Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
Alinéas 2 et 4
Remplacer le mot :
trente-sixième
par le mot :
vingt-quatrième
La présente loi doit profiter dans les meilleurs délais aux salariés travaillant le dimanche, dans les zones touristiques ou commerciales.
Aussi, le présent amendement rétablit un délai d’entrée en vigueur de 2 ans concernant les ZT et ZC, qui paraît suffisamment long pour les partenaires sociaux de mettre en place les accords nécessaires.
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