Déposé le 27 février 2023 par : M. Leconte.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et à l’Assemblée des Français de l’Étranger un rapport sur l’élargissement aux Conseillers des Français de l’Étranger des dispositifs prévus à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 en faveur de la retraite des élus locaux.
Par ce rapport, il s'agit de mesurer l'impact des dispositifs prévus à l’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 en faveur de la retraite des élus locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.