Amendement N° 2344 rectifié (Retiré avant séance)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au 1^erseptembre 2026, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Une convention nationale pour la sauvegarde du système de retraites composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, de l’État et des associations familiales et de retraités, ainsi que de personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence est chargée de remettre au Parlement et au Gouvernement au 1^erseptembre 2026 un rapport sur :

1° L’évolution des paramètres pour assurer l’équilibre financier de l’ensemble des régimes obligatoires de base à l’horizon 2040 ;

2° Les conditions et voies d’évolution de notre système de retraite, notamment vers un régime universel par point ;

3° Les moyens d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Les membres de cette convention ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette convention ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

Après la réception de ces deux rapports, un débat sur la politique du travail et des retraites est organisé à l’Assemblée nationale et au Sénat.