte une amélioration en donnant une base juridique au nouvel instrument qu'est le contrat à terme.
L'amendement n° 558 est adopté.
L'amendement n° 211 favorise une meilleure prise en compte des différents modes de production et de commercialisation dans les recommandations du médiateur. Avis favorable.
L'amendement n° 211 est adopté.
Le médiateur des relations commerciales agricoles saisira la Commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'il émet un avis sur une question transversale qui la concerne. Il serait paradoxal qu'il soit forcé de la saisir sur des questions générales, et ne le puisse pas sur des cas particuliers, d'où cet amendement n° 557.
L'amendement n° 557 est adopté.
L'amendement n° 566 autorise les organisations de producteurs à représenter leurs membres dans toute procédure de médiation.
L'amendement n° 566 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 7
L'amendement n° 57 traite du coefficient multiplicateur, dont nous savons bien qu'il ne fonctionne pas. Avis défavorable.
L'amendement n°57 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s 59 et 60.
L'amendement n° 61 encadre par décret les conditions de déréférencement. Hélas !, ce n'est pas possible. Il faudrait retravailler cet amendement d'ici la séance pour proposer un dispositif véritablement efficace.
C'est ce que nous allons essayer de faire.
L'amendement n° 61 est retiré.
Les ventes à perte font débat dans la profession : le sujet n'est pas mûr. Dans le monde agricole, beaucoup sont favorables à la fixation d'un seuil de revente à perte, mais d'autres y sont hostiles. Je suggère que notre commission se penche sur cette question. Le Sénat s'honorerait à faire une proposition concrète en séance. Pour l'instant, avis défavorable à l'amendement n° 356.
Nous avions entamé la discussion lors de l'examen de la loi sur la modernisation de l'économie.
Nous avons auditionné la grande distribution et d'autres acteurs économiques. Si nous arrivons à améliorer les revenus des agriculteurs, nous aurons fait oeuvre utile.
Le groupe d'étude sur l'agriculture pourrait réunir un groupe de travail auquel serait associé Martial Bourquin.
Article 7 bis (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 553 est adopté.
Article 8
Je suis défavorable à l'amendement n° 213 rectifié pour les raisons que j'ai déjà dites.
L'amendement n° 213 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 212 rectifié.
L'amendement n° 377 rectifié réécrit les dispositions relatives à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles forestières en se fondant sur celles du secteur agricole, au nom du parallélisme des formes. Cela modifierait fondamentalement l'organisation de l'interprofession forestière. En effet, la rédaction interdirait à des organismes non professionnels tels que l'ONF d'être membres de l'interprofession.
L'amendement n° 377 rectifié n'est pas adopté.
La mesure de la représentativité doit prendre en compte les spécificités de chaque filière, d'où l'amendement n° 572. Il faut en effet éviter les blocages.
L'amendement n° 572 est adopté.
Les amendements identiques n°s 110 et 465 deviennent dans objet.
Les amendements identiques n°s 62 et 214 modifient le seuil de représentativité des interprofessions pour le faire passer de 70 à 80 %. Avis défavorable car mieux vaut un bon compromis qu'une mauvaise victoire.
Si tout le monde grogne, c'est que chacun est content.
Les amendements identiques n°s 62 et 214 ne sont pas adoptés.
Le pluralisme n'est en effet pas antinomique de l'efficacité, c'est pourquoi l'Assemblée nationale a fait passer de 80 à 70 % le seuil pour les interprofessions. L'amendement n° 11 permet d'étendre un accord interprofessionnel qui ne fait pas l'objet d'une opposition manifestée par des opérateurs représentant un tiers d'une filière. L'absence d'opposition présume l'accord des deux tiers, condition fixée par le droit européen. Ce mécanisme préserve les minorités tout en empêchant le blocage du fonctionnement des mécanismes interprofessionnels. Avis favorable à cette mesure consensuelle.
L'amendement n° 11 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 215.
L'amendement n° 215 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 8
Je suis très favorable aux amendements identiques n°s 12 et 5 qui prévoient des espaces publicitaires gratuits sur les chaînes publiques pour des campagnes d'information génériques sur les produits frais : les chaînes, les consommateurs et les producteurs y gagneront.
Les amendements identiques n°s 12 et 5 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Avis défavorable à l'amendement n° 216 qui prévoit un rapport : je suis la jurisprudence du président Raoul !
Il s'agit pourtant d'un vrai sujet...
L'amendement n° 216 n'est pas adopté.
Les articles 9 et 9 bis (nouveau) sont adoptés sans modification.
Article 10
Les amendements identiques de coordination n°s 552, 150 et 433 sont adoptés.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 10
Je suis favorable aux amendements quasi identiques n°s 93 et 152 : il convient en effet d'intégrer le vin dans le patrimoine culturel et gastronomique français.
Nous voulons mieux protéger et défendre ce produit qui est trop souvent assimilé aux alcools durs. Le vin est une richesse pour la France, dont la gastronomie est inscrite sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l'humanité par l'Unesco.
Article 10 bis (nouveau)
L'amendement n° 37 rectifié étend le droit d'opposition au dépôt de marque pour la protection des labels rouges. Or les labels rouges sont une marque et ne bénéficient d'une protection de leur dénomination que lorsqu'ils sont associés à une IGP ou une AOC.
Pas au regard du code rural, d'où mon avis défavorable.
L'amendement n° 37 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques n°s 13 rectifié, 105 rectifié et 392 étendent le champ du nouveau droit d'opposition de l'INAO au dépôt de marque pouvant porter atteinte à des AOP ou IGP. Avis favorable.
Les amendements identiques n°s 13 rectifié, 105 rectifié et 392 sont adoptés.
Je demande le retrait de l'amendement n° 620 ou sa rectification pour qu'il soit rendu identique aux amendements identiques n°s 573 et 434.
Je rectifie mon amendement.
Les amendements identiques n s 573, 434 et l'amendement n° 620 rectifié sont adoptés.
Je souhaite le retrait de l'amendement n° 435 au profit de ceux qui viennent d'être adoptés.
L'amendement n° 435 est retiré.
Retrait de l'amendement n° 35 rectifié qui est une conséquence de l'amendement n° 37 rectifié.
L'amendement n° 35 rectifié est retiré.
Je suis favorable aux amendements identiques n°s 14, 106 rectifié et 379 qui prévoient l'apposition d'un dispositif unitaire d'authentification pour les vins et spiritueux sous appellation d'origine.
Il est apposé sur les produits afin d'éviter les falsifications.
Les amendements identiques n°s 14, 106 rectifié et 379 sont adoptés.
L'article 10 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 10 bis (nouveau)
L'amendement n° 6 exonère de l'écotaxe poids lourds le transport des animaux, de la viande et des aliments pour bétail. Cette écotaxe étant suspendue pour l'instant, je demande le retrait de l'amendement.
Il y va pourtant de la compétitivité et de la rentabilité de la ferme France. Que change le texte ?
Attendez de voir les résultats de la mission. La PAC va apporter un milliard à l'élevage. Enfin, cette loi, pas plus que les précédentes, n'est une loi de finances.
