Amendement N° 1507 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article introduit en Commission spéciale qui ouvre les TER à la concurrence.

L’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires de voyageurs organisés par les régions ne figure pas parmi les priorités du Gouvernement.

Les modalités et le calendrier d’ouverture à la concurrence de ce marché ne sont toujours pas arrêtés à ce jour au niveau européen et font encore l’objet de discussions longues et complexes dans le cadre du « quatrième paquet ferroviaire ».

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