Amendement N° 1635 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, réunie en formation de règlement de différend, de poursuite et d’instruction,

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.

L’objectif de cette disposition est indiscutable et elle permettra d’assurer la bonne application du cadre législatif et réglementaire applicable et de garantir par là-même une égalité de traitement entre tous les acteurs d’un même marché. Toutefois, il appartient au régulateur de définir en interne les modalités de sa mise en œuvre.

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