Cela a été fait pour les producteurs de lait. Où est la simplification s'il y a exonération pour le lait et pas pour la viande ?
Votre amendement favorise l'exportation de porcs vivants pour qu'ils soient abattus en Allemagne. Il faut revoir sa rédaction. Puis, il me semble prématuré au regard des difficultés de mise en oeuvre de l'écotaxe.
Si c'est le cas, je soutiens Gérard Bailly : l'élevage est très important pour la ferme France. Mais ce texte n'est pas le bon véhicule.
Article 11
Avis défavorable à l'amendement n° 217.
L'amendement n° 217 est retiré.
L'amendement n° 218 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté sans modification.
Article 11 bis (nouveau)
Imposer une cartographie des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADDT) entraînerait des coûts supplémentaires.
L'amendement n° 583 est adopté.
L'article 11 bis (nouveau) est supprimé.
Article 12
Je demande à Jean-Jacques Lasserre de retirer son amendement n° 406 au profit de l'amendement que je vais présenter sur le même sujet. La compensation écologique est une bonne chose ; la compensation agricole, c'est mieux.
L'amendement n° 406 est réservé.
Organiser les CDPENAF en quatre collèges ne fonctionnera pas. Avis défavorable à l'amendement n° 219.
L'amendement n° 390 propose que les fédérations de chasse siègent dans les CDPENAF. Les chasseurs jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux. Les chasseurs ne forment pas un lobby : ces véritables écologistes, qui connaissent les terrains, dénombrent la faune sauvage, entretiennent les territoires. Avis favorable à cet amendement ainsi qu'au n° 479 rectifié de M. Poniatowski, s'il est rendu identique.
Les amendements n°s 390 et 479 rectifiés ainsi modifiés sont adoptés.
Avis défavorable à l'amendement n° 220.
Je le maintiens.
L'amendement n° 220 n'est pas adopté.
Les amendements n°s 17 et 436 sont réservés.
L'amendement n° 574 propose que le représentant de l'INAO aux CDPENAF soit le directeur ou son représentant.
L'amendement n° 574 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 221.
L'amendement n° 221 n'est pas adopté.
Avis défavorable, à mon grand regret, aux amendements n°s 140, 424, 222, 621, 383 et 396. Supprimer l'avis conforme des CDPENAF menacerait les zones d'appellation d'origine contrôlée et les zones de qualité. Tous les contacts que j'ai pris sur le terrain me l'ont confirmé.
J'aimerais que cette disposition soit en cohérence avec la loi Alur, car nous avons déjà eu ce débat, et nous avions refusé l'avis conforme.
Nous y veillerons en séance publique. L'avis conforme n'est exigé qu'en zone d'appellation d'origine.
Je suis défavorable à l'amendement n° 140 : il faut laisser aux chambres d'agriculture et aux élus la liberté de conclure des partenariats. Si nous interdisons l'agrandissement des zones d'activités, plus rien ne se fera.
En tant que président de conseil général, je suis d'accord avec vous. Toutefois, en zone Hermitage ou Crozes-Hermitage, l'on me dit qu'il faut garder l'avis conforme...
J'ai été président de la chambre d'agriculture de mon département. Le monde agricole compte ses intégristes, tout comme l'association des maires. Tenons compte de la nécessité de préserver les équilibres économiques et les emplois. L'association des maires est opposée à l'avis conforme.
Les chambres d'agriculture sont toutes opposées à l'avis conforme. Elles sont déjà consultées, inutile de compliquer les procédures, ou alors plus rien ne sera fait en milieu rural. Si nous n'avions pas fait chez moi une zone d'activité dans le vignoble, où aurions-nous pu l'installer ? Encore faut-il trouver un accord avec les maires.
Les chambres d'agricultures sont aussi unanimes dans un sens que les appellations le sont dans l'autre. Avis défavorable.
Il y a quinze jours, un accord a été trouvé pour aménager une zone viticole d'appellation contrôlée, dans le cadre du SCoT.
Cela se passe plus facilement en négociation qu'avec un avis conforme.
L'amendement n° 140 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s 424, 222, 383 et 396.
L'amendement n° 621 est rédactionnel.
L'amendement n° 621 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 223 : la région n'a rien à faire dans les CDPENAF.
L'amendement n° 223 est retiré.
Je suis favorable aux amendements identiques n°s 16, 224 et 380, qui instaurent une protection particulière des zones viticoles d'appellation : lorsque l'avis conforme n'est pas requis, si la CDPENAF émet un avis négatif, l'autorité administrative sera tenue de motiver sa décision de passer outre un tel avis.
Les amendements n°s 16, 224 et 380 sont adoptés.
L'amendement n° 141 impose un avis de la CDPENAF sur tous les PLU, y compris ceux situés dans le périmètre d'un SCoT approuvé. Avis favorable à condition que ces dispositions soient insérées après l'alinéa n° 28.
L'amendement n° 141 est adopté ainsi rectifié.
Avis favorable aux amendements n°s 385 et 393, qui prévoient un avis des conseils municipaux sur les créations de zones agricoles protégées proposées par les intercommunalités.
Les amendements n° s 385 et 393 sont adoptés.
Avis défavorable à l'amendement n° 225, qui prévoit la prise en compte du diagnostic écologique dans l'inventaire des friches.
Je m'y attendais, mais le maintiens.
L'amendement n° 225 est rejeté.
L'amendement n° 226 est réservé.
Avis défavorable aux amendements n°s 384, 394 et 464. Si l'on ne décline pas par secteur géographique les objectifs chiffrés de consommation des espaces agricoles, chaque acteur pourra reporter l'obligation sur ses voisins. Maintenons cette obligation, afin d'obliger les aménageurs à penser l'espace agricole autrement que comme espace en creux de l'urbanisation.
Je suis pleinement d'accord avec vous.
Les amendements n°s 384, 394 et 464 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 15 prend en compte le potentiel agronomique des terres dans les diagnostics des SCoT. Si l'objectif est louable, un diagnostic de potentiel agronomique alourdit la procédure. Les auteurs des SCoT peuvent choisir si un tel diagnostic est utile ou non. Pourquoi laisser penser qu'on ne doit faire de l'agriculture que sur les meilleures terres ? Il faut valoriser tous les types de sol, surtout dans les espaces périurbains. Retrait ?
Je soutiens cet amendement. Il faut veiller à ce que l'expansion urbaine se fasse sur les terres agricoles les moins productives.
Et moi je soutiens le rapporteur : assez d'études, de surcoûts, de contraintes !
C'est une chance de savoir quelles sont les meilleures terres, il n'est pas inutile de calculer ce potentiel agronomique.
Il faut relier cette question à celle de l'indemnisation des prélèvements agricoles. S'il y a prélèvement, mieux vaut que ce soit sur la base de la valeur agronomique qu'en fonction d'une spéculation. Nous avons intérêt à avoir un classement.
Ceux qui les élaborent savent que la valeur des terres est négociée avec les chambres d'agriculture. C'est ainsi que cela se passe.
