Déposé le 9 avril 2015 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
cette société
par les mots :
la société à laquelle est apportée la branche d'activité
Amendement de précision.
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