Déposé le 27 février 2023 par : Mme Bonnefoy.
Alinéas 3 et 4, 12, 30 à 37, 64, 143, 144, 158 à 173
Supprimer ces alinéas.
La hausse de l’âge d’ouverture des droits est un mauvais paramètre de pilotage du système de retraite. C’est une mesure injuste car elle s’applique indifféremment à tous les assurés.
Les personnes qui atteindront la durée requise pour le taux plein avant l’âge d’ouverture des droits devront travailler au-delà du nombre de trimestres nécessaires sans pouvoir bénéficier de la surcote. Cela est déjà le cas, mais l’âge réel de départ en retraite, du fait de l’augmentation de la durée de cotisation est selon les situations, si ce n’est proche, déjà au-dessus des 62 ans. Cela sera bien moins le cas avec un recul de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans.Inversement, les personnes ayant commencé à travailler plus tardivement et ayant fait des études longues, bénéficieront davantage de la surcote puisqu’elles atteindront la durée requise pour le taux plein après l’âge légal.
Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions relatives au recul de l’âge d’ouverture des droits.
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