Toutes les zones périurbaines d'agriculture sont menacées. Voyez la fuite des maraîchers d'Ile-de-France !
La valeur agronomique d'un terrain repose sur sa qualité et sur sa productivité. Mais pour des cultures viticoles, les terres les plus maigres sont parfois les meilleures.
Celui-ci se pratique souvent sur sol artificiel, c'est le cas, par exemple, autour de Nantes.
Dans la vallée de l'Authion, ce n'est pas de l'artificiel ! L'opération d'aménagement fut décidée par Edgard Pisani en son temps.
L'amendement n° 15 est rejeté.
L'amendement n° 227 prévoit la soumission de l'avant-projet de SCoT à la CDPENAF. Avis défavorable.
Je présente cet amendement au nom de la préservation des terres agricoles, mais je ne me battrai pas bec et ongles.
Nous n'allons pas prévoir deux passages à la CDPENAF !
L'amendement n° 227 est retiré.
L'amendement n° 228 prévoit la remise d'un rapport sur la fonctionnalité des espaces agricoles en cas d'atteinte à ces zones dans le PLU. J'en demande le retrait : le fond est intéressant mais il faut retravailler la rédaction avant le débat en séance. De grâce, évitez-nous un nouveau rapport - peut-être y a-t-il une autre façon d'aborder le sujet ?
L'amendement n° 229 prévoit la consultation systématique de la CDPENAF pour toute révision de carte communale. Avis favorable. C'est une bonne idée.
L'amendement n° 229 est adopté.
L'amendement n° 75 rectifié supprime l'élargissement aux intercommunalités de la possibilité de créer un périmètre agricole et naturel (Paen). Le projet de loi donne cette compétence aux EPCI ou aux syndicats mixtes créés pour réaliser un SCoT. L'amendement est restrictif et va à l'encontre des objectifs du texte. Retrait ou rejet.
L'amendement n° 75 rectifié est retiré.
L'amendement n° 230 n'est pas adopté.
Gérard César, ancien président de la chambre d'agriculture de la Gironde, propose avec l'amendement n° 142 l'intervention de la chambre d'agriculture en amont de la procédure d'établissement d'un périmètre agricole et naturel. Je ne vois pas bien ce que cela apporterait...
Elle le donne déjà. Nous ne pouvons pas prévoir deux passages en CDPENAF et deux passages en chambre d'agriculture ! Avis défavorable.
L'amendement n° 142 est retiré.
L'examen de l'amendement n° 437 est réservé.
Les amendements n° 407 et 408 prévoient la prise en compte du potentiel agronomique des terres dans les diagnostics des SCoT. Ils ne sont pas situés au bon endroit dans le texte. Retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements n° 407 et 408 ne sont pas adoptés.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 12
Avis favorable à l'amendement n° 477 rectifié, sous réserve de quelques modifications. Il apporte une réponse au problème du logement des jeunes agriculteurs.
Cependant il doit être rattaché non pas à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, mais plutôt au 2° de l'article L. 111-1-2, qui définit les règles par défaut applicables hors PLU et hors carte communale.
Dans les communes qui n'ont ni PLU ni carte communale, le règlement national d'urbanisme s'applique. Dans ces communes, les agrandissements ne seront donc pas possibles ?
Je suis très favorable à cet amendement sur le fond. Encore faut-il savoir où l'insérer.
Nous avons déjà parlé de cette question à l'occasion de nos échanges sur les changements d'affectation, lors de l'examen de la loi Alur. Il faut faire preuve de cohérence.
Ces dispositions auront-elles des conséquences sur la loi montagne et la loi littoral ? En Corse, ce débat n'est pas neutre. Si ces deux lois sont remises en cause, je vote contre l'amendement.
La rédaction actuelle autorise la construction d'une extension, par exemple pour loger un gardien : c'est contraire aux dispositions de la loi Alur !
Cet amendement nous fera perdre la moitié de nos taxes d'habitation en milieu rural. Il y aura des contentieux sans fin, cela ruinera les communes !
Ne partons pas du principe que tous les enfants d'agriculteurs veulent tromper le fisc.
Comme partout.
Pour donner à des jeunes envie de s'installer, il faut qu'ils puissent habiter à proximité de leur exploitation. Cet amendement, que j'avais moi-même songé à présenter, est excellent. C'est une mesure forte et attendue. Reste à savoir à quel article du code le rattacher - certainement pas à celui sur les ZAC.
La taxe d'habitation ne frappe pas seulement les habitations occupées par des personnes. Un garage y est pareillement soumis. La « surveillance permanente » implique bien, du reste, que des personnes habitent dans le bâtiment.
Dès qu'un logement est équipé d'un lavabo et d'une douche, il faut payer la taxe d'habitation. Aucun risque de ce côté, donc. Les zones agricoles se situent le plus souvent sur le territoire de petites communes, qui n'ont ni PLU ni carte communale. Prenons garde à ne pas les soustraire au champ d'application de l'amendement, ou celui-ci sera vidé de son sens.
Je me souviens des empoignades dans l'hémicycle lors de la discussion de la loi Alur. Pierre Jarlier s'est évertué à nous expliquer ses propositions, qu'il a défendues avec acharnement, mais dont une grande partie a été finalement repoussée. Nous devons baliser le chemin que nous choisissons et éviter d'ouvrir des brèches dans la loi littoral ou la loi montagne, car alors notre commission serait montrée du doigt. Les demandes des jeunes agriculteurs sont parfaitement légitimes, le problème est réel : raison de plus pour travailler avant la séance publique pour assurer notre rédaction.
Les propositions de Pierre Jarlier portaient sur un autre sujet : les bâtiments inoccupés, qui n'ont plus d'utilisation agricole et pour lesquels il faut trouver une nouvelle destination. Le présent débat est différent : le jeune agriculteur peut-il construire sa maison à côté de bâtiments agricoles existants, pour pouvoir les surveiller ? Dans nos territoires, nous avons tous à connaître de ce problème. Il faut le régler une fois pour toutes. Adoptons l'amendement, quitte à l'adapter ensuite.
Les agriculteurs bénéficient déjà de dérogations pour construire leurs bâtiments, par exemple pour l'élevage, en dehors des PLU. Or il s'agit parfois de constructions destinées uniquement à accueillir des panneaux photovoltaïques. Et les propriétaires viendront demander l'autorisation de construire leur habitation à proximité !
Cette discussion est intéressante. L'objectif est simple : nous voulons que les jeunes agriculteurs puissent habiter sur leur exploitation. Adaptons l'amendement, que je propose de rectifier pour supprimer les premiers mots « A l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, ajouter un alinéa ». Il est actuellement impossible de construire une maison d'habitation à côté des bâtiments agricoles : cela doit changer, affirmons-le ! Je serais même tenté de préciser « au sens du code de l'urbanisme », après « réputées agricoles ».
Le bâtiment de logement doit être indissociable de l'exploitation, ne pouvoir être revendu séparément.
