Déposé le 2 mars 2023 par : M. Lefèvre.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article L. 351-4 du code de la sécurité́ sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
En cas de retrait par décision de justice de l'autorité parentale d'un parent sur son enfant, le droit positif impose que cette décision soit prononcée avant la quatrième année suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant.
Or, la fixation d’un âge plafond créé un effet de seuil tout à fait inadapté par rapport la gravité des situations conduisant au retrait de l'autorité parentale, au premier chef desquelles les violences domestiques.
Cet amendement se propose aussi de relever à la majorité de l'enfant l’âge fixé par la loi dans l'hypothèse où la bonification trimestrielle devrait être retirée à un parent condamné par décision de justice.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 10 à un additionnel après l'article 8).
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