Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Gruny.
Après l’article 98 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2242-21 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou au groupe auquel appartient l’entreprise ».
L’Accord National Interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi a mis en place un dispositif de mobilité interne destiné à sécuriser la mise en œuvre de changements dans l’entreprise, se traduisant par une mobilité géographique ou fonctionnelle, dès lors qu’aucune réduction d’effectifs n’est envisagée.
L’objet de cet amendement est d’étendre au niveau du groupe le champ de ces accords de mobilité interne : la mobilité interne des salariés pourrait ainsi s’organiser entre les différentes entreprises appartenant à un même groupe, tout en s’inscrivant dans les conditions légales de validité de ces accords (maintien de la rémunération et de la classification, limitation du champ de la mobilité géographique).
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