Il ne faudrait pas que sous prétexte de gardiennage d'un bureau, l'on puisse construire une maison d'habitation...
Nous évoquons les bâtiments existants. Mais quand un jeune se met à son compte, il a tout à faire, il n'y a pas de bâtiments existants !
L'amendement n° 477 rectifié ainsi modifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 76 rectifié institue un schéma départemental de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Il est satisfait par la généralisation des SCoT. Retrait ?
L'amendement n° 76 rectifié est retiré.
Article 12 bis
L'amendement n° 581 prévoit que les experts fonciers et agricoles puissent assister les géomètres-experts dans les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.
L'amendement n° 581 est adopté.
L'amendement n° 231 est adopté.
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12 ter
L'amendement n° 585 porte sur les compensations agricoles : c'est ici que doivent être discutés les amendements réservés précédemment, n° s 406, 17, 436, 226 et 437. Je me suis efforcé de parvenir à une rédaction qui puisse recueillir un consensus. Des compensations environnementales sont prévues dans les études d'impact des grands projets, il s'agit de prendre en compte également l'impact sur l'agriculture. En séance publique, nous irons peut-être plus loin que cet amendement d'appel. Je n'y ai pas inscrit de compensations en monnaie sonnante et trébuchante - car alors il n'aurait aucune chance de prospérer. Il est issu d'un travail que j'ai mené avec les jeunes agriculteurs. Avis favorable aux amendements n°s 406, 17, 436, 226, 437 et 143, mais je suggère aux auteurs de se rallier à mon amendement, que nous complèterons en séance.
Si elles ne sont pas en monnaie sonnante et trébuchante, de quelle nature seront les compensations ? Les compensations foncières n'existent pas ; elles ne peuvent être que financières.
Je ne peux pas vous en dire plus. Inscrivons d'abord dans la loi le principe, qui n'y figure pas actuellement, des compensations agricoles ; il restera à les définir en séance publique.
L'amendement n° 585 est adopté.
A l'unanimité !
Les amendements n°s 406, 17, 436, 226 et 437 sont retirés.
L'amendement n° 143 devient sans objet.
L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 12 ter
L'amendement n° 371 n'est pas adopté.
L'amendement n° 438 pourrait ouvrir la voie au mitage. Le risque de contournement de la loi littoral est à mon sens très présent.
Actuellement, une autorisation peut être accordée par dérogation, pour une activité agricole génératrice de nuisances incompatibles avec le voisinage de zones habitées. En revanche, si une exploitation a simplement besoin d'adapter ses bâtiments à une réalité de production particulière - je pense aux moutons des prés salés en Baie de Somme - les difficultés sont insurmontables. Je suis prêt à reprendre la rédaction de cet amendement. Le secrétariat de la FNE m'a par courrier suggéré de supprimer les termes « incompatibles avec le voisinage des zones habitées », afin d'élargir la dérogation à des cas plus positifs.
Je vous propose de retirer cet amendement et de le présenter dans une rédaction nouvelle, en séance publique. Vous avez sur le fond mon soutien.
L'amendement n° 438 est retiré.
Article 13
L'amendement n° 234 n'est pas adopté, non plus que les n° s 236 et 235.
L'amendement de coordination n° 576 est adopté.
L'amendement n° 112, identique aux n° s 237 et 493, restreint le champ d'intervention des Safer aux objectifs de la politique du développement durable des territoires tels que définis par le code rural. Défavorable.
Les amendements identiques n°s 112, 237 et 493 ne sont pas adoptés.
Les amendements n°s 238 et 239 ne sont pas adoptés.
Avis favorable à l'amendement n° 113 et n° 494, ainsi qu'au n° 240 s'il est rectifié pour devenir identique aux deux autres.
Je rectifie !
Les amendements identiques n°s 240 rectifié, 113 et 494 sont adoptés.
Les amendements identiques n°s 114, 241 et 495 sont adoptés.
L'amendement n° 246 fait obligation d'informer la Safer de toute cession en démembrement de propriété. Favorable sous réserve d'une rectification étendant l'obligation aux cessions d'usufruit.
L'amendement n° 246 ainsi rectifié est adopté.
Les amendements identiques n°s 115, 242 et 496 sont adoptés.
Défavorable aux amendements n°s 247, 248, 131 rectifié et aux amendements identiques n°s 116 et 497. Quant aux amendements identiques n°s 330 et 480 rectifié, je suggère à MM. Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski de les retirer.
Mon amendement prévoit la présence des fédérations de chasseurs dans les conseils d'administration des Safer. La dernière loi sur la chasse reconnaît les chasseurs comme un élément à part entière de la biodiversité. Les fédérations de chasseurs doivent figurer aux côtés des associations environnementales dans les conseils d'administration.
Vous négociez la paix politique en plaçant des écologistes dans tous les organismes.
Moi je peux le dire et je le redirai en séance !
C'est une erreur de fond. Cela se justifie dans certains organismes où sont prises des décisions à caractère écologique, mais c'est tout. Dans les Safer, où l'on prend des décisions économiques, la présence des écologistes n'est pas toujours indispensable ; en revanche, lorsqu'on prend des décisions dans le domaine foncier, la présence de chasseurs, soucieux de l'environnement et de la gestion de l'espace rural, est légitime.
Peut-être serait-il bon que vous repreniez la rédaction de votre amendement pour trouver la bonne solution.
Les amendements n°s 247, 248, 131, 116, 497, 330 et 480 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 249 n'est pas adopté, non plus que les n°s 243, 250, 233 et 244.
Les amendements identiques n°s 449, 125 et 502 rectifié sont inutiles car satisfaits. Défavorable.
Les amendements n°s 449, 125 et 502 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements n°s 144, 409 et 261 portent sur la durée d'engagement en cas de rétrocession de parcelle en production biologique. L'amendement n° 144 propose de supprimer cette durée ; l'amendement n° 409 la réduit de 10 à 6 ans ; l'amendement n° 261 la porte de 10 à 30 ans. Une durée d'engagement de six ans semble raisonnable : avis favorable à l'amendement n° 409 et défavorable aux amendements n°s 144 et 261.
L'amendement n° 409 est adopté.
Les amendements n°s 144 et 261 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 577 est adopté.
L'amendement n° 251 précise que tout terrain pouvant recevoir une activité agricole est considéré comme ayant une vocation agricole - ce qui le rend éligible à une préemption de la Safer. Cette rédaction est plus restrictive que le texte. Retrait ou rejet.
L'amendement n° 251 est retiré.
Les amendements identiques n°s 117, 252, 442 et 498 sont adoptés.
Les amendements n°s 324 et 448 donnent une base légale au cahier des charges imposé pour trente ans par les Safer dans un but environnemental. Cette idée figure déjà dans un de mes amendements : ils sont donc satisfaits et peuvent être retirés.
Les amendements n°s 324 et 448 sont retirés.
L'amendement n° 258 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n°s 450, 503 rectifié et 126 rectifié sont adoptés.
