Amendement N° 1564 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

promulgation

par le mot :

publication

Exposé Sommaire :

Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.

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