Amendement N° 1608 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. » ;

II. – Alinéa 9

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Exposé Sommaire :

Cet amendement rétablit la déduction des jours fériés travaillés des dimanches accordés par le maire, pour les commerce alimentaires, dans la limite de 3.

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