Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article introduit en Commission spéciale qui ouvre les TER à la concurrence.
L’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires de voyageurs organisés par les régions ne figure pas parmi les priorités du Gouvernement.
Les modalités et le calendrier d’ouverture à la concurrence de ce marché ne sont toujours pas arrêtés à ce jour au niveau européen et font encore l’objet de discussions longues et complexes dans le cadre du « quatrième paquet ferroviaire ».
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