Amendement N° 1596 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le créancier poursuivant peut saisir le tribunal aux fins mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 621-4. Le tribunal peut se saisir d’office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article. » ;

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 631-9, après les mots : « créancier poursuivant », sont insérés les mots : «, si celui-ci n’a pas formé la demande, » ;

Exposé Sommaire :

Le présent amendement apporte une correction et une précision rédactionnelle en matière de désignation de plusieurs mandataires et administrateurs judiciaires dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

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