Amendement N° 1495 (Retiré avant séance)

Le présent amendement du Gouvernement propose de compléter le dispositif visant à soutenir le processus de dématérialisation des échanges entre l’administration et les tiers, pour permettre le développement de la signification par voie électronique pour la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à destination des entreprises et des personnes morales de droit public.

S’inscrivant dans le développement de la communication par voie électronique, cette mesure rend pour la première fois la transmission des actes de procédure et des actes juridictionnels dématérialisés accessible aux non-professionnels du droit.

La signification par voie électronique est conçue et déployée en poursuivant un double objectif :

- préserver, au plan juridique, les garanties de qualité, de sécurité et d’efficacité attachées à ce mode de notification, afin qu’il ne soit pas dénaturé par la dématérialisation ;

- mettre en place, au plan technique, un système permettant d’assurer, d’une part, l’authentification des acteurs et, d’autre part, tant la fiabilité et l’intégrité des documents que la sécurité et la confidentialité des échanges ;

- permettre une diminution du coût de la signification.

La signification présente plusieurs avantages par rapport à la notification et constitue ainsi le mode normal de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires. Contrairement à la signification sur support papier, qui ne suppose pas d’accord préalable, la signification par voie électronique ne peut être employée si le destinataire n’a pas consenti à son usage à son égard.

Si le principe du consentement est parfaitement justifié et protecteur s’agissant de la transmission des actes par voie électronique aux personnes physiques, il peut apparaitre comme un facteur de ralentissement de la diffusion de la signification par voie électronique auprès des personnes morales de droit public et des entreprises.

Pourtant, cette diffusion apporterait des avantages importants pour les personnes morales et pour l’efficacité du service :

- rapidité et la sécurité de la transmission

- possibilité de centralisation de la réception des actes judiciaires

- meilleur traitement et archivage des dossiers ;

- rationalisation et baisse de coût de la signification.

Actuellement, les entreprises expriment le consentement à recevoir des actes par voie électronique, essentiellement par voie de convention bilatérale avec la Chambre nationale des huissiers de justice.

Il est ainsi sollicité d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance aux fins de de prendre les dispositions nécessaires à la généralisation de la signification par voie électronique, en instituant, de façon progressive, une obligation pour les entreprises et les personnes morales de droit public.