L'amendement n° 254 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n°s 18, 107, 260 et 447 donnent la possibilité aux Safer de dissocier le bâti et le terrain lors des rétrocessions de biens qu'elles ont acquis par préemption. Cette possibilité existe déjà pour les acquisitions amiables, mais une telle extension risquerait de donner aux Safer un privilège exorbitant du droit commun, pour réaliser des opérations sans lien direct avec leur mission. Elles sont déjà très critiquées. Nous les défendons mais n'en faisons pas trop : ces amendements ont des conséquences dangereuses. Retrait ou rejet.
Le bilan de 2012 sur les Safer montre qu'elles ont gagné de l'argent sur les transactions immobilières et en ont perdu sur les opérations agricoles. Les Safer deviendront bientôt des agences immobilières ! J'approuve la position de notre rapporteur.
Tous les groupes ayant déposé des amendements, je dois en demander le retrait ou y être défavorable.
En cas de cession d'exploitation, le prix du bâti foncier influe sur la valeur de l'exploitation. Il arrive pourtant que des jeunes souhaitent acquérir les terres sans avoir besoin du bâti. La possibilité pour les Safer de préempter l'ensemble des biens est importante.
Pas toujours. Un acquéreur qui peut tout acheter l'emportera sur un jeune intéressé par les seules terres.
Je partage ce point de vue. Il faut distinguer la valeur objective des terres et leur valeur spéculative. L'adossement de la rétrocession du bâti aux valeurs spéculatives favorise la cession des terres agricoles dans de bonnes conditions.
C'est un voeu pieux, je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes ! Cela serait moral, si cela se passait ainsi...
Ma position est connue : il y a des exagérations, les arrangements amiables existent ; la préemption totale est problématique. Travaillons à un droit de préemption partiel, hors bâti non agricole et ante.
Un droit de préemption partiel constituerait une bonne formule pour éviter la transformation en parc d'attractions de terres qui intéressent des agriculteurs.
Nous désirons tous l'installation de jeunes agriculteurs. Pour autant, il serait choquant de faire un pied de nez à la Cour des comptes. Le lobbying a été bien fait. Même si les gains des Safer ont pu servir à aider de jeunes exploitants, il ne serait pas à l'honneur des parlementaires d'adopter une telle proposition.
Je propose de retirer les quatre amendements et je prends l'engagement de déposer pour la séance publique un amendement dissociant la préemption du bâti et du non bâti, de nature à satisfaire Elizabeth Lamure et Ladislas Poniatowski.
Les amendements n°s 18, 107, 260 et 447 sont retirés.
J'émets un avis favorable à l'amendement n° 127 de M. Houel.
L'amendement n° 127 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 13
Les collectivités locales peuvent déjà exploiter leurs réserves foncières. L'amendement n° 65 est satisfait, je demande à Gérard Le Cam de le retirer.
Dans ma commune, si vous emblavez les parcelles en maïs, il est impossible d'acheter des produits de traitement à la coopérative.
Dans le cadre de la clause de compétence générale, la commune peut avoir la qualité d'exploitant. Certaines communes ont acheté des terrains, les cultivent et approvisionnent leurs cantines. Elles ne doivent pas échapper aux contrôles. Je propose le retrait de l'amendement qui n'apporte rien au droit existant.
L'amendement n° 65 est retiré.
Article 14
Il est impossible de ne pas faire jouer le critère d'âge pour les mesures d'installation relevant de la PAC. Avis défavorable à l'amendement n° 68.
L'amendement n° 68 n'est pas adopté.
L'amendement n° 67 est satisfait par l'article 16 bis.
Nous ne connaissons pas le contenu du décret à intervenir...
L'amendement n° 68 est retiré.
Je suis défavorable à l'amendement n° 263 qui s'écarte des conclusions des assises de l'installation.
L'amendement n° 263 n'est pas adopté.
Il convient de laisser à l'Office pour le développement de l'agriculture en Corse (ODARC) la responsabilité de la politique d'installation. Avis défavorable à l'amendement n° 147 qui organise le transfert de cette compétence aux chambres d'agriculture.
Il s'agissait d'être cohérent avec ce qui existe dans les autres départements français.
Il n'y a pas non plus un office pour le développement de l'agriculture dans chaque département...
La situation actuelle ne convient pas si mal que cela à tout le monde.
L'amendement n° 147 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 264.
L'amendement n° 145 supprime la faculté d'utiliser la taxe sur les terrains agricoles rendus constructibles pour financer des investissements. S'il convient d'être vigilant en loi de finances, supprimer cette possibilité pénaliserait des projets d'investissement à soutenir. J'y suis défavorable.
Nous devrions nous rapprocher des pratiques nordiques car ce sont les collectivités locales qui créent de la valeur.
L'amendement n° 145 n'est pas adopté.
L'amendement n° 66 est satisfait par l'ensemble du dispositif sur l'installation. Retrait ou rejet.
L'amendement n° 66 est retiré.
Le relèvement du taux de la taxe proposé par l'amendement n° 265 serait inopérant compte tenu du plafonnement de son produit par la loi de finances. Avis défavorable.
L'amendement n° 265 n'est pas adopté.
La jurisprudence Raoul s'oppose à l'amendement n° 267 !
L'amendement n° 267 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté sans modification.
Article 15
L'amendement n° 426 maintient un caractère départemental au schéma directeur des exploitations agricoles. Cela va à l'encontre de l'objectif de la loi.
Il est dommage que ceux qui m'approuvent ne le disent pas.
L'amendement n° 426 n'est pas adopté.
L'amendement n° 69 réserve aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) la possibilité de proposer les seuils dans le schéma régional de contrôle des structures. J'y suis défavorable.
L'amendement n° 69 n'est pas adopté.
L'amendement n° 19 est adopté.
L'amendement n° 268 n'est pas adopté.
L'amendement n° 269 n'est pas adopté.
L'amendement n° 108 rappelle que l'installation doit être la priorité du contrôle des structures. Une telle précision est inutile, l'installation étant un objectif général. L'amendement rédactionnel n° 19 de Renée Nicoux, qui est plus complet, répond à cette préoccupation. Retrait ?
L'amendement n° 108 n'est pas adopté.
L'amendement n° 70 est satisfait par la rédaction actuelle. Il est impossible de revenir sur le caractère régional des décisions prises depuis dix ans. En revanche, des modulations infrarégionales des seuils de contrôle des structures sont possibles...
L'amendement n° 70 n'est pas adopté.
Les amendements n°s 109 et 451 ajoutent l'installation aux critères départageant deux projets d'installation soumis au contrôle des structures. Les amendements, quoique satisfaits dans leur esprit, ne peuvent trouver d'application concrète. Je demande leur retrait.
Les amendements n°s 109 et 451 sont retirés.
L'amendement n° 21 est adopté.
Les amendements n°s 272 et 270 ne sont pas adoptés.
Le sujet des amendements n°s 326 rectifié et 453 sera débattu dans l'hémicycle. Avis défavorable. La rédaction proposée ferait échapper 80 % des cessions aux contrôles.
Cela mérite réflexion.
L'amendement n° 326 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 453.
