Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1556 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : 22 112 117 123 203 218 261 265 346 400 499 500 501 610 611 632 640 641 655 656 657 658 728 862 863 864 865 866 868 869 892 893 930 932 933 934 935 936 938 939 977 1035 1194 1205 1207 1208 1209 1211 1212 1213 1214 1215 1217 1218 1219 1220 1221 1222 1223 1224 1226 1270 1343 1345 1346 1362 1367 1403 1411 1439 1448 1458 1466 1489 1495 1500 1507 1510 1512 1513 1517 1518 1521 1522 1523 1524 1525 1526 1529 1532 1533 1536 1537 1545 1546 1548 1557 1559 1564 1565 1566 1580 1583 1588 1591 1592 1593 1594 1595 1596 1597 1598 1604 1606 1608 1609 1610 1611 1612 1615 1616 1633 1635 1636 1637 1638 1640 1641 1643 1648 1653 1656 1714 1715 1723 )
Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 3 du chapitre Ierdu titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigée :
« Section 3
« Action conjointe et intervention en justice
« Art. L. 421-7. – À l’occasion d’une action introduite devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, les associations mentionnées à l’article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice, direct ou indirect, à l’intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l’application des mesures prévues à l’article L. 421-2. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la mesure adoptée par l’Assemblée Nationale en 1èrelecture qui élargit la possibilité d'agir des associations de consommateurs devant les juridictions civiles pour obtenir réparation de préjudices causés à l'intérêt collectif des consommateurs, à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, sans pour autant, dans cette hypothèse, leur donner un droit autonome pour agir en réparation qui serait source d’insécurité juridique.
En effet, aujourd'hui, ces associations n'ont que le droit d'intervenir dans une instance civile déjà engagée par un consommateur individuel. Avec cette mesure, elles pourront agir conjointement avec celui-ci, et donc lui prêter assistance, ce qui, au-delà de la défense de ses intérêts individuels, garantira une meilleure effectivité du droit de la consommation pour la défense de l'intérêt collectif des consommateurs.
Afin de bien préciser la portée de cette mesure, le présent amendement prévoit, par rapport au texte de l’assemblée Nationale, de modifier le titre de la section du code de la consommation et de l’intituler « Action conjointe et intervention en justice ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.