Champ lexical de François Zocchetto

adjoint affectation agglomération agir aire allégement appréciation arabe arménien asile assesseur assises assistée par avocat atteinte audience avertir avertissement avocat bouclier bracelet bracelet électronique britannique bulletin canton cassation certificat chien CIL citoyenneté collège collégialité commissaires-priseurs commission d’enquête communautés d'agglomération composition condamnation conditionnelle conduire confiance confiscation confisqué conflit conseiller territorial conseils d’administration constat constituant constitution constitutionnalité contentieux contrefaçon contrôleur coopérative correctionnel corse couple couples homosexuels cour de cassation crime CRPC CSM cumul danger demandeur dignité dirigeant disciplinaire discrimination dommage don débiteur décision-cadre défenseur défenseur des droits délibération délit départementale détention détention provisoire détenu d’administration d’amnistie d’emprisonnement d’enquête d’intérêt d’urgence emprisonnement enquête enquête de personnalité enregistrement entrepreneur eurojust exprimé extinctive exécution électeur élections municipales électronique électronique mobile épreuve faculté fichier fiducie filiation français de l’étranger fraude fraude fiscale frontière fusion garde des sceaux gendarmerie grec grèce génocide génocide arménien HALDE harcèlement harcèlement sexuel haute hier homologation homosexuel hospitalisation huissier héritier immigration immédiate imprudence inceste indemnité individuel industrielle infraction infraction ou la personnalité injonction insertion institut instruction internet interrogatoire irrecevabilité irresponsable journaliste jugement jugé jurisprudence justiciable langue libye libyen libération conditionnelle lieux lieux de privation logement LOPPSI l’accord l’action l’adoption l’aide l’amnistie l’asile l’avocat l’enfant l’enquête l’homme l’impôt l’indépendance l’isf l’officier l’officier de police l’éducation l’état d’urgence l’étranger mali malien maltraitance mariage militaire minimale mobile monopole morale motion médecin médiateur médiateur de la république naissance nation nationalité nomination notaire note nul nullité né négociation assistée observé office organique oui outre-mer outreau PACS parité parquet participative participative de négociation peine peine d'emprisonnement peines minimales personnalité de l'auteur personne gardée peuple physique pièce placement placement en détention placement sous surveillance placée plainte police policier pouvoir d’achat prescription prime prison privation procureur procureur de la république procès-verbal procédure participative proglio propriété industrielle provisoire préjudice présomption présomption d’innocence publication pénitentiaire rappelant reconnaissance recouvrement relevé renonciation retenue réexamen référendum réinsertion réitération réquisition saint-barthélemy saint-martin saisie saisine secret secret des sources seize sexe sexuelle signalement simplification siège socio-judiciaire soir succession suffrage supérieur de la magistrature sursis surveillance surveillance électronique sénatoriale sûreté taxe transmission transposition treize trente tribunaux administratifs témoin urbain ventes volontaires viol véhicule âge