Amendement N° 1545 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le second alinéa de l’article L. 212-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il est saisi dans les conditions prévues au présent article, le bureau central de tarification est tenu de statuer. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du mécanisme de saisine du Bureau central de tarification pour les personnes s’étant vu refuser un contrat d’assurance en responsabilité civile automobile en application de l’article L. 211-1 du code des assurances.

Il est urgent de le reconstituer, en raison, notamment, des très fréquents refus rencontrés auprès des assureurs par les détenteurs du permis de conduire ayant moins de 25 ans.

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