L'amendement n° 452 rétablit le contrôle des structures sur les mouvements sociétaires. Or sa mise en oeuvre est complexe et source de contentieux. Avis défavorable.
Je ne comprends pas. Le droit de préemption des Safer sur les parts de société s'applique uniquement lorsque la totalité des parts sont cédées. Or la cession de 51 % des parts entraîne un changement de contrôle. Accorder un droit de préemption en cas de franchissement du seuil de 50 % présente un intérêt pour installer un jeune.
Cela sera détourné. Les propriétaires qui veulent céder le feront en deux fois pour échapper aux contrôles. Limiter le contrôle aux cessions à 100 %, c'est rendre le contrôle fictif !
Les exploitants agricoles adoptent de plus en plus la forme sociétaire. La préemption des parts va devenir prédominante dans la pratique des Safer.
Il y a différents sujets : les Safer, le droit de préemption, le contrôle des structures... Nous ne pouvons réduire à néant le contrôle des structures. En l'état, je suis défavorable à l'amendement.
L'amendement n° 452 n'est pas adopté.
L'amendement n° 454 propose que le régime déclaratif applicable en cas de reprise de terrains familiaux ne soit accessible que si l'agriculteur exerce à titre principal et n'est pas pluriactif. La proposition paraît excessive ; quoique partant d'une bonne intention, elle créerait des distorsions. Étant favorable à la pluriactivité et à l'égalité de traitement, je propose le rejet de l'amendement.
L'amendement n° 454 n'est pas adopté.
L'amendement n° 455 soumet au régime d'autorisation et non au régime déclaratif les agriculteurs qui reprennent une terre familiale. Il est totalement satisfait par le 4° du II de l'article L. 331-2 tel que modifié par l'article 15 du projet de loi. Je suggère son retrait.
L'amendement n° 455 est retiré.
Je serais défavorable à l'amendement n° 273 s'il n'était pas retiré.
L'amendement n° 273 est retiré.
L'amendement n° 456 empêche l'utilisation du régime déclaratif lorsque le droit de reprise porte atteinte à la viabilité d'une exploitation existante. Or ce régime est seulement ouvert aux opérations jugées prioritaires ; de plus, le juge judiciaire peut s'abstenir de valider le congé si la reprise menace la viabilité de l'exploitation. L'amendement est satisfait par le droit existant. J'en propose le retrait.
L'amendement n° 456 est retiré.
Avis défavorable à l'amendement n° 275, comme tout à l'heure.
L'amendement n° 275 n'est pas adopté.
L'amendement n° 274 propose que la CDOA attribue les terres à une collectivité ou à un parc régional en l'absence de candidat à la reprise. L'idée, intéressante, demande à être expertisée.
Redéposez-le en séance pour avoir l'avis du gouvernement.
L'amendement n° 274 est retiré.
Je suis favorable aux amendements n°s 20, 277 et 547 car une vision de moyen terme est nécessaire au développement des exploitations.
Les amendements n°s 20, 277 et 457 sont adoptés.
L'amendement n° 276 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 278.
L'amendement n° 271 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 16
Les amendements n°s 411 et 279, qui abordent le sujet sensible du temps de travail, doivent être retravaillés avant le débat en séance publique. Le temps de travail ne doit pas devenir un handicap.
Il convient de tenir compte de la pluriactivité sur tous les territoires.
Certains agriculteurs n'ont pas la surface minimale et ont des revenus faibles. La rédaction proposée conduirait à les sortir du registre. La suppression de toute référence au temps de travail est préjudiciable.
Les amendements n°s 411 et 279 sont retirés.
Avis défavorable à l'amendement n° 280.
L'amendement n° 280 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté sans modification.
Article 16 bis A
Chacun a son opinion sur l'institution qui doit opérer les inscriptions au registre, MSA ou chambre d'agriculture. Ce point est secondaire. Il faut en revanche réfléchir à la nature du registre. Qui doit y être inscrit ? Aucun amendement ne répond à cette question. Il nous faudra l'aborder en séance. A mon sens, l'éleveur qui travaille en hiver à temps plein comme pisteur dans une station de ski ne doit pas en être exclu.
Je remercie le rapporteur de ces observations. L'inscription des agriculteurs sur le registre CFE tenu par les chambres d'agriculture constitue une reconnaissance importante. Il n'y a pas lieu de faire intervenir la MSA. Il faut retravailler le texte.
La FNSEA est en faveur d'une inscription par les chambres d'agriculture, les jeunes agriculteurs et la MSA soutiennent l'inscription sur les registres de la MSA. Ils verront. La véritable question est qui inscrit-on ?
Je suis d'accord pour inscrire les pluriactifs au registre CFE dans des conditions à définir par décret.
Je partage cette position. L'inscription conditionnera les aides européennes. Si les pluriactifs n'y ont pas accès, beaucoup cesseront toute activité agricole. Je préfère que les chambres d'agriculture tiennent les registres, mais c'est secondaire.
Les amendements n°s 148, 412, 281 et 282 sont retirés.
Je vous soumettrai une nouvelle rédaction qui garantira le bénéfice des aides aux agriculteurs actifs.
L'article 16 bis A est adopté sans modification.
Article 16 bis (nouveau)
L'amendement n° 584 applique la jurisprudence Raoul !
L'amendement n° 584 est adopté ;
L'article 16 bis nouveau est supprimé.
Articles additionnels après l'article 16 bis (nouveau)
Il ne faut pas imposer des normes trop strictes qui décourageraient le développement de la méthanisation. Avis défavorable à l'amendement n° 283.
Il y a des détournements des aides à la méthanisation. En Allemagne, nous avons vu un élevage de mille vaches destinées à la production de méthane et subventionné par la PAC. Il y a un projet similaire dans le nord de la France.
Beaucoup de gens critiquent ce projet sans en connaître les tenants et les aboutissants. Les encouragements à la production de méthane favoriseront le regroupement des éleveurs autour de grandes étables de cinq cent vaches et cela améliorera la qualité de vie des exploitants. Le débat sur la taille des exploitations ne peut se réduire à des discussions sur la ferme des mille vaches de la Somme. Je regrette que le gouvernement n'ait pas pris ses responsabilités sur ce dossier. Alors que le projet a été retenu après des enquêtes approfondies, on laisse la désinformation se répandre.
Transformer le maïs en méthane en faisant du lait un produit secondaire...
Il faut être très souple. Les techniques évoluent très vite. Il n'y a pas de vérité définitive.
Article 17
L'amendement n° 284 n'est pas adopté.
L'article 17 est adopté sans modification.
Article 18
L'amendement de suppression n° 398 n'est pas adopté.
L'amendement n° 413 est réservé.
Les amendements n°s 481,483 et 484 de Ladislas Poniatowski constituent chacun un paragraphe de l'amendement n° 333 de Jean-Jacques Mirassou, auquel je suis favorable sous réserve d'écrire « titulaires » à la place de « détenteurs » au I et au III, et de supprimer les II et VI.
J'accepte ces corrections.
