Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase de l’article L. 423-6 du code de la consommation est complétée par les mots : « ou sur un compte ouvert par un avocat auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend ».
Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
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