Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, réunie en formation de règlement de différend, de poursuite et d’instruction,
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
L’objectif de cette disposition est indiscutable et elle permettra d’assurer la bonne application du cadre législatif et réglementaire applicable et de garantir par là-même une égalité de traitement entre tous les acteurs d’un même marché. Toutefois, il appartient au régulateur de définir en interne les modalités de sa mise en œuvre.
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