Amendement N° 1292 (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 27 février 2023 par : M. Montaugé.

Photo de Franck Montaugé 

Alinéas 171 à 173

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

L’article 7 reporte de 52 ans à 54 ans l’âge auquel un ancien militaire peut bénéficier d’une pension à liquidation différée, s’il quitte l’institution après quinze ans de service mais avant la durée de service ouvrant droit à une pension à liquidation immédiate. Cet allongement est présenté comme une mesure de fidélisation des personnels des "corps techniques". Cet amendement vise à supprimer cet allongement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion