Amendement N° 1637 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l’établissement de l’élève conducteur. »

Exposé Sommaire :

Rétablissement du texte issu de la première lecture à l’Assemblée Nationale.

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