Amendement N° 1597 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant la section 1 du chapitre Ier du titre III de la même ordonnance, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1. – Sans préjudice des dispositions particulières de l’article 31-1, toute opération de cession par l’État au secteur privé conduisant à transférer la majorité du capital d’une société s’accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés. Dans les cas où la cession donne lieu à l’établissement d’un cahier des charges, celui-ci précise le cas échéant ces garanties. »

Exposé Sommaire :

L’Assemblée nationale a montré son attachement à inscrire dans la loi l’objectif de préservation des intérêts essentiels de la Nation lorsqu’une opération de privatisation est susceptible d’y porter atteinte. Le présent amendement a pour objet de rétablir ce principe.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion