Amendement N° 1529 (Retiré avant séance)

Cet amendement vient rectifier une erreur matérielle dans l’application aux baux en cours de certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

En effet, il ressort clairement de l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité, lequel modifie l’article 25 du projet de loi, que l’objectif recherché est bien de rendre applicable aux baux cours les dispositions de l’article 11-2 de la loi du 6 juillet 1989. Il n’avait, en revanche, pas été entendu d’appliquer aux baux en cours les dispositions relatives à la colocation.

L’application aux baux en cours des nouvelles règles introduites par la loi ALUR en matière de colocation, notamment celles aménageant l’engagement contractuel des colocataires sortants est susceptible de bouleverser substantiellement l’équilibre des parties au contrat et donc de porter une atteinte forte à l’économie des conventions légalement conclues.

A contrario, ne pas rendre applicable aux baux en cours le mécanisme de prorogation de bail issu de la loi ALUR et modifié par le présent projet de loi serait contraire aux objectifs poursuivis. En effet, ce dispositif poursuit bien un motif d’intérêt général de protection des locataires dans le cadre des ventes à la découpe, alors même qu’il ne porte pas une atteinte grave à l’équilibre du contrat dans la mesure où il ne se déclenche qu’à compter de la mise en copropriété d’un immeuble et donc à l’initiative du propriétaire bailleur.

Il est donc proposé de rectifier l’erreur matérielle en rendant applicable aux baux en cours le mécanisme de prorogation de bail et d’exclure les dispositions relatives à la colocation.