Déposé le 9 avril 2015 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.