Amendement N° 1580 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

Alinéa 2

Après les mots :

d’intéressement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

y est affectée dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d’information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l’accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit que les accords d’intéressements devront préciser les modalités d’information des salariés sur l’investissement par défaut de leur intéressement vers le PEE de l’entreprise. Il ne flèche pas l’intéressement vers le PERCO. A défaut de précisions dans l’accord, ces modalités d’information, ainsi que les conditions d’investissement dans le PEE (fonds par défaut), seront précisées par décret. Ces dispositions garantiront l’affectation de l’intéressement et l’information du salarié.

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