Amendement N° 928 (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 27 février 2023 par : M. Fichet.

Photo de Jean-Luc Fichet 

Alinéas 100 à 104

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires de police.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion