Amendement N° 973 (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 27 février 2023 par : Mme Van Heghe.

Photo de Sabine Van Heghe 

Alinéas 100 à 104

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires de police.

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