Amendement N° 2140 (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 28 février 2023 par : M. Savary, Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de René-Paul Savary Photo de Elisabeth Doineau 

Après l’alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Le 3° de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « et l’établissement des listes de métiers et d’activités particulièrement exposés prévues à l’article L. 4163-2-1 » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2241-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La négociation sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels porte notamment sur l’établissement des listes de métiers et d’activités particulièrement exposés prévues à l’article L. 4163-2-1. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à imposer aux branches professionnelles une négociation périodique sur les métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs de pénibilité concernés par le nouveau Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Cette négociation devra avoir lieu au minimum tous les quatre ans, voire tous les trois ans à défaut d’accord de branche fixant sa périodicité.

Les listes de métiers et d’activités exposés ainsi établis et régulièrement actualisés serviront de base à la cartographie sur laquelle se fonderont les orientations du FIPU, définies par la commission AT-MP de la Caisse nationale d’assurance maladie.

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