Amendement N° 1612 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

Alinéas 2 et 4

Remplacer le mot :

trente-sixième

par le mot :

vingt-quatrième

Exposé Sommaire :

La présente loi doit profiter dans les meilleurs délais aux salariés travaillant le dimanche, dans les zones touristiques ou commerciales.

Aussi, le présent amendement rétablit un délai d’entrée en vigueur de 2 ans concernant les ZT et ZC, qui paraît suffisamment long pour les partenaires sociaux de mettre en place les accords nécessaires.

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