Amendement N° 1728 rectifié (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite pour les années 2023 et 2024, dans l'attente de l'adoption de la directive de Nicolas Schmit actuellement en cours d'examen au niveau européen.

Ces plateformes ont recours à des autoentrepreneurs plutôt qu'à des salariés afin de ne pas être redevables de cotisations sociales et patronales. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale est de plus en plus conséquent en ce le développement de ces nouvelles formes d'emploi, notamment poussées par l'économie numérique se développent très rapidement. C'est la raison pour laquelle il est urgent de garantir à ces travailleurs le statut de salarié, comme le proposent les sénateurs socialistes depuis plusieurs années à travers différentes propositions de loi sur la coopérative, la requalification et l'inversion de la charge de la preuve. ces propositions sont aujourd'hui reprises dans la proposition de directive européenne sur les travailleurs des plateformes portée par le commissaire Nicolas Schmit, validée par le Parlement Européen début février.

Ce passage du statut d’autoentrepreneur à salarié serait synonyme, grâce aux cotisations patronales et salariales, de financements important pour les caisses de la protection sociale. Dans l'attente de la transcription de cette directive et des nombreuses décisions de justice qui vont continuer d'être prononcées (à l'image des Prud'hommes de Lyon qui ont condamné Uber à verser 17M€ à 139 chauffeurs et à les requalifier), et à défaut de toute proactivité de la part du gouvernement, il est proposer d'instaurer une contribution exceptionnelle pour 2023 et 2024.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 2 ter)