Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
La présente section n’est pas applicable dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cet amendement a pour objet de revenir au texte issu de l’Assemblée nationale en première lecture.
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