Amendement N° 2426 (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 1er mars 2023 par : M. Salmon.

Photo de Daniel Salmon 

Alinéa 55, première phrase

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée.

Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement a à de multiples fois recours à des décrets.

En raison notamment de l'importance du décret mentionné ici, et des difficultés de prise en compte des points de vue des acteurs concernés, il semble indispensable aux yeux des auteur.es de cet amendement que le Conseil d’État soit associé à l’écriture de ce décret.

Par cet amendement, le Conseil d’État sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis devra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité.

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