Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au chapitre Ierdu titre II du livre VII du code de commerce, est insérée une section 1 intitulée : « De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce » et comprenant les articles L. 721-1 à L. 721-7.
Cet amendement a pour objet de revenir au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
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