Amendement N° 1513 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’amendement proposé tend à supprimer la disposition adoptée par la commission et dont l’objectif est d’exclure les propriétaires français vivant de l'étranger du dispositif de changement d'usage.

En effet, dans un contexte de pénurie de logements en zones tendues, il n’est pas opportun de prévoir un dispositif spécifique uniquement fondée sur le profil du bailleur et tendant à favoriser la location de logement pour de courtes durées sans obtenir l'autorisation de changement d'usage nécessaire.

Par ailleurs, il convient de souligner que cette mesure est de surcroit difficilement contrôlable.

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