Amendement N° 1522 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Un premier bilan des accords de maintien de l'emploi sera bientôt effectué, comme le prévoit la loi relative à la sécurisation de l'emploi.

A l'aune de ce bilan, une réflexion pourra être engagée sur les ajustements nécessaires pour permettre à ce dispositif d'être pleinement effectif. ll n'est toutefois pas envisagé d'ouvrir le bénéfice des accords de maintien de l'emploi aux entreprises qui ne rencontreraient aucune difficulté économique.

En tout état de cause, une réforme du cadre législatif applicable aux accords de maintien de l'emploi ne pourra se faire sans une concertation des partenaires sociaux, comme le prévoit l'article L1 du code du travail.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion