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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Dossiers parlementaires de Nicole Borvo Cohen-Seat
- Modernisation des institutions de la ve république (219 interventions)
- Réforme des collectivités territoriales (198 interventions)
- Réforme des retraites (152 interventions)
- Exécution des peines (115 interventions)
- Loi pénitentiaire (111 interventions)
- égalité des chances (105 interventions)
- Immigration et intégration (89 interventions)
- Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution (88 interventions)
- Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure (84 interventions)
- Prévention de la délinquance (78 interventions)
- Défenseur des droits (76 interventions)
- Immigration intégration et nationalité (69 interventions)
- Garde à vue (61 interventions)
- Rappels au règlement (57 interventions)
- Entreprise publique la poste et activités postales (49 interventions)
- Immigration intégration et asile (46 interventions)
- Modification du règlement du sénat (45 interventions)
- Loi de finances pour 2012 (39 interventions)
- Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs (38 interventions)
- Politique générale (37 interventions)
- Avenir de l'école (37 interventions)
- Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (37 interventions)
- Secteur de l'énergie (34 interventions)
- Repos dominical (32 interventions)
- Récidive criminelle (30 interventions)
- Motion référendaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales (29 interventions)
- Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives (29 interventions)
- Rappel au règlement (28 interventions)
- Récidive des majeurs et des mineurs (28 interventions)
- Renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (28 interventions)
- Réforme de l'hôpital (27 interventions)
- Bioéthique (27 interventions)
- Soins psychiatriques (26 interventions)
- Simplification et amélioration de la qualité du droit (25 interventions)
- Grand paris (24 interventions)
- Contentieux et procédures juridictionnelles (24 interventions)
- Traitement de la récidive des infractions pénales (23 interventions)
- Loi de finances rectificative pour 2012 (23 interventions)
- Droit de vote et d'éligibilité des étrangers (21 interventions)
- Cohésion sociale (20 interventions)
- Rétention de sûreté (20 interventions)
- Mesures d'urgence pour l'emploi (20 interventions)
- équilibre des finances publiques (19 interventions)
- Licenciements boursiers (19 interventions)
- Modification du titre xv de la constitution (18 interventions)
- Motion référendaire sur le projet de loi portant réforme des retraites (18 interventions)
- Lutte contre le terrorisme (16 interventions)
- Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples (16 interventions)
- Conseillers territoriaux (16 interventions)
- Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale (16 interventions)
- Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale (15 interventions)
- Traité de lisbonne (14 interventions)
- Prorogation du mandat des sénateurs des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 (14 interventions)
- Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (13 interventions)
- Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (13 interventions)
- Article 65 de la constitution (13 interventions)
- Abrogation de la loi instituant un droit d'accueil à l'école (13 interventions)
- Application de l'article 68 de la constitution (13 interventions)
- Simplification du droit et allègement des démarches administratives (13 interventions)
- Loi de finances pour 2010 (12 interventions)
- Conférence des présidents (12 interventions)
- Simplification du droit (12 interventions)
- Loi de finances pour 2011 (12 interventions)
- Motion référendaire sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie (11 interventions)
- Loi de finances pour 2007 (11 interventions)
- Référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une constitution pour l'europe (11 interventions)
- Constitution (11 interventions)
- Transport aérien de passagers (11 interventions)
- Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres (10 interventions)
- élection des députés (10 interventions)
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté (10 interventions)
- Sauvegarde des entreprises (10 interventions)
- Abrogation du conseiller territorial (10 interventions)
- Agents contractuels dans la fonction publique (10 interventions)
- Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (9 interventions)
- Harcèlement sexuel (9 interventions)
- Transparence financière de la vie politique (8 interventions)
- Titre xv de la constitution (8 interventions)
- Service citoyen pour les mineurs délinquants (8 interventions)
- Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (8 interventions)
- Communication audiovisuelle (8 interventions)
- Développement et modernisation des services touristiques (8 interventions)
- Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (8 interventions)
- Application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (8 interventions)
- Loi de finances pour 2006 (7 interventions)
- Loi de finances pour 2008 (7 interventions)
- Exécution des décisions de justice (7 interventions)
- Modification de l'ordre du jour (7 interventions)
- équilibre de la procédure pénale (7 interventions)
- Droits protection et information des consommateurs (7 interventions)
- Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature (6 interventions)
- Loi de finances pour 2009 (6 interventions)
- Lutte contre les discriminations (6 interventions)
- Droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales (6 interventions)
- Loi de finances pour 2005 (6 interventions)
- Fonction de représentation par le sénat des collectivités territoriales (6 interventions)
- Justice (6 interventions)
- Déclaration du gouvernement suivie d'un débat (6 interventions)
- Indépendance du président de la république et des membres du gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique (5 interventions)
- Mise en oeuvre de la lolf dans la justice judiciaire (5 interventions)
- Article 61-1 de la constitution (5 interventions)
- Loi de programme pour la recherche (5 interventions)
- Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir (5 interventions)
- Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois (5 interventions)
- Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (5 interventions)
- Pouvoir d'achat (5 interventions)
- Responsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble mental (5 interventions)
- Modification du titre ix de la constitution (5 interventions)
- Débat sur la désertification médicale (5 interventions)
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire (5 interventions)
- Paquet électoral (5 interventions)
- Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (5 interventions)
- Prévention et répression des violences au sein du couple (4 interventions)
- Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (4 interventions)
- Polynésie française (4 interventions)
- Exercice du mandat local (4 interventions)
- Modification de l'article 3 du règlement du sénat (4 interventions)
- élection des sénateurs (4 interventions)
- Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé (4 interventions)
- Interdiction de la peine de mort (4 interventions)
- Réforme de la prescription en matière civile (4 interventions)
- Droit au repos dominical (4 interventions)
- Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (4 interventions)
- Pjlf pour 2007 (4 interventions)
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (4 interventions)
- Contrôle des armes (4 interventions)
- Répression de la contestation de l'existence des génocides (4 interventions)
- Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique (4 interventions)
- Application de la loi pénitentiaire (4 interventions)
- égalité salariale entre les femmes et les hommes (3 interventions)
- Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale (3 interventions)
- Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (3 interventions)
- élection du président de la république (3 interventions)
- Programmation militaire pour les années 2009 à 2014 (3 interventions)
- Représentation devant les cours d'appel (3 interventions)
- Contrôle de la validité des mariages (3 interventions)
- Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (3 interventions)
- Droits pour les victimes (3 interventions)
- Financement de la sécurité sociale pour 2008 (3 interventions)
- Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (3 interventions)
- Projet de loi constitutionnelle modifiant titre xv de la constitution (3 interventions)
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (3 interventions)
- Violences au sein des couples et protection des victimes (3 interventions)
- Immigration (3 interventions)
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (3 interventions)
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (3 interventions)
- Délai de prescription des agressions sexuelles (3 interventions)
- Réforme de la carte judiciaire (3 interventions)
- Inceste sur les mineurs (2 interventions)
- Conseil économique social et environnemental (2 interventions)
- Lutte contre les violences de groupes (2 interventions)
- Communication audiovisuelle nomination des présidents de sociétés de l'audiovisuel public (2 interventions)
- Loi de finances rectificative pour 2010 (2 interventions)
- Droits des malades et fin de vie (2 interventions)
- Expulsions locatives (2 interventions)
- Situation des personnes prostituées (2 interventions)
- Loi de finances rectificative pour 2011 (2 interventions)
- Logement et lutte contre l'exclusion (2 interventions)
- Revenu de solidarité active (2 interventions)
- Modernisation du congé maternité (2 interventions)
- Politique de sécurité menée depuis 2002 (2 interventions)
- Dissimulation du visage dans l'espace public (2 interventions)
- élection des vice-présidents et des questeurs du sénat (2 interventions)
- Débat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales (2 interventions)
- Financement de la sécurité sociale pour 2006 (2 interventions)
- Adaptation du règlement du sénat au traité de lisbonne (2 interventions)
- Renforcement des moyens de contrôle et d'information des groupes politiques (2 interventions)
- Fonctionnement des assemblées parlementaires (2 interventions)
- Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (2 interventions)
- Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (2 interventions)
- Libertés des universités (2 interventions)
- Motion référendaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (2 interventions)
- Droits des personnes placées en garde à vue (2 interventions)
- Droit à la vie privée à l'heure du numérique (2 interventions)
- Sommet du g20 (2 interventions)
- Financement de la sécurité sociale pour 2012 (2 interventions)
- Exécution des décisions de justice et professions réglementées (2 interventions)
- Nomination de rapporteurs (2 interventions)
- Réforme du règlement du sénat (2 interventions)
- Audition de m. jean-marie delarue contrôleur général des lieux de privation de liberté (2 interventions)
- Lutte contre la récidive (2 interventions)
- Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration (2 interventions)
- Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles (2 interventions)
- Discriminations (2 interventions)
- Entrepreneur individuel (2 interventions)
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (2 interventions)
- Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (2 interventions)
- Evaluation des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs (2 interventions)
- Droit électoral (2 interventions)
- Application de l'article 13 de la constitution (2 interventions)
- Audition du candidat proposé par le président du sénat à la nomination au conseil constitutionnel (2 interventions)
- Modification du règlement du sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du sénat en matière de développement durable (2 interventions)
- Programme de travail (2 interventions)
- Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (2 interventions)
- Moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire (2 interventions)
- Contrôle des armes moderne simplifié et préventif (2 interventions)
- Répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi (2 interventions)
- Ouverture du capital de dcn (1 intervention)
- Débat sur l'organisation des collectivités territoriales (1 intervention)
