Amendement N° 1512 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 12A adopté par la commission spéciale du Sénat tend à remettre en cause la décision, proposée par le gouvernement puis acceptée en première lecture par l’Assemblée nationale, d’insérer dans le code de commerce les dispositions du projet de loi visant à moderniser la régulation tarifaire de certaines professions juridiques.

D’ores et déjà, c’est dans le code de commerce que sont codifiées les dispositions tarifaires applicables aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce.

Pour des raisons évidentes de cohérence, c’est dans le code de commerce qu’il convient d’intégrer les nouvelles règles consacrant une meilleure orientation économique des tarifs réglementés de ces professions et de ceux des autres professions juridiques ou judiciaires concernées (commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, et notaires).

Le périmètre du code envisagé par l’article 12A ne serait donc pas une solution adéquate en termes d’ordonnancement juridique.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer cet article 12A.

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