Amendement N° 1510 (Retiré avant séance)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article introduit en Commission spéciale qui définit les compétences des collectivités en matière de gare routière.

Le constat de l’obsolescence du cadre législatif applicable aux gares routières ne fait pas débat. Il est partagé par l’Autorité de la concurrence, les professionnels et les représentants des usagers. La modernisation de ce cadre soulève de nombreuses questions :

- les gares routières peuvent actuellement être publiques ou privées ;

- le propriétaire des infrastructures n'est pas toujours bien identifié et, dans un certain nombre de cas, est différent du gestionnaire ;

- l'articulation actuelle des compétences entre l'Etat, la région, le département, la ville et les acteurs privés est loin d'être évidente.

Dans ce contexte, des travaux de recensement des gares routières et du régime juridique y afférent ont été engagés par le gouvernement. L’ensemble des acteurs privés est actuellement auditionné par les ministères de l’économie et des transports et une concertation sera tout prochainement engagée avec les autorités organisatrices de mobilité.

Dans l'attente de ces travaux, il n'est pas opportun de préempter une solution en termes d'organisation. En effet, un tel choix ferait courir le risque d'une complexification aggravée du cadre actuel, en contradiction avec l'objectif de simplification et de rationalisation indispensable au développement des transports collectifs. Une telle approche serait d’ailleurs contradictoire avec le recours à une ordonnance prévue à l’article 4 du projet de loi.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit de supprimer cet article