Amendement N° 1517 (Retiré avant séance)

Le présent amendement a pour objet de revenir au droit antérieur (depuis la loi ALUR) et ainsi de permettre le retrait des décisions de non-opposition deux raisons notamment ;

- d’une part tenant à l’allégement de la fiscalité : le retrait de la DP permet de faire disparaitre le fait générateur de la taxe d’aménagement, en cas d'abandon du projet ;

- d’autre part, à la sécurité juridique, à la qualité du service rendu aux pétitionnaires, à la simplification, à l’égalité des citoyens, à la prévention du contentieux et en tant qu’outil au service des politiques publiques.

En effet, le retrait de DP permet de sanctionner les fraudes des déclarants (égalité des citoyens et outil au service des politiques publiques).

Une DP illégale n'a aucune valeur juridique et n'apporte dès lors aucune garantie à son bénéficiaire qui se trouve alors induit en erreur. Au final, le bénéficiaire s'expose à une annulation par le juge de la DP illégale (sécurité juridique et qualité de service rendu au pétitionnaire).

S'il a débuté les travaux sans attendre la purge du délai de recours contentieux, et si ces travaux portent préjudice à un tiers, cela peut avoir un coût pour le porteur de projet. Le retrait de la DP constitue un outil de prévention des recours indemnitaires qui peut faire gagner du temps et de l'argent au porteur de projet. L’autorité compétente peut par exemple à l'occasion d'un recours gracieux d'un tiers, s'apercevoir d'une erreur qui va porter préjudice. Avant la loi ALUR, elle ne pouvait pas agir faute de pouvoir retirer l'autorisation (prévention du contentieux et donc simplification dans l’intérêt du pétitionnaire).