Amendement N° 1035 (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 27 février 2023 par : Mme Gisèle Jourda.

Photo de Gisèle Jourda 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 actualisant les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et entérinant en conséquence la réforme des retraites du Gouvernement.

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