Amendement N° 1633 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

Alinéa 6

Après les mots :

permis de construire

ajouter les mots :

ou le permis d’aménager

Exposé Sommaire :

Le permis de construire s’applique aux travaux effectués sur une propriété privée. L’obligation de fibrage en cas de dépôt d’un permis de construire s’applique ainsi aux immeubles neufs ou aux maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou local à usage professionnel, à l’exclusion cependant des lotissements neufs situés sur la voirie privée, qui font l’objet d’un permis d’aménager.

La modification proposée permet par conséquent de faire porter l’obligation de fibrage sur l’ensemble des constructions neuves, qu’elles se trouvent sur une propriété privée ou sur la voirie privée.

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