L'amendement n° 333 rectifié ainsi modifié ainsi que les amendements n°s 481, 483 ainsi modifiés , n° 484 et 485 sont adoptés.
L'amendement n° 482 n'est pas adopté.
Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 474 qui reconnait la profession de pédicure équin. Il existe des maréchaux ferrants.
Il y en a de moins en moins...
L'amendement n° 474 n'est pas adopté.
Les amendements n°s 285 et 286 ne sont pas adoptés.
Les amendements n°s 334 et 346 sont adoptés.
D'accord.
Les amendements n° 348 et 349 sont retirés.
L'amendement n° 335 est adopté.
L'amendement n° 487 limite, dans le schéma, la surveillance et la prévention des dangers sanitaires liés aux contacts entre faune sauvage et animaux domestique au seul gibier autorisé à la chasse. Or la logique de prévention est forcément globale.
On ne peut à la fois minorer le rôle des chasseurs par rapport aux associations environnementales, et leur imposer des obligations de moyens et de résultat, y compris sur des espèces qu'ils ne chassent pas !
Il n'est pas imaginable de restreindre les plans cynégétiques.
L'amendement n° 487 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 18
L'amendement n° 471 sanctionne pénalement le braconnage. Interrogeons le gouvernement en séance sur cette question. Pour l'heure, retrait ou rejet car cet amendement est un cavalier.
L'amendement n° 471 n'est pas adopté.
Chacun connaît les difficultés de l'élevage français. Regardons les choses en face : la cohabitation avec le loup est devenue impossible. Il est temps de légiférer. Le loup, certes une espèce protégée, est loin d'être en situation de sous-population. Je suis favorable à la biodiversité, mais entre le loup et le pastoralisme, je choisis le pastoralisme. La France doit porter ce dossier au niveau européen, demander la renégociation de la convention de Berne et de la directive Habitats. Les éleveurs victimes d'attaques de loups sur leurs troupeaux doivent pouvoir obtenir du préfet l'autorisation immédiate de tir.
L'amendement n° 616 est soutenu par la Fédération nationale ovine, par les jeunes agriculteurs, et par toutes les personnes de bon sens. Il n'est nullement extrémiste. D'aucuns réclament des zones d'exclusion ! Comment serait-ce possible ? Dans les Alpes, près de chez moi, plus de 250 loups ont été recensés. L'un d'entre eux a été écrasé sur la voie rapide qui nous relie à Valence - preuve qu'ils descendent très bas dans les vallées, surtout lorsque l'hiver est rude. Je connais la détresse des jeunes éleveurs, qui veillent toute la nuit leur troupeau mais qui retrouvent une ou deux brebis égorgées s'ils ont le malheur de s'assoupir une heure...
Je félicite le rapporteur et j'espère que son amendement ira jusqu'au bout de la navette ; il serait bon que nous soyons nombreux à ses côtés dans l'hémicycle pour le soutenir. Un autre problème se pose dans le Jura : le lynx. Il se multiplie et occasionne dans les bergeries les mêmes dégâts que le loup. Des dispositions analogues seraient bien utiles, mais je ne veux pas insister maintenant pour ne pas fragiliser notre cause.
Le loup n'est pas le seul problème qui affecte l'agropastoralisme, confronté à bien des difficultés alors qu'il contribue largement à l'entretien du piémont et de la moyenne montagne. Je voterai cet amendement avec conviction.
Je partage l'esprit d'équilibre de cet amendement. Mais tous les éleveurs ne sont pas des chasseurs, tous ne possèdent pas de fusil. La réponse proposée n'est pas satisfaisante ; elle me dérange.
Je ne donne pas aux éleveurs la responsabilité du prélèvement sur la population des loups, qui reste de la compétence de l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et des fédérations de chasseurs. Nous n'obligeons pas les éleveurs à s'armer. Mais ceux qui le font aujourd'hui risquent la prison : je veux inverser la logique.
Ne peut-on autoriser le louvetier, comme l'éleveur, à régler le problème ?
Oui, le droit existant donne au préfet le pouvoir d'autoriser le louvetier, l'ONCFS ou les fédérations de chasseurs à effectuer des prélèvements. Je propose d'autoriser les éleveurs à y contribuer en cas de légitime défense. C'est ce qui distingue mon amendement du n° 413, précédemment réservé à l'article 18 qui autorise les tirs préventifs.
L'amendement n° 413 est retiré.
L'amendement n° 616 est adopté et devient un article additionnel.
Article 19
L'amendement n° 578 autorise la publicité de tous les contrôles sanitaires effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel, et non pas seulement de ceux effectués par les ex-services vétérinaires. La transparence l'exige.
L'amendement n° 578 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 19
L'amendement n° 77 rectifié introduit pour la première fois les laboratoires départementaux d'analyse (LDA) dans la loi, en disposant qu'ils participent à la politique publique de sécurité sanitaire. J'ai fait mettre en place à l'ADF un groupe de travail qui réunit tous les départements dotés d'un LDA. Ces laboratoires, concurrencés par les multinationales, accusent des déficits que l'on ne peut compenser par des subventions d'équilibre.
Non, privilégions les regroupements afin de leur faire gagner des parts de marché. J'y suis parvenu dans mon département.
L'amendement n° 77 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 20
Nous abordons là une question importante de santé publique, la surconsommation d'antibiotiques. D'après une résolution du Parlement européen de 2012, l'antibiorésistance est à l'origine de 25 000 décès par an, dont une large part est liée aux antibiotiques pour animaux d'élevage. L'article 20 crée plusieurs outils. Nous avons auditionné quasiment toutes les parties prenantes : le Conseil supérieur de l'ordre vétérinaire, la Fédération des syndicats vétérinaires de France, le Syndicat national des inspecteurs de santé publique vétérinaire, le Syndicat des vétérinaires d'exercice libéral, l'Association nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine, l'Union nationale de la pharmacie vétérinaire d'officine, l'Union nationale de l'industrie du médicament vétérinaire... Tous n'ont bien sûr pas le même avis.
Faut-il interdire aux seuls vétérinaires de recevoir des cadeaux ou des avantages de la part des firmes pharmaceutiques, ou à toute la chaîne - pharmaciens, salariés des coopératives... ? Faut-il étendre également l'interdiction de consentir des remises, rabais et ristournes aux pharmaciens, et l'appliquer à tous les produits, afin d'éviter les contournements de la législation applicable aux seuls antibiotiques ? Enfin, le plafond de 15% sur les marges des antibiotiques est-il une bonne idée ? Moins chers, ne seront-ils pas plus volontiers consommés ? Les avis divergent. J'avoue mon ignorance à ce stade. Notre seul souci doit être celui de la santé publique. Pour une fois, nous avons du temps avant la séance publique : profitons-en pour approfondir le sujet. Par prudence, avis défavorable sur l'ensemble des amendements présentés sur ce sujet.
L'amendement n° 358 n'est pas adopté.
L'amendement n° 421 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 422, 286 et n° 94 et 132 identiques.
Avis défavorable sur l'amendement n° 336.
