Amendement N° 1533 (Retiré avant séance)

Le présent amendement a pour objet de rétablir le caractère conforme de l’avis de l’ARAFER sur les interdictions ou limitations prononcées par les AOT.

L’avis conforme du régulateur est indispensable pour garantir la cohérence et l’effectivité de la libéralisation.

A défaut d’un tel encadrement, le dispositif pourrait, dans certains cas, induire une régulation trop restrictive, qui équivaudrait à une logique de planification proche du système actuel, lequel n’a guère permis un développement satisfaisant de l’offre.

La solution d’un avis simple risquerait d’entraîner une multiplication des divergences d’appréciation entre AOT, qui romprait l’égalité entre territoires, et serait un élément de complexité.

Cette solution serait enfin créatrice d’insécurité juridique. Une AOT serait placée dans la situation de devoir, le cas échéant, s’écarter de l’avis simple dont elle ne pourrait pas contester ab initiole bien-fondé devant le juge, autrement-dit prendre une décision l’exposant à un fort aléa contentieux. Au contraire, l’AOT pourra former un recours contre l’avis conforme (qui fait grief) dès sa publication, afin d’obtenir rapidement une clarification juridique.