Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l’établissement de l’élève conducteur. »
Rétablissement du texte issu de la première lecture à l’Assemblée Nationale.
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