- Débat sur la formation des hauts fonctionnaires de l'état (1 intervention)
- Situation en libye (1 intervention)
- Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés (1 intervention)
- Service civique (1 intervention)
- élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique (1 intervention)
- Débat sur les retraites (1 intervention)
- Simplification et clarification du droit (1 intervention)
- Article 11 de la constitution (1 intervention)
- Respect effectif des droits de l'homme en france (1 intervention)
- Droits de l'homme (1 intervention)
- Commission nationale consultative des droits de l'homme (1 intervention)
- Article 77 de la constitution (1 intervention)
- Amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme (1 intervention)
- Modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1 intervention)
- Projet de programme de stabilité européen (1 intervention)
- Cour des comptes (1 intervention)
- Hommage à hubert curien (1 intervention)
- Médecine du travail (1 intervention)
- Bouclier fiscal (1 intervention)
- Violences urbaines (1 intervention)
- Loi de finances rectificative pour 2009 (1 intervention)
- Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance (1 intervention)
- Mandat du médiateur de la république (1 intervention)
- Politique énergétique de la france (1 intervention)
- Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique (1 intervention)
- Loi de finances rectificative pour 2006 (1 intervention)
- Réforme des successions et des libéralités (1 intervention)
- Entrée sur le territoire français au titre de l'asile (1 intervention)
- Projet de loi de finances pour 2008 (1 intervention)
- Droit civil (1 intervention)
- Réunions au parlement européen (1 intervention)
- Délimitation des circonscriptions des députés (1 intervention)
- Eads (1 intervention)
- Application de l'article 61-1 de la constitution (1 intervention)
- Pjlf pour 2009 (1 intervention)
- Commission mixte paritaire (1 intervention)
- Implantation du tribunal de grande instance de paris (1 intervention)
- Etrangers (1 intervention)
- Renforcement de la fonction de représentation des collectivités territoriales (1 intervention)
- Communication (1 intervention)
- Echange de vues sur le programme de travail (1 intervention)
- Régime de publicité devant les juridictions pour mineurs (1 intervention)
- Réforme de la garde à vue (1 intervention)
- Reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés (1 intervention)
- Article 25 de la constitution (1 intervention)
- Victimes d'actes incestueux (1 intervention)
- Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental (1 intervention)
- Sécurité (1 intervention)
- Délégation parlementaire pour le renseignement (1 intervention)
- Audition de m. eric molinié candidat à la présidence de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1 intervention)
- Réforme de la représentation devant les cours d'appel (1 intervention)
- Evolution du régime de l'enquête et de l'instruction (1 intervention)
- Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution (1 intervention)
- Cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (1 intervention)
- Répression de la contestation de l'existence du génocide arménien (1 intervention)
- Audition de m. dominique baudis candidat proposé par m. le président de la république en tant que défenseur des droits (1 intervention)
- Développement des sociétés publiques locales (1 intervention)
- Gendarmerie nationale (1 intervention)
- Parité (1 intervention)
- Election des députés (1 intervention)
- Obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance (1 intervention)
- Peine d'amende pour premier usage constaté de substances ou plantes illicites (1 intervention)
- Contrôle de l'action du gouvernementet évaluation des politiques publiques (1 intervention)
- Mandats sociaux dans les sociétés anonymes (1 intervention)
- Audition de mme jeannette bougrab candidate désignée à la présidence de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1 intervention)
- Santé (1 intervention)
- Commission mixte paritaire sur l'équilibre de la procédure pénale (1 intervention)
- Commission mixte paritaire sur le recrutement la formation et la responsabilité des magistrats (1 intervention)
- Rémunération des salariés en procédure de reclassement (1 intervention)
- Violences faites aux femmes et protection des victimes (1 intervention)
- Election des représentants français au parlement européen (1 intervention)
- Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (1 intervention)
- Election des représentants au parlement européen (1 intervention)
- Commission mixte paritaire sur l'application de l'article 65 de la constitution (1 intervention)
- Violences au sein des couples (1 intervention)
- Protection temporaire (1 intervention)
- Elections (1 intervention)
- Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles (1 intervention)
- Libertés publiques (1 intervention)
- Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale (1 intervention)
- Sectes (1 intervention)
- Toxicomanie (1 intervention)
- Equilibre des finances publiques (1 intervention)
- Conflits d'intérêts (1 intervention)
- Violences de groupes (1 intervention)
- Audition de m. jean-paul delevoye médiateur de la république (1 intervention)
- Internet et vie privée (1 intervention)
- Assurances de protection juridique (1 intervention)
- Application de l'article 68 de la constitution -examen du rapport et du texte proposé par la commission (1 intervention)
- Débat préalable au conseil européen du 9 décembre 2011 (1 intervention)
- Délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui (1 intervention)
- Statut de la magistrature (1 intervention)
- Traitement des données à caractère personnel (1 intervention)
- Audition de m. dominique baudis défenseur des droits (1 intervention)
- Simplification des normes applicables aux collectivités locales (1 intervention)
- Commission mixte paritaire relative aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire (1 intervention)
- Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (1 intervention)
- Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol (1 intervention)
- Cour européenne des droits de l'homme (1 intervention)
- Bilan des travaux de la commission (1 intervention)
