Amendement N° 1518 (Retiré avant séance)

Le Premier ministre a présenté, le 13 mars 2015, les axes d’un plan d’action global en faveur de la couverture mobile des territoires ruraux. Ce plan prévoit notamment la résorption des dernières zones blanches de la téléphonie mobile, l’extension du programme « Zones blanches » à l’internet mobile (3G) et la mise en place d’un guichet permettant le financement de compléments locaux de couverture mobile, à la demande des collectivités. Ce plan prévoit également des mesures pour accélérer la résorption des zones grises de la téléphonie et pour améliorer la couverture à l’intérieur des logements.

Les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce plan, ainsi que l’identification des communes concernées devront faire l’objet, dans les prochaines semaines, d’une consultation des représentants des collectivités territoriales et des opérateurs de téléphonie mobile afin de répondre au mieux aux besoins identifiés localement.

Il est donc prématuré d’adopter des dispositions législatives qui, tout en poursuivant un objectif similaire, remettraient en cause le travail d’instruction et de concertation désormais engagé.

Pour ces raisons, le présent amendement propose du supprimer l’article 33 septies D.