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Amendement N° 1604 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : 22 112 117 123 203 218 261 265 346 400 499 500 501 610 611 632 640 641 655 656 657 658 728 862 863 864 865 866 868 869 892 893 930 932 933 934 935 936 938 939 977 1035 1194 1205 1207 1208 1209 1211 1212 1213 1214 1215 1217 1218 1219 1220 1221 1222 1223 1224 1226 1270 1343 1345 1346 1362 1367 1403 1411 1439 1448 1458 1466 1489 1495 1500 1507 1510 1512 1513 1517 1518 1521 1522 1523 1524 1525 1526 1529 1532 1533 1536 1537 1545 1546 1548 1556 1557 1559 1564 1565 1566 1580 1583 1588 1591 1592 1593 1594 1595 1596 1597 1598 1606 1608 1609 1610 1611 1612 1615 1616 1633 1635 1636 1637 1638 1640 1641 1643 1648 1653 1656 1714 1715 1723 )
Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
soit, à défaut, par une décision de l’employeur
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
mentionné
par les mots :
ou la proposition de l’employeur mentionnés
et le mot :
fixe
par le mot :
fixent
III. – Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Il prévoit
par les mots :
Ils prévoient
IV. – Alinéas 9, 10 et 12
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéa 11
1° Après le mot :
décision
insérer le mot :
unilatérale
2° Après les mots :
l’employeur
insérer les mots :
prise en application de l’article L. 3132-20
Exposé Sommaire :
L’article 76 du présent projet de loi permet aux établissements de vente en détail de bénéficier de la faculté de donner le repos dominical hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel s’ils sont couverts par un accord collectif. La possibilité de recourir à un accord de groupe est ajoutée.
Les modifications adoptées en Commission spéciale conduisent à permettre à tous les établissements de déroger à cette règle, en ayant recours à une décision unilatérale de l’employeur, approuvée par référendum. Elles conduisent également à exonérer les entreprises de moins de 11 salariés du principe de la compensation.
Le présent amendement rétablit ainsi l’article 76, dans sa rédaction issue de l’examen par l’Assemblée Nationale. Le Gouvernement entend préserver l’équilibre issu de la première lecture par l’Assemblée Nationale, le niveau des compensations accordées aux salariés devant relever de la négociation entre salariés et employeurs.
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