Amendement N° 1525 (Retiré avant séance)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 35 terC.

En effet, cet article, issu d’un amendement adopté en Commission spéciale, réduit la portée du plafonnement global de certains avantages fiscaux puisqu’il prévoit de placer la réduction d’impôt dite « Madelin » sous le plafond global spécifique de 18 000 € au lieu du plafond de droit commun fixé à 10 000 €.

Or cette disposition n’est ni justifiée ni nécessaire.

En effet, d’une part, il n’y a pas lieu de multiplier les exceptions au plafond de 10 000 € puisque cela viderait le dispositif du plafonnement global de son contenu, dispositif qui doit rester lisible et pertinent au regard de son objet.

D’autre part, le dispositif « Madelin » a déjà fait l’objet d’adaptations dans le cadre de la loi de finances pour 2013. En effet, outre sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2016, la réduction d’impôt « Madelin » a été adaptée afin que l’avantage acquis par les contribuables d’un montant maximum de 18 000 € soit compatible avec le plafond de 10 000 €. Ainsi, la possibilité de reporter la fraction de la réduction d’impôt excédant le plafond de 10 000 € sur cinq ans permet de préserver toute la cohérence du dispositif.

Dès lors que la réduction d’impôt « Madelin » est compatible avec le plafond de 10 000 €, il n’est pas justifié d’aller au delà.