Déposé le 22 février 2023 par : M. Stéphane Demilly.
Alinéa 22
Supprimer les mots :
ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1
Cet amendement propose d’ouvrir l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants (AVA) à tous les parents d’un enfant en situation de handicap dès lors qu’ils sont éligibles à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) « de base ».
L’article 12 ouvre le bénéfice de l’affiliation à l’AVA aux parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%, mais le conditionne dans ce cas au fait d’être éligible à un « complément » d’allocation AEEH.
Dans une logique de simplification des démarches et d’égalité d’accès aux droits, cet amendement propose donc de lever cette dernière condition et d’ouvrir l’affiliation à l’AVA à tous les parents d’un enfant en situation de handicap dès lors qu’ils sont éligibles à l’AEEH de base.
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