Je sais qu'il existe des discussions avec le ministère, je retire mon amendement. Mais attention à ne pas faire l'impasse sur la prophylaxie, les risques seraient grands.
L'amendement n° 336 est retiré.
L'amendement n° 359 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 423.
Avis favorable au n° 370. N'empêchons pas la vente des médicaments non-antibiotiques pour poissons d'aquarium, car cela ne prête guère à conséquence.
Les avis divergent sur ces questions. Pouvons-nous organiser une réunion avec les vétérinaires et le ministre, afin de savoir où en sont les négociations ?
Nous en avons fait la demande.
L'amendement n° 370 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 20 bis (nouveau)
L'amendement n° 287 n'est pas adopté.
L'article 20 bis (nouveau) est adopté sans modification.
Article 21
L'amendement n° 288 n'est pas adopté.
L'examen des amendements de coordination n° 624 et 625 sont réservés jusqu'à la discussion de l'amendement n° 623.
L'amendement n° 289 n'est pas adopté.
L'amendement n° 582 remplace « de la presse professionnelle agricole » par « des médias professionnels agricoles ». C'est important, afin que les sites internet pour professionnels ne se retrouvent pas en grande difficulté.
Avis favorable au n° 95, sous réserve d'une modification le rendant identique au n° 582. De même pour les n° 360 et 418.
L'amendement n° 582 est adopté.
Les amendements identiques n° 95, 360 et 418 ainsi rectifiés sont adoptés.
L'amendement n° 290 supprime purement et simplement la publicité sur les produits phytopharmaceutiques : avis défavorable.
C'est un véritable amendement écolo !
L'amendement n° 290 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 291.
L'amendement n° 292 interdit tout produit phytopharmaceutique contenant des substances actives classées CMR ou perturbateurs endocriniens. Avis défavorable.
L'amendement n° 292 n'est pas adopté.
L'amendement de précision n° 623 est adopté. Les amendements n°624 et 625 précédemment réservés sont également adoptés.
Avis favorable aux n° 361 et 96, identiques, qui distinguent le suivi post-autorisation de mise sur le marché de la phytopharmacovigilance.
Les amendements identiques n° 361 et 96 sont adoptés.
L'amendement n° 626 dispose que les données collectées dans le cadre du dispositif de pharmacovigilance sont transmises à l'Anses pour analyse. C'est cohérent avec le transfert à cette autorité, inscrit dans le projet de loi, des autorisations de mise sur le marché.
L'amendement n° 626 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22
J'en appelle ici au bon sens de notre commission. Le transfert à l'Anses de la délivrance des autorisations de mise sur le marché, prévu par la loi, a suscité l'opposition des groupes UMP, UDI, écologiste, CRC. Or il s'agit de la bonne solution. Aujourd'hui, l'Anses, autorité indépendante au-dessus de tout soupçon, étudie les dossiers et envoie ses avis à la direction générale de l'alimentation. Celle-ci, faute de moyens, retarde leur examen, et le ministre finit par signer les autorisations de mise sur le marché sans même les regarder. Et pour cause : il en voit passer 2 000 par an, ce qui n'est pas sérieux, tout le monde le dit. S'il refusait de signer, les associations ne manqueraient pas de défendre la position des scientifiques devant les tribunaux...
L'article 22 ne fait qu'officialiser le rôle effectif de l'Anses. Toutefois, le politique doit avoir son mot à dire. Mon amendement n° 633 complète donc le dispositif en créant un conseil d'orientation politique au sein de l'Anses, composé des ministres de tutelle - agriculture, santé, environnement, consommation, travail ; la direction de l'agence ne rendrait sa décision qu'après consultation du collège de l'Anses et du conseil politique ; le ministre pourrait exercer son veto sous 30 jours avec demande de nouvel examen du dossier. Incidemment, les molécules demeurent choisies en premier lieu par le politique, puisqu'elles sont d'abord examinées par le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne et l'Agence européenne des médicaments. J'ajoute qu'il s'agit seulement d'aligner le régime de l'Anses sur celui de l'Agence nationale de sécurité du médicament.
Respectons le parallélisme des formes : le ministre de la santé peut en urgence suspendre une AMM.
En effet, les dispositions à modifier se trouvent dans le code de la santé publique d'une part - c'est l'objet de l'article 22 - et dans le code rural d'autre part, article 23.
Je salue la cohérence des propositions du rapporteur.
Si nous adoptons le n° 633, qui est le meilleur dispositif proposé, les autres tomberont. La précision concernant le veto du ministre me paraît fondamentale.
L'Anses est un organe de l'État, la responsabilité de la puissance publique demeure. Nous ajoutons simplement un verrou politique.
Votons d'abord sur le n° 633.
L'amendement n° 633 est adopté.
Les amendements n° 74, 97, 362, 414 deviennent sans objet.
L'amendement n° 293 n'est pas adopté.
L'amendement n° 628 donne compétence aux agents de l'Anses pour effectuer des contrôles de respect des AMM. Favorable. Cette disposition trouverait cependant mieux sa place dans un article additionnel.
L'amendement n° 628 est adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22 bis (nouveau)
Les amendements de suppression n°s 98, 363 et 415 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 627 est adopté.
L'amendement n° 294 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 295.
L'article 22 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23
L'amendement n° 99 relatif à l'exonération d'agrément pour les applicateurs de produits de biocontrôle va à l'encontre de l'objectif visant à encourager les techniques alternatives moins nocives pour l'environnement ou la santé : avis défavorable.
L'amendement n° 99 n'est pas adopté.
L'amendement n° 629 est adopté.
L'amendement n° 111 assouplit l'exigence de détention du certiphyto « applicateurs », notamment pour les agriculteurs n'utilisant les produits phytopharmaceutiques qu'en petites quantités. Or comment contrôler celles-ci, et comment maintenir la concurrence ? Avis défavorable, mais je sais que ce sujet reviendra sur la table.
L'amendement n° 111 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 634 est adopté.
Les amendements identiques n° 100 et 364, qui suppriment la simultanéité du conseil et de la vente, rétablissant ainsi la rédaction initiale du projet de loi, sont excellents.
Les amendements identiques n° 100 et 364, sont adoptés.
Avis favorable au n° 416, sous réserve d'une modification destinée à le rendre identique aux précédents.
L'amendement n° 416 ainsi rectifié est adopté.
Avis favorable à la dispensation d'un conseil global et spécifique, individualisé, comme le propose l'amendement n° 298.
L'amendement n° 298 est adopté.
L'enregistrement systématique du conseil donné en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutique est déjà prévu par voie réglementaire : avis défavorable au n° 299.
L'amendement n° 299 n'est pas adopté.
L'amendement n° 300 est retiré.
L'amendement rédactionnel n° 630 est adopté.
L'amendement n° 296 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 297.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mes chers collègues. Les résultats du vote à bulletin secret sur la proposition de nomination de M. Bruno Lasserre aux fonctions de président de l'Autorité de la concurrence sont les suivants :
- nombre de votants : 17
- pour : 17.
La réunion est levée à 19 h 10.
La réunion est reprise à 21 h 10.
